99 " "quelque durée; qu'ainfi deux des fept Provin- " 29 " " offenfe de qui que ce foit, pour la guaran,, tie, la protection & le maintien de tous les د. د. در د. د. Etats, Païs, & Villes, tant en dedans que ,, dehors de l'Europe, dont chacun des Alliez fera actuellement en poffeffion au tems de la Signature de cette Alliance, auffi bien ,, que des Droits, Immunitez & Avantages, & en particulier ceux qui regardent le Com 99 15 ›› mer در " " " » merce, auffi tant en dedans que dehors de l'Europe, dont chacun des Alliez jouïra au » tems de la Signature; bien entendu que fous », l'expreffion génerale de la poffeffion des Etats, » Païs, Villes, Droits & Privileges, on ne ›› comprenne pas ceux fur lesquels il y a des dif→ putes pendantes entre quelques parties par de» vant des Juges competens, & qui par confe»quent font indécifes, & qu'ainfi la guarantie » de la République ne doit point s'étendre à de » pareils cas difputables. .. .99 " » Que de plus l'intention de l'Article V. du», dit Traité & du premier des Articles feparez, dans lesquels il eft fait mention des Traitez ,, de Weftphalie & d'Oliva, ne s'étend pas plus », loin qu'à ce qui eft dit ci-dessus. De maniè» re pourtant que Leurs Hautes Puiffances, » par raport aux affaires de Thorn, & autres comprises dans le premier des Articles fepa,,rez, feront toujours portées à employer ›› conjointement avec les autres Hauts Contractans tous les Offices amiables obtepour nir une raisonnable fatisfaction & reparation des infractions des Traitez fufdits, & fi ces Offices amiables étoient employez fans ef» fet, & qu'après cela il fut requis qu'on · fit quelque chofe de plus, que Leurs Hau,,tes Puiffances à cet égard auront une pleine ,, liberté dans leurs déliberations, fans être obligées à quelque chofe fans un nouveau » consentement. " " د. د. د. "" Qu'ainfi l'intention de leurs dites Majestez ,, n'eft point de les obliger à quelque autre chose en vertu ou en confequence defdits deux " " Traitez. " Et puisqu'entre autres le but de cette Al »liance " ,liance eft d'établir une entiere & parfaite » confiance entre les Hauts Contractans, que » par confequent les Alliez fe communique>> ront en toute confiance leurs pensées fur les voyes & moyens qui en cas de befoin » feront jugez les plus efficaces pour confer» ver & maintenir les poffeffions & Droits fufmentionnez > tant par raport au Commerce qu'autres, tant au dedans qu'au dehors de l'Europe. " " "" " Qu'ainfi en cas que les trois Puissan» ces puffent trouver néceffaire de concerter enfemble fur les points qui auroient pour » objet le maintien d'un équilibre dans les af" faires de l'Europe, & d'aller en cela de » concert avec la République, Leurs Hautes Puiffances nonobftant leur acceffion auront », en toute maniere la même liberté qu'elles » ont à préfent, fans que par leur acceffion elles foient obligées de s'engager à quelques >> entreprises. 22 que donneront Et comme le fecours Leurs Hautes Puiffances en cas de befoin, n'a pu être reglé dans ce Traité, qu'il fera reglé à 4000. hommes d'Infanterie & à 1000. de Cavalerie. כל در " » Que les Hauts Contractans déclareront », & s'obligeront; qu'en cas que la Républi» que à cause de fon acceffion audit Trai » té fut attaquée ou ménacée, de maniere » qu'elle fe trouveroit néceffitée de s'armer. inceffamment pour fa fureté contre ces at>> taques ou ménaces, qu'en ce cas-là le fecours ftipulé en Troupes, Vaiffeaux ou ,, Argent, devra lui étre promptement donné fans attendre le fuccès des offices amiables, " " » ou des inftances pour procurer la fatisfaction » ou reparation requife. 33 ,, Q'ainfi en élucidation de l'Article VI. du » Traité il foit déclaré qu'après l'expiration », des 15. années y mentionées, le tout retom,, bera dans les termes des Traitez précédens » qui fubfiftent entre les Hauts Contractans, », & spécialement de la Triple Alliance de l'année 1717. " " » Qu'outre les Remarques fufmentionnées ,, on a jugé néceffaire qu'à l'égard du Droit de », la République, par lequel ceux du PaïsBas Autrichien doivent être exclus de la Navigation & du Commerce aux Indes Orientales & Occidentales, il foit déclaré particulierement de la part de Leurs Majeftez Très-Chrêt. & Britannique par leurs fufdits Ambaffadeurs & Envoyez Extraordinaires, & qu'on en convienne dans un » Article féparé que, quoiqu'il foit clair & inconteftable que Leurs Hautes Puiffances ,, par les V. & VI. Articles du Traité de Munfter de l'an 1648. entre l'Espagne & la » République, ont acquis un Droit qui ex? clut les Sujets de tout autre Païs qui dans », ce tems a fait partie de la Monarchie d'Ef 33 " 29 " pagne, de la Navigation & du Commerce », aux Indes dans les limites des Privileges & ,, Octrois accordez par Leurs Hautes Puif» fances à leurs Compagnies des Indes Orientales & Occidentales, & que par confé»quent ce Droit tombe notoirement fous la guarantie des Droits à laquelle les Alliez fe font mutuellement engagez par l'Article II. dudit Traité d'Hannovre, que néanmoins » lefdits Sieurs Ambaffadeurs & Envoyez Ex ,,traor د. د. " رو د. د. د. traordinaires à la requifion des Srs. Dépu » tez, de Leurs Hautes Puiffances déclareront » au nom & de la part de leurs dites Majef» tez que le Droit fufdit refultant des Arti»cles V. & VI. dudit Traité de Munster eft compris entre les Droits que les Alliez gua»rantiffent dans le II. Article du Traité de » Hanovre; & que fi, à cause de quelque au», tre Article de cette Alliance il arrivoit quel»ques brouilleries, & que Sa Majesté Impé» riale & Catholique, contre toute attente » voudroit fufpendre ou retenir le payement », des Subfides dûs à la République pour l'en» tretien de leurs Troupes dans les places de », la Bariere, ou le payement des Intérêts des Sommes empruntées & hipothequées » fur divers fonds affignez par Sa Majesté Im» périale & Catholique pour la fureté de ces » payemens, ou qu'elle voudroit user de quel», qu'autre forte de reprefailles ou voyes de fait, que l'intention de leurs dites Majestez ,, eft, que les Alliez protegeront & maintiendront Leurs Hautes Puiffances conforme» ment à l'Alliance à laquelle elles auront ac», cedées, & les guarantiront de toutes les » fuites qui en pourroient refulter. 39 " د. د. " ,, Que par raport à la Guerre que l'Empe», reur de Maroc & la Régence d'Alger font ,, à la Republique, & par raport au Corfai,, res de Barbarie en général, on puiffe con» venir avec les Miniftres de France & de la Grande-Bretagne d'un Article portant que, puifque le fufdit Traité d'Alliance auquel Leurs Hautes Puiffances font invitées d'acceder, entr'autre a pour but la fureté de la Navigation & du Commerce des Sujets des .. در |