Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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Common terms and phrases
17 juillet affaires étrangères août dernier ARTICLE autorise AVONS ORDONNÉ avril bateaux bâtiments brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bulletin des lois cahier des charges caisse capitaine cent centimes certificat Chambre des Pairs CHAPITRE chargé de l'exécution chemin de fer cheval ou mulet commerce compagnie conducteur compris Conseil d'état conseil des ministres crédits Crotoy d'addition au brevet d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix délivré demande d'un brevet demeurant au Havre département de l'intérieur département des affaires département des travaux dépenses dignité de pair exercices clos frais Garde des sceaux Havre Idem juillet dernier l'administration l'agriculture l'article l'exercice lamaneurs militaires mille ministre secrétaire d'état navires ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly palais des Tuileries péage perfectionnement et d'addition pilotage pilotes pont suspendu port préfet présente ordonnance quatre roues rade route royale SALUT section seront service Signé LOUIS-PHILIPPE tarif tion tonneaux travaux publics voiture
Popular passages
Page 212 - le recouvrement, d'etre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution
Page 212 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que
Page 167 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que
Page 464 - et conduits ou trouvés dans les ports de la domination de l'un ou de l'autre pays, seront remis à leurs propriétaires ( en payant, s'il ya lieu, les frais de reprise qui seront détermines par les tribunaux respectifs ) lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui
Page 256 - 2. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité.
Page 464 - en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. 16. Les bâtiments de guerre et les paquebots de l'État de l'une des deux puissances pourront entrer, séjourner et se radouber dans ceux des ports de l'autre puissance dont
Page 174 - EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin
Page 284 - Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et
Page 234 - 5. Des règlements d'administration publique, rendus après que le concessionnaire aura été entendu, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraîner« l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront