Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49Dieterich, 1878 - Europe |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Common terms and phrases
accordée actes affaires agents anderen Angehörigen articles Artikel aura autorités Autriche ayant Belges Belgique British charge Chief commerce Commission commun compétence condamnation conformément conseil consulaire consuls Convention cour crimes crimes et délits criminelle d'après date Déclaration délit demande devant devra dispositions donner douane effet Égypte égyptien établies États étrangers etre fonctions force forme généraux goods Gouvernement Government Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes importées jour judiciaire juge jurés juridiction justice l'article l'autre l'État l'extradition l'un Landes lieu livré lois magistrats Majestät Majesté marchandises mars matière ment Ministre mois nation nationaux navires nécessaire nouveaux objets officiers order pays Pays-Bas peine person pièces place plénipotentiaires ports possession pourra pourront poursuite présente présente convention public question ratifications réclamé Regierung régler relations respectifs Russie s'il sera seront service signé soll sollen spéciale Staates subjects suite suivants sujets témoins territoire Theile tion Traité Treaty tribunaux trouvés Vertrages vessel vice-consuls voie
Bibliographic information
| Title | Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 49 Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Karl Friedrich Lucian Samwer |
| Contributors | Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk |
| Publisher | Dieterich, 1878 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |