Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv. éd. comprenant, dans un ordre nouveau, l'ouvrage publié sous le titre du Contrat de commission, ou Des obligations conventionnelles en matière de commerce, Part 336, Volume 6C. Hingray, 1861 - Commercial law |
Contents
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Common terms and phrases
achat acheté acheteur actes actes de commerce arrêt ayant-cause banqueroute Casaregis cause cessation de payements chose Code civil Code de commerce Code Napoléon commercial commettant commissionnaire condition suspensive connaissement conséquent consulaire contraire contrat convention Cour de cassation Cour suprême créanciers crédit crédit commercial criminelle débiteur déclaration de faillite déclaré failli déconfiture dire Disc disposition doit effet espèce eût existe fail fiction fraude frauduleuse gage intérêts Jacques Jacques Bonhomme jugement déclaratif juridiction juris jurisprudence jury l'acheteur l'action l'art l'état de faillite législation lettre de change livraison livrer loi des faillites magasins mandat marchandise masse matière ment merce ministère public motifs n'en navire négociant participation préjudice principe privilége propriétaire propriété qu'un quæ question d'état quod raison règle Renouard reste restitution rétention revendication revendiquer rien Roboam s'il Salomon serait seul suprà syndic terme teur tiers tion tradition tribunal de commerce tribunaux civils Troplong vendeur vendu vente
Popular passages
Page 455 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Page 491 - ... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 70 - Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale.
Page 406 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 402 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques*, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
Page 259 - Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Page 68 - Cour de cassation, chambre des re« quêtes, que le jugement déclaratif de l'ouverture de la « faillite ne crée pas l'état de faillite, mais ne fait que le « proclamer comme nécessairement préexistant; que c'est « le législateur lui-même qui a pris soin de déclarer ce « qui constitue cet état, en statuant par l'art.
Page 523 - Paris, ° et pour le bien public et abréviation de tous procès et différends entre ° marchands qui doivent négocier ensemble de bonne foi, sans être ° astreints aux subtilités des lois et ordonnances.
Page 204 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 491 - LE vendeur pourra , en cas de faillite, revendiquer les marchandises par lui vendues et livrées , et dont le prix ne lui a pas été payé , dans les cas et aux conditions ci-après exprimés. 577.