LE FAIT DE L'HOMME Section première Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens Art. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que... Code civil d'Haïti, annoté - Page 174by Haiti - 1892 - 531 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...servitudes ainsi établies, se règlent par le titre qui les constitue, à défaut de titres, par les règles ci-après, » (Art. 686.) Cette disposition... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...propriétés , telles servitudes que bon leur teinble , pourvu néanmoins que les services élablis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. En vendant mon fonds j'ai donc pu stipuler à raison de ce fonds telle servitude que j'ai jugé à... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...est permis , porte l'article 686 , d'établir des servitudes , pourvu qu'elles ne soient imposées , ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; n'est-ce pas comme si la loi eut dit : il ne doit rien y avoir de personnel ; tout doit dériver... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...propriétés , ou en faveur de leurs propriéiés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis, ne soient imposés ni à...faveur de la personne , mais seulement à un fonds et 1 38 Liv. II . Biens et Mod1f. de la Prop. pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à Fordre public; L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies, se règlent par le titre qui les... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...néanmoins que les services établis ne » soient imposés ni à la pérsonne'ni en faveur de fe » personne, mais seulement à un fonds et pour un » fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ail» leurs rien de contraire à l'ordre public. « L'usage et l'étendue des servitudes ainsi cta,... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les service! établis ne soient imposés ni à la personne , ni...seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ce» services n'aient d'ailleurs lienil» contraire à l'ordre public. L'usage et lYlcndiie des servitudes... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...un fonds , sans qu'il y ait représentation de titre constitutif. ,; « Pourvu néanmoins que le», services 'établis ne » soient imposés ni à la...ni en faveur de la » personne , mais seulement à unfo/uJ,i et pour un » foruh , et pourvu que ces services n'aient if ailleurs » rien de contraire... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins qu'elles ne soient imposées ni à la personne , ni en faveur de la personne ; mais seulement à un fonds et pour un autre fonds ? ne résulte-t-il pas de cette disposition de la loi française qu'un legs semblable à... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...éta(i) Voy. Brodeau sur Louet, tom. a, pag.486 ; laLaure, pag. 16 et ?$2 Laudatos. . , . * > blis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur...personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds. Ainsi,le Code ne connaît plus que des servitudes réelles ; les servitudes personnelles sont proscrites... | |
| |