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" ... de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 7°... "
Cours d'administration et de droit administratif professé à la Faculté de ... - Page 207
by Louis-Antoine Macarel - 1852 - 1408 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...direction des travaux communaux; 6" De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les Formes...de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque cet actes ont été autorisés conformément à la présente loi; 8° De représenter la commune en...
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L'Ami de la religion, Volume 92

Paris (France) - 1837 - 620 pages
...les dépenses 'et gèreles revenus. 7° II' souscrit les marchés, il passe les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et réglemens ; 8° II fait , dans les mêmes formes , les actes de vente , échanges, partages, acceptations...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...direction des travaux communaux; 6° De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes...actes de vente, échange, partage, acceptation de ddns ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...les adjudications des travaux communaux dans les formes établies prr les lois et règlements; 7 Ue souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente,...acquisition, transaction , lorsque ces actes ont été autorises conformément à la présente loi; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...et les adjudications des travaux communaux, dam les formes établies par les lois et règlements; T de souscrire dans les mêmes formes, les actes de...lorsque ces actes ont été autorisés conformément a la présente loi ; 8* de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant....
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...dc=. biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les ordonnances cl règlements; 7° De souscrire dans les mêmes formes..., échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes auront été préalablement autorisés conformément...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 18

Biography - 1843 - 840 pages
...les adjudications des travaux communaux, dans 1-s lorro« établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acqui«uoa, transaction, lorsque ces actes ont Hé autorisés ; 1 1° de représenter la comr:.aoe...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...direction des travaux communaux ; t>° De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements ; "o De souscrire dans les mômes formes les actes de vente , échange , partage, acceptation de dons...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 18

Biography - 1843 - 826 pages
...direction des travaux communaux; 11" de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...direction des travaux communaux; 9° de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons...
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