Cours d'administration et de droit administratif professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 1 |
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... intérêts de chacun , naît un intérêt prédominant qui prend le nom d'intérêt commun ou général . L'individualité a disparu ; l'État s'est constitué ; sa loi fonda- mentale est désormais l'intérêt social . Mais , pour que la société ...
... intérêts de chacun , naît un intérêt prédominant qui prend le nom d'intérêt commun ou général . L'individualité a disparu ; l'État s'est constitué ; sa loi fonda- mentale est désormais l'intérêt social . Mais , pour que la société ...
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... intérêt privé , les secondes sont des lois d'intérêt public . L'expérience a démontré qu'une même autorité ne saurait faire , avec avantage pour la société , l'application de ces deux ordres de lois d'intérêt public et d'intérêt privé ...
... intérêt privé , les secondes sont des lois d'intérêt public . L'expérience a démontré qu'une même autorité ne saurait faire , avec avantage pour la société , l'application de ces deux ordres de lois d'intérêt public et d'intérêt privé ...
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... intérêt privé est le domaine propre de la justice ; L'intérêt public est le domaine propre de l'administration . L'organisation politique la plus parfaite est celle où les pouvoirs publics que je viens d'analyser et de définir sont ...
... intérêt privé est le domaine propre de la justice ; L'intérêt public est le domaine propre de l'administration . L'organisation politique la plus parfaite est celle où les pouvoirs publics que je viens d'analyser et de définir sont ...
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... intérêts privés , par l'application des lois civiles et pénales . Elle est donc aussi l'un des organes de la ... intérêt général . L'autorité judiciaire statue principalement sur les rapports des citoyens entre eux , comme individus ...
... intérêts privés , par l'application des lois civiles et pénales . Elle est donc aussi l'un des organes de la ... intérêt général . L'autorité judiciaire statue principalement sur les rapports des citoyens entre eux , comme individus ...
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... intérêts qui forment l'objet des lois dont l'exécution lui est confiée . Mais , après avoir signalé le but de ces ... intérêt général ; elles tendent encore à faire concourir toutes leurs facultés à ce grand résultat : l'utilité publique ...
... intérêts qui forment l'objet des lois dont l'exécution lui est confiée . Mais , après avoir signalé le but de ces ... intérêt général ; elles tendent encore à faire concourir toutes leurs facultés à ce grand résultat : l'utilité publique ...
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Common terms and phrases
18 juillet 21 mars actes adjoints administrative agents auxiliaires arrondissements article attributions autorisation autorité besoin budget cantons chargé chef circonscription citoyens civil commerce commissaires de police communaux communes compose comptabilité conseil d'arrondissement conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal consistoire contributions directes cultes délégué délibérations département départementale dépenses déterminé directeur directoire dispositions division doit doivent écoles employés enfin établissements faculté finances fonctionnaires fonctions gouvernement hospices inspecteurs institution intérêts intérêts généraux judiciaire justice l'administration centrale l'art l'article l'autorité supérieure l'État l'exécution des lois l'exercice l'instruction l'intérêt l'organisation législateur loi du 10 maire marine matière ment mesures militaires ministériels ministre de l'intérieur mobilier nationale nécessaire nistration nombre nomination nommés objets officiers ordonnance royale organisation peuvent police municipale pouvoir préfet de police première classe publique puissance exécutive règlements relatives secrétaire section serait service intérieur services publics seulement sous-préfet spéciale statue sûreté surveillance territoire tion titre travaux tribunaux VIII
Popular passages
Page 11 - ... il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même Sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice.
Page 191 - Les militaires et employés des armées de terre et de mer, en activité de service ou en disponibilité; — 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines , en activité de service ; — 5...
Page 207 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale; 4°...
Page 12 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 199 - Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2°...
Page 224 - Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées ; 2° Du prix des biens aliénés ; 3° Des dons et legs ; 4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 5°...
Page 223 - Du produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour le compte de l'État ; 5° Du produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires; 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; 8°...
Page 237 - D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police , et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 207 - ... de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 7°...
Page 28 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.