Cours d'administration et de droit administratif professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 1 |
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... communaux les dons et legs au profit des hospices , des pauvres d'une commune ou d'établisse- ments d'utilité publique , pour les mines , pour la pêche , pour la chasse , pour les sociétés anonymes : toujours , en ces ma- tières , le ...
... communaux les dons et legs au profit des hospices , des pauvres d'une commune ou d'établisse- ments d'utilité publique , pour les mines , pour la pêche , pour la chasse , pour les sociétés anonymes : toujours , en ces ma- tières , le ...
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... communaux nomment parmi eux les con- seillers municipaux . ( Art . 10. ) Donc un étranger ne peut être nommé maire . Et les maires ne peuvent être choisis que parmi les mem- bres du conseil municipal . ( Art . 3. ) Il est donc vrai de ...
... communaux nomment parmi eux les con- seillers municipaux . ( Art . 10. ) Donc un étranger ne peut être nommé maire . Et les maires ne peuvent être choisis que parmi les mem- bres du conseil municipal . ( Art . 3. ) Il est donc vrai de ...
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... communaux , Les conseils de fabrique des églises et temples , Les conseils de recensement de la garde nationale . Près des sous - préfets : Les conseils d'arrondissement , pour la plus grande partie de leurs attributions Les comités d ...
... communaux , Les conseils de fabrique des églises et temples , Les conseils de recensement de la garde nationale . Près des sous - préfets : Les conseils d'arrondissement , pour la plus grande partie de leurs attributions Les comités d ...
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... communaux , les pen- sionnats primaires ; La nomination des inspecteurs spéciaux des écoles pri- maires ; L'organisation et la direction des écoles normales pri- maires . --- Quant à l'enseignement secondaire , il nomme aux emplois d ...
... communaux , les pen- sionnats primaires ; La nomination des inspecteurs spéciaux des écoles pri- maires ; L'organisation et la direction des écoles normales pri- maires . --- Quant à l'enseignement secondaire , il nomme aux emplois d ...
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... communaux ; Pourvoir à la nomination de tous les agents inférieurs de l'administration directe ; Exécuter les lois sur les chemins vicinaux et l'entretien des petits cours d'eau ; Exécuter les lois relatives à la police générale du ...
... communaux ; Pourvoir à la nomination de tous les agents inférieurs de l'administration directe ; Exécuter les lois sur les chemins vicinaux et l'entretien des petits cours d'eau ; Exécuter les lois relatives à la police générale du ...
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Common terms and phrases
18 juillet 21 mars actes adjoints administrative agents auxiliaires arrondissements article attributions autorisation autorité besoin budget cantons chargé chef circonscription citoyens civil commerce commissaires de police communaux communes compose comptabilité conseil d'arrondissement conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal consistoire contributions directes cultes délégué délibérations département départementale dépenses déterminé directeur directoire dispositions division doit doivent écoles employés enfin établissements faculté finances fonctionnaires fonctions gouvernement hospices inspecteurs institution intérêts intérêts généraux judiciaire justice l'administration centrale l'art l'article l'autorité supérieure l'État l'exécution des lois l'exercice l'instruction l'intérêt l'organisation législateur loi du 10 maire marine matière ment mesures militaires ministériels ministre de l'intérieur mobilier nationale nécessaire nistration nombre nomination nommés objets officiers ordonnance royale organisation peuvent police municipale pouvoir préfet de police première classe publique puissance exécutive règlements relatives secrétaire section serait service intérieur services publics seulement sous-préfet spéciale statue sûreté surveillance territoire tion titre travaux tribunaux VIII
Popular passages
Page 11 - ... il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même Sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice.
Page 191 - Les militaires et employés des armées de terre et de mer, en activité de service ou en disponibilité; — 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines , en activité de service ; — 5...
Page 207 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale; 4°...
Page 12 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 199 - Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2°...
Page 224 - Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées ; 2° Du prix des biens aliénés ; 3° Des dons et legs ; 4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 5°...
Page 223 - Du produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour le compte de l'État ; 5° Du produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires; 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; 8°...
Page 237 - D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police , et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 207 - ... de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 7°...
Page 28 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.