 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...récoltes , il pourfa être établi des gardes champêtres dans les municipalités , sous la jurisdiction des juges de paix et sous la surveillance des officiers municipaux. Ils seront nommés par lé conseil général de la commune , et ne pourront être changés ou destitués que dans la même... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...76 section du titre ier t art. jer f que pour assurer les propriétés et conserver les récolle«, il pourra être établi des gardes champêtres dans..., et sous la surveillance des officiers municipaux ; qu'ils seront nommés par le conseil général de la commune, et ne pourront être changés ou destitués... | |
 | Jean-Frédéric Aufschlager - Alsace (France) - 1826 - 1290 pages
...gardes champêtres sont nommés par le préfet sur la proposition du conseil municipal. Ils sont placés sous la juridiction des juges de paix et sous la surveillance des maires. • 8) Notaires. Ces fonctionnaires publics, nommés par le roi , sont institués pour recevoir... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...récolles, il pourra être établi des Gardes champêtres dans les municipalités, sous !a jurisdiclion des Juges de paix , et sous la surveillance des officiers municipaux. Ils seront nommés par le conseil-général de la commune, et ne pourront être changés ou destitués que clans la mâmc forme.... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...VII. Des gardes champêtres (4). Art. i". Pour assurer les propriétés et conserver les récolles , il pourra être établi des gardes champêtres dans les municipalités, sous la juridiction des juges-de-paix , et sous la surveillance des officiers municipaux. Us seront nommés par le conseil... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...largeur. Des gardes champêtres. ARTICLI I". Pour assurer les propriétés et conserver les récoltes , il pourra être établi des gardes champêtres dans...juridiction des juges de paix et sous -la surveillance des officiera municipaux. Ils seront nommés par le conseil général de la Commune , et ne pourront être... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...OCTOB1lE 1791. TITRE I". Section 1. Art. 1" Pour assurer les propriétés et conserver les récoltes, il pourra être établi des gardes champêtres dans les municipalités , sous la juridiction des joges de paix, et sons la surveillance des officiers municipaux ; ils seront nommés par le conseil... | |
 | Société des sciences historiques et naturelles de l'Yonne - Yonne (France) - 1906 - 852 pages
...article 1er et les suivants : que pour assurer les propriétés et conserver les récoltes, il serait établi des gardes champêtres dans les municipalités,...paix, et sous la surveillance des officiers municipaux ; qu'ils seraient nommés par le Conseil général de la commune, et ne pourraient être changés et... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...termes suivants : « Art. 1. Pour assurer les propriétés et conserver les récoltes , il pourra etre établi des gardes champêtres dans les municipalités, sous la juridiction des juges de paix et sous la direction des officiers municipaux. Ils seront nommés par le conseil général de la commune, et ne... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...SECT. 7. — Da garda champí Iret. Art. 1 . Pour assurer les propriétés et conserver les récoltes, il pourra être établi des gardes champêtres dans les municipalités, sous la juriiliction des ju^'os de paix, et sous la surveillance des nilicicis niunidpanv. Ils seront nommés... | |
| |
Pour assurer les propriétés, il pourra être établi des gardes champêtres dans les municipalités , sous la juridiction des juges de paix , et sous la surveillance des officiers municipaux. Ils seront nommés par le conseil général de la commune... 
