 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 396 pages
...fouiller dans un champ pour y cher-; F 3 (86) cher des pierres, de la terre on 'du', fable , néceffaires à l'entretien des grandes routes ou autres ouvrages publics, qu'au préalable ils n'ayent averti le propriétaire , & qu'il ne ibit juftement indemnité à l'amiable , ou à dire d'experts... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...confection ou réparation des chemins, les agens de l'administration ne peuvent fouiller dans un champ pour y chercher des pierres , de la terre ou du sable,...soit' justement indemnisé à l'amiable, ou à dire d'experts, conformément à l'art. Ier du présent décret. ( Loi du 28 septembre^ octobre 1791, sur... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...à la petite voirie : art. i". « Les agents de l'administration ne pourront fouiller dans un champ pour y chercher des pierres, de l'a terre ou du sable...et qu'il ne soit justement indemnisé à l'amiable et à dire d'experts.. . . « 2. Les chemins, reconnus ptr le directoire de district pour être nécessaires... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...sous-préfet. Les agens de l'administration ne peuvent fouiller dans un champ pour y chercher des pierres, dela terre ou du sable, nécessaires à l'entretien des...préalable ils n'aient averti le propriétaire, et que celui-ci n'ait été justement indemnisé à l'amiable ou à dire d'experts. L'art. 44 du tit.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...sous-préfet. Les agens de l'administration ne peuvent fouiller dans un champ pour y chercher des pierres, dela terre ou du sable, nécessaires à l'entretien des...préalable ils n'aient averti le propriétaire, et que celui-ci n'ait été justement indemnisé à l'amiable ou à dire d'experts. L'art. 44 du tit.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...de l'ad» ministration ne pourront fouiller dans un i> champ pour y chercher des pierres , de la n terre ou du» sable, nécessaires à l'entretien » des grandes routes, ou autres ouvrages n publics , qu'ay préalable ils n'aient averti v le propriétaire , et qu'il ne soit pleine» ment... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...SECTION \ l. Des chemins. Art. ier. Les agens de l'administration ne pourront fouiller dans un champ pour y chercher des pierres , de la terre ou du sable...soit justement indemnisé à l'amiable ou à dire d'experts , conformément à l'article i" du présent décret (2). 2. Les chemins reconnus par le directoire... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ou 48 Chemina. Gardes champêtres. du sable nécessaires à l'entretien des grandes routes ou antres ouvrages publics, qu'au préalable ils n'aient averti...soit justement indemnisé à l'amiable ou à dire d'experts, conformément à l'article i du présent décret. a. Les chemins reconnus par le directoire... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...SECTION VI, Des chemins. Art. i". Les agens de l'administration ne pourront fouiller dans un champ pour v chercher des pierres , de la terre ou du sable nécessaires...l'entretien des grandes routes ou autres ouvrages puhlirs, qu'au préalable ils n'uient averti le propriétaire, et qu'il ne soit justement indemnise... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...septembre6 octobre 1791 , porte que, « les agens de l'administration ne pourront fouiller dans un champ pour y chercher des pierres , de la terre ou du sable...l'entretien des grandes routes ou autres ouvrages publies , qu'au préalable, ils n'aient averti le propriétaire , et qu'il ne soit justement indemnisé,... | |
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Les agents de l'administration ne pourront fouiller dans un champ pour y chercher des pierres, de la terre ou du sable, nécessaires à l'entretien des grandes routes ou autres ouvrages publics , qu'au préalable ils n'aient averti le propriétaire, et... 
