Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 34Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Le Hodey., 1791 - France |
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... sera libre , soit au preneur , possesseur actuel du fonds à titre de bail emphyteotique , ou à rente non - perpé- tuelle , soit au bailleur propriétaire de la rente et ayant droit à la propriété reversible , de racheter les droits ci ...
... sera libre , soit au preneur , possesseur actuel du fonds à titre de bail emphyteotique , ou à rente non - perpé- tuelle , soit au bailleur propriétaire de la rente et ayant droit à la propriété reversible , de racheter les droits ci ...
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... sera tenu de les racheter sur le pied de la valeur totale du fonds , sans déduction de la renie annuelle , portée au bail emphyteotique , ou de la rente non - perpétuelle . Audit cas le preneur sera et demeurera subrogé au droit du ci ...
... sera tenu de les racheter sur le pied de la valeur totale du fonds , sans déduction de la renie annuelle , portée au bail emphyteotique , ou de la rente non - perpétuelle . Audit cas le preneur sera et demeurera subrogé au droit du ci ...
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... sera tenu de rembourser au preneur la somme qui aura été par lui payée pour le rachat des droits casuels , à la déduction de celle qui se trouvera être à la charge du premier , conformément à ce qui est prescrit par l'article 2 ci ...
... sera tenu de rembourser au preneur la somme qui aura été par lui payée pour le rachat des droits casuels , à la déduction de celle qui se trouvera être à la charge du premier , conformément à ce qui est prescrit par l'article 2 ci ...
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... sera tenu de continuer à la nation , pendant la durée du bail , le paiement des droits annuels fixes , et demeurera chargé en- vers la nation des droits casuels , dans les cas auxquels il en est tenu , jusqu'au rachat d'iceux qu'il en ...
... sera tenu de continuer à la nation , pendant la durée du bail , le paiement des droits annuels fixes , et demeurera chargé en- vers la nation des droits casuels , dans les cas auxquels il en est tenu , jusqu'au rachat d'iceux qu'il en ...
Page 22
... sera de même , encore que le fonds soit possédé audit titre de bail emphytéotique , où bail à rente non - per- pétuelle , par l'un des corps ou communautés ecclésistiques ou laïques qui ont été conservés provisoirement dans ia ...
... sera de même , encore que le fonds soit possédé audit titre de bail emphytéotique , où bail à rente non - per- pétuelle , par l'un des corps ou communautés ecclésistiques ou laïques qui ont été conservés provisoirement dans ia ...
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Common terms and phrases
administratifs Adopté applaudi Arles articles assemblée constituante assemblées coloniales assignats auront avez avoient avoit bureau Chapelier ci-devant classe colonies comité des finances commissaires compte connoissance connoître conséquence constitution constitutionnel contributions corps électoral corps législatif cret d'André délibération demande départemens derniere desdits devoir directoire directoire du département disposition district doit Duport écoles état étoient étoit exécuter Fermont fonctions françois gardes nationales gendarmerie nationale inspecteurs j'ai juges l'ajournement l'amendement l'article l'assemblée électorale l'état l'instruction l'ordre du jour Lanjuinais législature liquidation livres loix Malouet maniere Maury membres ment messieurs millions ministre Monaco monnoies motion moyens municipalité nation nécessaire notaires publics objet officiers particulieres payer pays d'états porter pourront pouvoir premiere président prince de Monaco principes procès-verbal projet de décret propose provisoirement publique raison rapport rapporteur receveurs remboursement rentes Reubell Saint-Domingue salpêtres séance sera seroient seront seulement sieur Damien somme Souton systême tems tion titre trésorerie nationale tribunal Tronchet voix
Popular passages
Page 90 - Il sera créé et organisé une instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume.
Page 347 - Les chemins reconnus par le directoire de district pour être nécessaires à la communication des paroisses , seront rendus praticables et entretenus aux dépens des communautés sur le territoire desquelles ils sont établis; il pourra y avoir à cet effet une imposition au marc la livre de la contribution foncière.
Page 66 - Il importe non moins vivement d'intéresser leur curiosité, leur ardente émulation, en les faisant comme assister à la création des diverses connaissances dont on veut les enrichir, et en les aidant à partager sur chacune d'elles la gloire même des inventeurs, car ce qui est du domaine de la raison universelle ne doit pas être uniquement offert à la mémoire ; c'est à la raison de chaque individu à s'en emparer : il est mille fois prouvé qu'on ne sait réellement, qu'on ne voit clairement...
Page 77 - Je jure d'être fidèle. à la nation , à la loi et au roi, de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'assemblée nationale et acceptée par le roi...
Page 347 - Les agents de l'administration ne pourront fouiller dans un champ pour y chercher des pierres, de la terre ou du sable, nécessaires à l'entretien des grandes routes ou autres ouvrages publics , qu'au préalable ils n'aient averti le propriétaire, et qu'il ne soit justement indemnisé à l'amiable ou à dire d'experts, conformément à l'article i
Page 11 - ... nationale constituante, et à faire exécuter les lois. «Puisse cette grande et mémorable époque être celle du rétablissement de la paix, de l'union, et devenir le gage du bonheur du peuple et de la prospérité de l'empire!
Page 85 - ... surtout celui des femmes, demande qu'elles n'aspirent point à l'exercice des droits et des fonctions politiques. Qu'on cherche ici leur intérêt dans le vœu de la nature. N'est-il pas sensible que leur constitution délicate, leurs inclinations paisibles, les devoirs nombreux de la maternité, les éloignent constamment des habitudes fortes, des devoirs pénibles, et les appellent à des occupations douces, à des soins intérieurs? Et comment ne pas voir que le principe conservateur des Sociétés,...
Page 34 - L'assemblée nationale, considérant que l'objet de la révolution française a été de donner une constitution à l'empire, et qu'ainsi la révolution doit prendre fin au moment où la constitution est achevée et acceptée par le roi ; > Considérant qu'autant il serait désormais coupable de résister aux autorités constituées et aux lois, autant il est digne de la nation française d'oublier les marques d'opposition dirigées contre la volonté nationale...
Page 11 - Dépositaire du vœu , des droits et de la puissance du peuple, l'Assemblée nationale a rétabli, par la destruction de tous les abus , les solides bases de la prospérité publique. » Sire , ce que cette Assemblée a décrété l'adhésion nationale le ratifie; l'exécution la plus complète dans toutes les parties de l'empire atteste l'assentiment général...
Page 347 - Pour assurer les propriétés, il pourra être établi des gardes champêtres dans les municipalités , sous la juridiction des juges de paix , et sous la surveillance des officiers municipaux. Ils seront nommés par le conseil général de la commune , et ne pourront être changés ou destitués que dans la même forme.