Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 34Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Le Hodey., 1791 - France |
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... auront été rache- tés par le preneur aux termes de l'article II ci - dessus , bailleur après l'expiration du bail , et lorsqu'il sera rentré dans sa propriété , sera tenu d'en continuer la prestation audit preneur , si mieux il n'aime ...
... auront été rache- tés par le preneur aux termes de l'article II ci - dessus , bailleur après l'expiration du bail , et lorsqu'il sera rentré dans sa propriété , sera tenu d'en continuer la prestation audit preneur , si mieux il n'aime ...
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... auront été ra- chetés par le bailleur , le montant annuel en sera ajouté à la rente portée au bail emphyteotique , ou à rente , pour être payée par le preneur au bailleur , en sus de ladite rente , pendant la durée de son bail . VIII ...
... auront été ra- chetés par le bailleur , le montant annuel en sera ajouté à la rente portée au bail emphyteotique , ou à rente , pour être payée par le preneur au bailleur , en sus de ladite rente , pendant la durée de son bail . VIII ...
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... auront été donnés en tout , ou partie , à des particuliers à titre de bail emphy- téotique ou de bail à rente non perpétuelle , le paiement des droits ci - devant seigneuriaux fixes ou casuels , et le ra- chat des droits seront faits d ...
... auront été donnés en tout , ou partie , à des particuliers à titre de bail emphy- téotique ou de bail à rente non perpétuelle , le paiement des droits ci - devant seigneuriaux fixes ou casuels , et le ra- chat des droits seront faits d ...
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... auront été consommés avant la publication du présent décret . IV . Dans les coutumes du Berry et Bourbonnois ou au- tres semblables , dans lesquelles le douaire coutumier n'a lieu que sur les immeubles , que le mari laisse au jour de ...
... auront été consommés avant la publication du présent décret . IV . Dans les coutumes du Berry et Bourbonnois ou au- tres semblables , dans lesquelles le douaire coutumier n'a lieu que sur les immeubles , que le mari laisse au jour de ...
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... auront point lieu pour ceux qui auront reconnu personnellement un ci - devant seigneur particulier , par aveu , acte de foi , ou reconnoissances , ni pour ceux qui seroient héritiers ou successeurs à titre universel de celui qui auroit ...
... auront point lieu pour ceux qui auront reconnu personnellement un ci - devant seigneur particulier , par aveu , acte de foi , ou reconnoissances , ni pour ceux qui seroient héritiers ou successeurs à titre universel de celui qui auroit ...
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Common terms and phrases
administratifs Adopté applaudi Arles articles assemblée constituante assemblées coloniales assignats auront avez avoient avoit bureau Chapelier ci-devant classe colonies comité des finances commissaires compte connoissance connoître conséquence constitution constitutionnel contributions corps électoral corps législatif cret d'André délibération demande départemens derniere desdits devoir directoire directoire du département disposition district doit Duport écoles état étoient étoit exécuter Fermont fonctions françois gardes nationales gendarmerie nationale inspecteurs j'ai juges l'ajournement l'amendement l'article l'assemblée électorale l'état l'instruction l'ordre du jour Lanjuinais législature liquidation livres loix Malouet maniere Maury membres ment messieurs millions ministre Monaco monnoies motion moyens municipalité nation nécessaire notaires publics objet officiers particulieres payer pays d'états porter pourront pouvoir premiere président prince de Monaco principes procès-verbal projet de décret propose provisoirement publique raison rapport rapporteur receveurs remboursement rentes Reubell Saint-Domingue salpêtres séance sera seroient seront seulement sieur Damien somme Souton systême tems tion titre trésorerie nationale tribunal Tronchet voix
Popular passages
Page 90 - Il sera créé et organisé une instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume.
Page 347 - Les chemins reconnus par le directoire de district pour être nécessaires à la communication des paroisses , seront rendus praticables et entretenus aux dépens des communautés sur le territoire desquelles ils sont établis; il pourra y avoir à cet effet une imposition au marc la livre de la contribution foncière.
Page 66 - Il importe non moins vivement d'intéresser leur curiosité, leur ardente émulation, en les faisant comme assister à la création des diverses connaissances dont on veut les enrichir, et en les aidant à partager sur chacune d'elles la gloire même des inventeurs, car ce qui est du domaine de la raison universelle ne doit pas être uniquement offert à la mémoire ; c'est à la raison de chaque individu à s'en emparer : il est mille fois prouvé qu'on ne sait réellement, qu'on ne voit clairement...
Page 77 - Je jure d'être fidèle. à la nation , à la loi et au roi, de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'assemblée nationale et acceptée par le roi...
Page 347 - Les agents de l'administration ne pourront fouiller dans un champ pour y chercher des pierres, de la terre ou du sable, nécessaires à l'entretien des grandes routes ou autres ouvrages publics , qu'au préalable ils n'aient averti le propriétaire, et qu'il ne soit justement indemnisé à l'amiable ou à dire d'experts, conformément à l'article i
Page 11 - ... nationale constituante, et à faire exécuter les lois. «Puisse cette grande et mémorable époque être celle du rétablissement de la paix, de l'union, et devenir le gage du bonheur du peuple et de la prospérité de l'empire!
Page 85 - ... surtout celui des femmes, demande qu'elles n'aspirent point à l'exercice des droits et des fonctions politiques. Qu'on cherche ici leur intérêt dans le vœu de la nature. N'est-il pas sensible que leur constitution délicate, leurs inclinations paisibles, les devoirs nombreux de la maternité, les éloignent constamment des habitudes fortes, des devoirs pénibles, et les appellent à des occupations douces, à des soins intérieurs? Et comment ne pas voir que le principe conservateur des Sociétés,...
Page 34 - L'assemblée nationale, considérant que l'objet de la révolution française a été de donner une constitution à l'empire, et qu'ainsi la révolution doit prendre fin au moment où la constitution est achevée et acceptée par le roi ; > Considérant qu'autant il serait désormais coupable de résister aux autorités constituées et aux lois, autant il est digne de la nation française d'oublier les marques d'opposition dirigées contre la volonté nationale...
Page 11 - Dépositaire du vœu , des droits et de la puissance du peuple, l'Assemblée nationale a rétabli, par la destruction de tous les abus , les solides bases de la prospérité publique. » Sire , ce que cette Assemblée a décrété l'adhésion nationale le ratifie; l'exécution la plus complète dans toutes les parties de l'empire atteste l'assentiment général...
Page 347 - Pour assurer les propriétés, il pourra être établi des gardes champêtres dans les municipalités , sous la juridiction des juges de paix , et sous la surveillance des officiers municipaux. Ils seront nommés par le conseil général de la commune , et ne pourront être changés ou destitués que dans la même forme.