Page images
PDF
EPUB

Celuf du visiteur-principal sera de 2000 liv., dont 1500l. sur le produit des patentes, et 500 liv. sur les sous pour livre additionnels.

Enfin, celui de l'inspecteur-général sera de 5600 livres, dont 2480 livres sur le produit de patentes, et 1200 livres sur les sous pour livre additionnels. Decrété.

XVIII. Pourrent, au surplus, les directoires de département, délibérer, en faveur desdits employés, telles gratifications qu'ils jugeront convenables, de maniere cependant que le traitement des visiteurs des rôles ne pourra excéder 1800 liv., celui du visiteur-principaľ 2400 liv.

et celui de Je vous propose encore les deux articles suivans. L'assemblée nationale décrete:

l'inspecteur général 4000 liv; Décrété D 2021 FI

Art. I. Que les marchandises et effets saisis par les anciens gardes ou syndics des ci-devant corps et communautés d'arts et métiers, dont la confiscation n'aura pas été jugée, seront rendus aux particuliers qui justifieront y avoir droit, et cela dans un mois, à compter de la publication du présent décret, passé lequel tems, lesdits effets seront vendus avec ceux qui faisoient partie du mobilier des ci-devant, corps et communautés. Décrété.

II. Toutes instances qui auroient pu suivre la saisie des'dits effets, sont et demeurent éteintes, ainsi que tout procès entre les communautés pour l'exercice de leur privilege.

Décrété.

༔ ༑ ་,་,

M. Lessart: Il arrive, dans le département de Lorne une circonstance qui exige que l'assemblée nationale s'exphique. Le procureur-général-syndic de ce département représente que, d'après les vives instances de l'assemblée électorale, le tirage des membres du directoire et du conseil de ce département qui devoient sortir, ayant été fait avant la nomination des députés à la législatnre, il en est résulté que le directoire se trouve dans le cas d'être entiérement renouvellé, puisqu'indépendamment des membres sortis par la voie du tirage, deux sont nommés a la nouvelle législature un autre a donné sa démission, et le dernier la donne également; ce renouvellement total produiroit les plus grands inconvéniens; cependant il est absolument nécessaire d'y pour voir; c'est un cas que la loi n'a pas prévu. Il est pourtant nécessaire de statuer sur ce cas-là, qui peut arriver quelqnefo's. Je prie l'assemblée nationale de porter son attention sur ces objets.

2

[ocr errors]

M. Lanjuinais: Je demande le renvoi au comité de constitution, pour être le compte rendu demain matin. Adopté.

M. Emery: Voici le projet de serment définitif à prêter par les troupes :

L'assemblée nationale décrete que désormais le serment des troupes sera prêté par les officiers de tout grade, en ces

termes :

་་

Je jure d'être fidele la nation, à la loi et au roi, de maintenir la constituti de tout mon pouvoir, d'exécuter ét faire exécuter les loix et les réglemens militaires..

Et par les soldats, en ces termes :

1

Je jure d'être fidele â la nation, à la loi et au roi, de défendre la constitution; de ne jamais abandonner mes dra peaux; d'obéir à mes chefs; et de me conformer en tout aux regles de la discipline militaire.

L'assemblée décrete la formule de ces sermens, et leve la séance à trois heures.

སཱཝཱ།,,

Séance du samedi soir 17 septembre 1791..

Présidence de M. Thouret.

M. Broglie occupe le fauteuil.

On fait lecture du procès-verbal de la derniere séance du

soir.

Adresse des députés Avignonois, qui témoignent à l'assemblée leur reconnoissance du décret qu'elle a rendu en faveur de cette ville et du comtat venaissin.

M. Mailly Chateau Renaud Messieurs, voici une adresse que je suis chargé de vous lire, par les habitans da village de Quintigny, district de Lons le-Saulnier, département du Jura

Dignes représentans de la nation françoise, nous formons un si petit point dans l'empire, que le fanatisme et la féodalité ne nous ont jamais apperçu. Nôtre easyle auroit donc pu être appellé celui du bonheur, si l'on pouvoit être heureux en voyant ses frères et ses voisins dans l'oppression. Nous le sommes vraiment aujourd'hui, puisque l'immortel ouvrage que vous venez de terminer, a rompu tous les fers. L'époque d'un aussi grand bienfait doit passer aux générations futures et nous voulons en consacrer la mémoire d'une maniere simple et durable, en élevant au sommet de la plus haute montagne de la contrée, et qui se trouve dans notre territoire, une colonne de 40 coudées, surmontée du bonnet de la liberté, au-dessous duquel sera marqué le jour de la présentation de l'acte constitutionnel au roi des François, et celui de son acceptation que nous espérons apprendre

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

dans peu. Vos noms, gravés sur les pierres, en feront l'or

nement.

C'est autour de ce monument que nous nous réuniront pour célébrer nos fêtes civiques ; et si les ennemiş du bien public ou quelques esclaves étrangers osoient jamais entreprendre de détrire votre ouvrage, alors le bonnet renversé, servant de fanal, avertiroit les citoyens de tous les cantons de courir aux armes et de se réunir pour conserver le plus pré-, cieux de leurs biens, la liberté.

Ce ne sera cependant que sous vos auspices et après avoir obtenu votre agrément que les citoyens de Quintigny met tront la main à l'oeuvre (Applaudi ).

10 septembre 1791, troisieme année de la liberté.

M. d'Arnaudat Cette adresse est d'autant plus intéressante, que M. Château-Renaud, qui l'a lue, étoit seigneur de ces paysans heureux qui n'ont jamais connu la féodalité.

M. le président: Voici une lettre qui vient de m'être adressée par un courier extraordinaire arrivé d'Arles.

Notre situation, notre devoir et la loi du 3 août nous imposent le devoir et l'obligation de vous informer des troubles qui agitent, depuis quelque tems, la ville d'Arles. Divers arrêtés du directoire du département n'ont pu être mis à exécution. Il avoit cru, nécessaire d'ordonner de déposer à la maison commune, et sous la garde des officiers municipaux, toutes les armes qui étoient au pouvoir des citoyens; pour ne leur être remis que le nombre nécessaire au service de la garde nationale. Une partie dès citoyens d'Arles, la moins nombreuse, la seule attachée à la constitution, la seule obéissante aux ordres des corps administratifs a exécuté T'arêté les autres, en plus grand nombre, ont courú aux armes, se sont emparés des officiers municipaux et des administrateurs du district, les tiennent en chartre privée, et menacent leurs jours. Le fils d'un des officiers municipaux détenus est venu en faire part au directoire.

Le cor, s électoral, actuellement assemble à Aix, a pris le plus vif intérêt à ce fàcheux état des choses; nous n'avons pu nous dispenser de réquerir les commandans des troupes de ligne de prêter secours à l'exécution de nos arrêtés et à celui que nous avons pris aujourd'hui, portant que les officiers municipaux et les administrateurs du district d'Arles, seroient mis en liberté et réintégrés dans leurs fonctions. Vous trouverez, ci-joint, copie de nos arrêtés, de l'exposition du sieur Paschal fils, et du procès-verbal de nos séances. Nous adres

sons une semblable dépêche au ministre de l'intérieur, pour qu'il la mette sous les yeux du roi. Les administrateurs composant le directoire du département des Bouches du Rhône.

Seconde lettre : Depuis notre précédente, les mouvemens étant devenus plus allarmans et le désordre s'étant étendu sur plusieurs points du département, le directoire vient de convoquer extraordinairement les membres du conseil du département, dont la plupart se trouvent déja rassemblés. D'un autre côté, comme les instances du corps électoral sont devenues pressantes ; le directoire a cru devoir requérir 4,000 gardes nationales de ce département et les faire approcher d'Arles, en attendant l'arrivée des troupes de ligne et du commandant qui doit pourvoir à la sûreté

de cette ville.

Ces dispositions sont devenues nécessaire; 'car ceux même qui sont regardés comme les auteurs des derniers troubles, se rendent en grand nombre dans la ville d'Arles', ce qui ne peut que l'affermir dans l'état de rébellion, et nous n'avons, dans le moment, aucun officier-général dans le departement; l'un réside à Toulon, et les autres ont été recevoir les gardes nationales disposées à se rendre aux frontieres. Nous rendons compte de ces dispositions par le même courier au ministre de l'intérieur. Signé, etc.

1

M. Populus Messieurs, vous avez desiré que pour le maintien de la liberté, les François fussent armés; mais ici on a élud le décret de l'assemblée nationale en forçant les gardes nationale, après avoir fait le service, à perter dans un endroit unique leurs armes et à en former un dépôt. Il est très-clair que dans une nuit, dans un quart d'heure 20 à 30 particuliers mal intentionnés n'ont qu'à aller au dépôt de ces armes s'en emparer, les citoyens restent sans moyens de résistance. N'est-il pas plus convenable que tout garde nationale ait chez lui ses armes, enfin qu'au premier signal, au premier ordre, les citoyens puissent se transporter où l'intérêt de la chose publique les appelle (applaudi ).

M. d'Andre: Je pense absolument comme le préopinant, qu'il ne doit jamais être permis à un département ou à un autre corps administratif de faire enlever les armes des citoyens, quand ils sont tranquiles, pour les faire porter dans un endroit commun. La constitution autorise les citoyens à être armés. On ne peut pas les désarmer, à moins qu'il n'y ait des raisons très-graves. Or ici le département des bouches du Rhone a arrêté, le 7 septembre 1791, qu'il sera enjoint

tous les citoyens de la ville d'Arles de déposer les armes dans un seul endroit. Ainsi c'est le département lui-même qui l'a ordonné. Le département a bien mal fait de l'ordonner: c'est une mesure très inconstitutionelle; car si on peut désarmer en un jour toute une ville pour porter les armes à la municipalité, demain on pourra en faire autant dans toutes les municipalités et par ce moyen en un clin d'oeil on se rendroit maître de la liberté de tout le royaume.

De quoi s'agit-il ici? Il s'agit de l'exécution de vos loix. Vos loix portent que tous les citoyons ont le droit d'être armés par conséquent elles défendent de désarmer les citoyens, à moins qu'il n'y ait des cas graves, et alors un département ne le peut faire sans autorisation du roi. Je réclame le renvoi au pouvoir exécutif.

L'assemblée décrete ce renvoi.

Un sécrétaire: Voici une lettre des commis de l'administration du département du Gard, qui offrent le sol pour livre de leurs appointemens pour l'entretien des gardes nationales employées sur les frontieres (applandi ).

M. Curt: Le sieur Liege, négociant françois à Constantinople, décéda en 1970, et laissa une fortune assez considérable. Il n'y avoit aucune espece de personnes qui pût s'emparer de cette succession comme vacante. Le sieur Boule, consul, qui en avoit le pouvoir, fit apposer les scellés sur les effets de la succession, et avant d'en rendre compte il apostasia. La veuve du sieur Liege et sa fille madame Mabilly firent leurs réclamations auprès du ministere de France; des ordres furent envoyés à l'ambassadeur pour agir; mais on n'a rien pa obtenir jusqu'à ce jour. Il est prouvé par les pieces qui ont été prises dans les bureaux du département de la marine que le sieur Boule, d'après son propre aveu, devoit au moins une somme de 3000 et quelques piastres évaluées à-peu-près à 4 liv. 10 s. la piastre Toutes ces réclamations vous ont été adressées et vous les avez renvoyées au comité de la marine. Vo re comité, après avoir consulté le ministre et s'être fait représenter toutes les pieces qui pouvoient donner quelques éclaircissemens, a cru que lorsqu'un officier public s'étoit emparé de la succession d'un négociant auquel la protection de la loi étoit due, l'état devoit nécessairement venir au secours de sa veuve qui avoit perdu sa fortune par le fait de ce consul; et alors ne pouvant pas prouver jusqu'à quel point la succession s'élevoit, mais ayant une preuve certaine qu'elle étoit de 3,260 piastres, il a cru pouvoir vous proposer d'accorder une imdemnité à Ja dame de Mabilly du tiers de 15,000 liv. en conséquence

« PreviousContinue »