avoir justice d'un pareil attentat. Un autre a demandé que l'huissier fût détenu en prison, et d'inférer au ministre de la justice pour faire remettre l'affaire entre les mains de l'accusateur public de l'arrondissement. D'après les diverses motions l'assemblé a arrêté : 4 1o. De tenir en état d'arrestation l'huissier qui avoit osẻ lạ troubler dans ses fonc ions; 20. D'entendre à l'instant cet huissier à la barre, de faire dresser le procès-verbal des réponses qu'il feroit et de l'interrogatoire que monsieur le président sera chargé de lui faire au milieu de l'assemblée ; 3°. De charger M. le président d'écrire au commissaire de police de la section de Notre-Dame, pour l'inviter de se rendre sur-le-champ à l'assemblée électorale. Sur la motion d'un membre, de donner lecture de la lettre écrite à M. le président par l'huissier arrêté, il a été arrêté de lire cette lettre et de l'inserer dans le procès-verbal M. le secrétaire en a fait la lecture." Un membre a fait la motion de dénoncer cet attentat à l'accusateur public, d'instruire l'assemblée nationale par une adresse et d'envoyer une députation pour la lui présenter. Cette motion a été appuyée et mise aux voix article par article; et l'assemblée a arrêté de dénoncer à l'accusateur public et au procureur-général-syndic du département; instruire l'assemblée nationale de tous les faits et de lui présenter une adresse. A quatre heures de relevée, le sieur Damien, amené à la barre, il a été interrogé par M. le président; il a été dressé de tout un procès verbal particulier, que l'assemblée a ordonné d'être annexé à la minute du présent. Après cet interrogatoire, M. le président a ordonné, au nom de l'assemblée, de faire retirer le sieur Damien. Un membre a représenté qu'il y avoit, dans la cour de l'évêché, le clerc du sieur Damien, et il a fait la motion de donner des ordres pour l'arrêter et l'entendre également à la barre (on rit). C. tte motion a été appuyée, mise aux voix et adoptée. Un membre a monté à la tribune et a dit qu'il ne croyoit pas que les es juges du tribunal ayent donné hier au soir aucun ordre au sieur Damien pour mettre à exécution ce décret de prise de corps contre M. Danton. Cette observation a donné lieu à un membre de faire la motion d'interroger de nouveau l'huissier. La motion appuyée et mise aux voix, l'assemblée a arrêté de faire rentrer de nouveau le sieur Damien. Le sieur Damien arrivé de nouveau à la barre, a subi à trois heures du soir un second interrogatoire à la suite du premier. M. le président a observé qu'un membre a fait la motion de mander encore l'huissier, pour savoir de lui s'il avoit connoissance que le département ou quelques-uns de ses membres aient écrit, hier au soir, au tribunal du sixieme arrondissement pour lui faire demander pourquoi il n'avoit pas encore faite mettre à exécution le décret de prise-de-corps contre M. Danton. M. le président a demandé ensuite à l'assemblée d'assurer en sa qualité de procureur général-syndic du département qu'hier à l'assemblée du directoire il n'avoit été question ni directement, ni indirectement, pas même par forme de conversation, du décret de prise-de-corps de, M. d'Anton. Un membre a fait la motion que la question fut faite au sieur Damien ; cette demande appuyée par M. Pastoret, en sa qualité de procureur-général-syndic, a été mise aux voix et adoptée. Le sieur Damien aussi-tôt amené et conduit à la barre a été interrogé par M. le président, sur la question nouvelle. M. le président a annoncé que le sieur Bonvalet commissaire de police, section de Notre-Dame, auquel il avoit écrit de se reudre à l'assemblée, d'après son ordre, étoit arrivé et demandoit s'il pouvoit être introduit et placé à la barre. L'assemblée délibérant sur les reproches faits par le sieur Damien, contenus dans un interrogatoire, a arrêté que les sieur Damien et son clerc Thomas, seroient remis sous bonne et sûre garde à M. Bonvalet , pour être par lui interrogés, et ensuite ordonné ce qu'il appartiendra, et qu'expédition dudit interrogatoire seroit délivrée à l'instant par les secrétaires et M. Bonvalet. La minute signée, Pastoret président, et Gouvion secrétaire. Voici l'interrogatoire : L'an 1791, le mardi 13 septembre, quatre heures de rélevée, en l'assemblée électorale du département de Paris, séante à l'évêché métropolitaine; en exécution de l'arrêté de l'assemblée de ce jour, le sieur Damien a été demandé à la barre. M. le président au nom de l'assemblée lui a demandé ses noms, âges, qualités et demeures. (on rit). Α déclaré se nommer François-René Damien, huissier à cheval au ci-devant Châtelet de Paris, et audiencier au deuxieme tribunal criminel établi au palais à Paris, âgé de 46 ans, demeurant rue de la Feronnerie. - - A lui demandé en vertu de quels ordres il s'étoit transporté à l'assemblé. A dit s'être présenté dans un des bureaux de l'assemblée, non pas à l'effet de mettre aucuns ordres à exécution, mais seulement à l'effet de prévenir M. le président, qu'il étoit chargé de mettre un décret de /prise-de-corps à exécution. M. le président ensuite lui a dit : si votre intention étoit seulement de me prévenir, pourquoi la lettre que vous m'avez écrite n'étoit-elle pas préparée, et pourquoi l'avezvous écrite dans un des bureaux de l'assemblée électorale ? A répondu être venu autour de l'assemblée électorale pour tenter de voir le particulier qu'il cherchoit',' que ce n'est qu'à l'instigation de l'un de messieurs les électeurs qu'il lui a été donné le conseil d'écrire une lettre à M. le président, et pour cet effet a dit à l'un des huissiers de le' conduire dans un des bureaux pour rédiger sa lettre, lui observant que s'il mettoit le décret a exécution il pourroit en résulter quelques desagrémens. en A lui demandé dans quelle cour de l'évêché il a trouvé” Télecteur ? A répondu que c'est dans la premiere cour. A lui observé que s'il étoit dans la premiere il n'étoit plus autour de l'assemblée. -- A répondu : qu'il avoit suivi l'électeur jusqu'au parvis Notre-Dame. A lui demande pourquoi il avoit une chaîne? A répondu :' que sortant de l'audience il avoit garde sa chaîne, qu'étant porteur de plusieurs décrets à mettre à exécution, il la por- toit avec Ini. A Tui demandé si sa chaine étoit sur son habit ou cachée sous sa veste? -- A répondu qu'elle étoit cachée sous sa veste comme il la porte ordinairement. A lui demandé s'il avoit quelqu'un avec lui? A répondu :* qu'il avoit avec lui son premier commis. A lui demandé si le premier commis étoit entré avec lui?” A répondu qu'il étoit resté à se promener du parvis à la cour, et de la cour au parvis Notre-Dame. A lui demandé pourquoi ce commis est entré, a traversé, les deux cours, et est allé s'asseoir sur un banc de pierre auprès du grand escalier (on rit, c'est extravagant)? A répondu ne savoir pourquoi. A lui demandé s'il avoit des armés dans sa poclie ? -- "A" répondu : n'en pas avoir, mais seulement avoir à sa main une canne à sabre. * A lui demandé s'il avoit des menottes dans sa poche -- A répondu ne point en avoir et ne jamais s'en servir. A lui demandé s'il étoit porteur d'un décret et sonimé de le représenter? présenté. A répondu en être porteur et l'a re - A lui demandé si son commis avoit des armes ? A repondu qu'il n'en avoit point, que c'étoit son commis aux écritures. A lui demandé s'il n'avoit point avec lui d'autres personnes avec des bâtons? -- A répondu : que non. A lui demandé pourquoi le décret étant du 4 août, il n'a-, voit cherché, que dès ce jour, les moyens de le mettre a exécution? - A dit que ce décret ne lui avoit été remis qu'il y avoit huit jours, et qu'l 'hier soir il a été mandé au com té des magistrats, qui lui ont donné des ordres de s'en occuper, et de le mettre à exécution le plus promptement possible. A lui demandé pourquoi ce décret, conformément à la loi, n'a-t-il pas été signifié à domicile et à partie ? A ré pondu que jamais un décret de prise-de-corps ne se sequestre (éclat de rire), et n'est notifié qu'à l'instant de son exécution. cuter? - A lui observé qu'il éludoit la difficulté sans y répondre (éclats de rire). -- A lui demandé pourquoi au lieu de mettre ce décret à exécution dans la propre demeure de celui qu'il cherchoit, il étoit venu à l'assemblée électorale pour l'exéA répondu que connoissant M. Danton fort vif, il n'a pas osé se présenter chez lui, mais n'a jamais pareillement cherché à l'exécuter dans l'assemblée, qu'il respecte trop pour cela, suppliant l'assemblée, pour preuve de ce qu'il avance et pour sa justification, de vouloir bien annoncer au procès-verbal la lettre par lui adressée à M. le président. A lui observé qu'il étoit venu pour prévenir M. le prési dent, et qu'il avoit dit qu'un membre de l'assemblée l'avoit engagé au contraire à prévenir M. le président. A répondu : en se résumant pour rendre hommage à la vérité, et ne lais ser aucun doute sur l'esprit que quiconque peut donner à ses réponses; qu'en sortant de l'audience, il s'est rendu dans le parvis Notre-Dame, où il est resté environ une demi-heure, à l'effet de notifier au sieur Danton son décret, s'il le voyoit passer; que ne l'ayant pas vu, il est entré dans la premiere cour de l'évêché; que, le pied sur le seuil de la porte, il a alors renoncé à exécuter ledit décret, et que, c'est en se promenant dans ladite cour, qu'un de MM. les électeurs, comme il l'a ci-devant dit, T'a invité d'entrer ayant encore moins l'intention d'exécuter ledit décret. A lui demandé ce qu'étoit devenue la canne dont il étoit - : porteur? A répondu l'avoir donnée à garder avec son chapeau à une femme en bas. A lui demandé de quelle forme est cette canne ? Répondu que la pomme est à clous dorés, couverte en drap vert, et que la canne renferme une petite lame à dos, et fourean cassé, et la canne sans bout. A lui demandé si, pour aller dans le bureau où il a écrit la lettre, il a traversé la salle de l'assemblée ? -- A répondu que non. A lui demandé s'il n'avoit pas dit à un membre de l'assemblée, que s'il rencontroit M. Danton sur l'escalier, il lui signifieroit le décret? -- A répondu que non; qu'il en étoit incapable. A lui demandé si, en causant avec un membre qui lui a demandé quels étoient les motifs pour lesquels il ne s'étoit pas transporté chez M. Danton pour lui signifier le décret; et il ne le lui a pas signifié. --A répondu qu'il y avoit une chose qu'il ne diroit jamais; parce qu'en le disant, il perdra sa place a répondu avoir entendu, par ce propos, dire qu'il n'avoit pas mis un grand zele à exécuter le décret. A lui demandé s'il avoit prévenu l'officier de garde pour lui prêter secours en cas de résistance pour l'exécution du décret? A répondu que non. A lui demandé ce qu'il entend par le comité des magistrats qui lui a donné l'ordre? A répondu : les magistrats qui s'assemblent dans la chambre du conseil. - A lui demandé si l'ordre lui avoit été donné par tous les magistrats ou par les commissaires du roi? -- A répondu : que l'ordre lui avoit été donné le matin, tant par M. l'accusateur public, que par M. le commissaire du roi, et réitéré à 5 heures et demie du soir, ledit jour d'hier, par les magistrats assemblés à la chambre du conseil. 3 A lui demandé si l'ordre a été verbal ou non? A répondu que l'ordre étoit verbal, puisqu'il étoit porteur du décret. A lui demandé si le tribunal étoit judiciairement assemblé, ou si c'étoit seulement la réunion de quelques membres dans une salle. A répondu qu'ils étoient judiciairement asseinblés, puisqu'on venoit d'y faire le rapport des affaires, qu'ensuite on a recommencé un troisieme rapport. et A lui demandé depuis quelle heure lui et son commis étoient autour de l'assemblée électorale ? A répondu être sorti du palais à une heure, et être venu de suite au parvis. A lui demandé si le commissaire du roi, l'accusateur public, et |