écrit une lettre au président de l'assemblée électorale.. J'ai examiné la lettre, avec le président de l'assemblée électorale, et nous n'avons pas vu qu'il eut l'intention d'exécuter son décret de prise de corps dans l'intérieur de l'assemblée, car il n'a fait autre chose que demander au président quels moyens il pouvoit employer pour exécuter un décret de prise de corps à l'égard d'un membre de l'assemblée électorale. Je n'ai pas vu l'huissier dont il est ques tion, , parce qu'en effet il est en prison; et j'observe que, dans le procès-verballe imot interrogatoire, extrêmement impropre, se trouve. A la vérité, le président de l'assemblée électorale, m'a dit qu'il y avoit des demandes, des questions, qu'il avoit cru devoir faire, parce qu'il étoit venu troubler l'assemblée électorale, J'ai observé que le mot étoit très impropre, et qu'il falloit renvoyer l'huissier devant un juge de police: c'est aussi ce qu'on a fait posté rieurement à la charte privée. Ce n'est pas l'assemblee électorale qui l'a constitué, prisonnier, c'est le commissaire de police de l'arrondissement de l'évêché. Ce commissaire de police ne trouvoit pas dans la loi un moyen suffisant pour l'envoyer en prison; mais comme l'effervescence du peuple étoit assez grande, et que, dans le cours de la révolution, vous avez vu que, pour sauver des citoyens bien ou mal accusés, on ne trouvoit d'autre précaution que de les en voyer en prison; il ne faut donc pas juger avec une grande sévérité l'envoi en prison de l'huissier. * être Maintenant, comme il n'est pas prouvé, par le procès · verbal que cet officier voulut exercer son décret de prisé de corps dans l'assemblée électorale, il ne peut pas accusé d'avoir voulu gêner la liberté des élections. Je pense que l'huissier doit être mis en liberté, avec d'autant plus de raison, que le jour où le fait s'est passé, fut le jour où vous avez aboli toute accusation relative;à ki révolution. (Murmures.) Au reste, mon avis est qu'on dise, que les decrets de prise de corps pourront être exécutés partout, même à la porte extérieure d'une assemblée électorale, administrative. Il faut prononcer très-sévérement le principe, qui ne veut pas que les corps électoraux puissent s'emparer d'aucune fonction administrative où judiciaire. Je demande donc, que le décret que vous rendrez, prononce ceci qu'il est interdit aux corps électoraux de s'immiscer dans aucunes fonctions administratives où jud:ciaires; qu'il leur est interdit de faire subir un interroga-, toire à aucun citoyen, et que l'homme qui a été interrogé le corps électoral de Paris, et qui a été mis en prison, par : par un commissaire de police, soit sur le champ élargi. M. Bianzat: Vous n'avez qu'à prendre votre constitution et vous y verrez bien clairement que vous ne devez point rendre le décret qu'on vous propose, en ce que ce décret en raison des circonstances seroit une inculpation contre le corps électoral, ( murmnres). Moi je déclare que le corps électoral n'a fait que ce qu'il a dû faire quand vous saurez ce qu'il a fait..... M. Démeuniers: J'ai l'honneur de représenter à M. Biauzat que non-seulement j'ai rendu compte des faits tels qu'ils sont, mais que je les ai beaucoup adoucis. M. Biauzat: J'ai parlé contre ce que vient de proposer M. Démeuniers; je n'ai pas combattu les faits principaux de M. Démeuniers, ils sont le résultat des procès-verbaux dont j'ai fait lecture, mais je soutiens ce que M. Démeuniers a dit avoir été fait, sauf la simple expression d'un interrogatoire qui a pu et dû être fait, parce qu'étant arrivé un incident dans une assemblée électorale ou dans les bureaux tenant à l'assemblée, il a été libre à l'assemblée électorale de s'informer de ce que c'étoit, et elle n'a pu s'informer de ce que c'étoit qu'en disant que voulez-vous? Il n'est pas même question d'un interrogatoire en forme judiciaire, il est constaté que les électeurs ont déclaré n'avoir pas le droit d'aller en avant, et que le commissaire de police a fait son métier judiciaire. Je préviens qu'il n'y a pas eu de chartre privée, et que le commissaire de police a tout fait. M. Reubell: Je ne m'oppose pas à l'élargissement de l'huissier, mais on ne doit pas le poser sur les principes présentés par M. Chapelier, qui sont subversibles de tout principe constitutionel. Je soutiens, messieurs, que suivant votre constitution, fondée sur la liberté dont doit jouir l'assemblée électorale, personne ne doit entrer dans l'enceinte du corps électoral sans la permission du président de l'assemblée. Je soutiens que la constitution donne au président la police sur l'assemblée électorale et sur toute l'enceinte. Vous lui avez donné le droit de requérir la force publique, au moyen de quoi un individu, tel qu'il soit, entre dans l'enceinte où se tient l'assemblée électorale; je soutiens que le président a le droit de l'en faire expulser, de l'interroger. M. Chapelier: Allons donc interroger: cela ne peut pas être. M. Reubell: Je soutiens que si le président de l'assemblée électorale n'a pas ce droit, le président de l'assemblée nationale ne l'auroit pareillement pas. Si cela n'étoit pas, je demande à quoi se réduiroit la police que chaque assem blée doit avoir non seulement sur elle-même, mais dans toute son enceinte. Au moyen de quoi, si véritablement l'huissier s'est introduit dans l'assemblée sans en avoir la permission du président du corps électoral, il n'avoit pas le droit d'y entrer, cet huissier doit prendre pour se faire élargir la voie judiciaire. M. d'André: Le préopinant et M. Chapelier sont d'accord sur les principes, et véritablement ce n'étoit pas la peine de discuter si long tems là-dessus. Et de quoi s'agit-il ici; il ne s'agit pas du droit, il s'agit du fait. Si les électeurs ont délibéré, ils ont mal fait de délibérer. Si les électeurs et le président se sont renfermés dans la police, il a été dans son droit et il n'y a rien à dire et ici il ne sera pas inutile de remarquer un fait qui n'en est pas moins vrai et qui est iniciable: c'est qu'il y a une délibération des électeurs prise dans le commencement, prise dans l'assemblée électorale, qui porte qu'à 3 heures toutes opérations seront fiaies, chacun se retirera. En conséquece, il arrive que quand on a mis son billet pour le premier scrutin, ceux dont le tour est passé s'en vont; et en effet, lorsque cet événement est arrivé aux électeurs, il étoit 3 heures, et beaucoup d'électeurs étoient déja partis cela est intéressant à savoir. Ensuite qu'est-il arrivé? L'huissier n'est pas entré dans le sein de l'assemblée électorale. L'huissier n'est pas venu là pour arrêter un électeur, l'huissier est entré dans un des bureaux de l'assemblée électorale comme il seroit entré dans un des bureaux de l'assemblée nationale. Il avoit été invité, même par un des électeurs de l'as semblée électorale, de se rendre dans ce bureau, pour écrire au président; et jusques-là je ne vois pas que l'huissier soit repréhensible. Je sais bien que si j'avois été président, j'aurois répondu à l'huissier qu'il n'avoit point de décret à faire exécuter ici; qu'il allât attendre sur la place publique; et que quand l'électeur sortiroit, il fit ce qui seroit convenable. Le président n'a point fait ainsi; il a lu la lettre à l'assemblée électorale. C'est sur cette lecture qu'on a su qu'un huissier vouloit arrêter un électeur; c'est sur cette lecture qu'on a été à cet huissier dans ce bureau et que là on l'a fait garder par les huissiers de l'assemblée électorale, pendant un certain tems; ensuite on l'a fait venir au corps électoral, et là le président lui a demandé que venez-vous faire ici, monsieur? Vous prétendez que vous venez exécuter un décret de prise de corps: el bien! voyons votre décret. C'est alors que l'huissier a été forcé de montrer l'extrait de son décret, qu'on lui a rendu ensuite. Voilà où commence la difficulté: il s'agit de savoir si en effet le corps électoral a pu faire venir T'huissier dans son assemblée. Je pense bien, d'après les principes de M. Reubell, qu'il avoit le droit de faire mettre T'huissier à la porte; mais je ne pense pas qu'il ait eu plus le droit de le faire garder dans un bureau, que de l'envoyer au cachot: car il est également retenu dans un bureau, comme il le seroit à la conciergerie. Ensuite il faut examiner si le président a eu le droit d'interroger l'huissier, de lui faire exhiber son décret de prise de corps, et le faire garder jusqu'à minuit. Enfin, il faut examiner si le commissaire de police a eu le droit de faire arrêter cet huissier, et le mettre en prison: et ici la question n'est pas la même; car je pense, moi, vis-à-vis du commissaire de police, qu'il ne doit point du tout s'en mêler; c'est à l'huissier à poursuivre, comme il l'entendra, le commissaire de police, et à le faire déclarer responsable des dommages et intérêts, s'il a été mis en prison induement (ap-` plaudi). il n'en est pas de même de ce qu'à fait le corps électoral į Vous ne pouvez pas vous dispenser de prononcer là-dessus, il faut donc examiner deux points, le premicr si l'huissier esi en faute et a manqué à la dignité du corps, électoral pour écrire au président qu'il avoit un décret de prise de corps a exécuter. Ceci prouve que l'huissier ne vouloit point exécuter le décret dans l'assemblée; l'assemblée électorale avoit deux choses à faire très-simples, mettre par une porte le décrété de prise de corps et par l'autre 1 huissier; il se seroient peut-être rencontrés ( on rit). Ainsi sans nous appesentir sur ces faits, je pense que l'assemblée ne peut pas décider que l'huissier sera mis en liberté, parce qu'il a la voie de droit pour lui. Quant au corps électoral; je pense le comité de constitution doit nous apporter un décret, après avoir examiné attentivement les pieces; que si le corps électoral mérite une improbation, il faut qu'il soit improuvé, parce qu'il est essentiel qu'au moment ou votre constitu tion est établie, elle ne soit pas violée. Si le corps électoral ne mérite pas improbation, il sera écrit une lettre au président, pour lui dire qu'il s'est très-bien conduit, qu'il a agi conformément à la loi. Mais je demande que le comité de constitution nous apporte demain un projet de décret relatif à la conduite de l'assemblée électorale, et point du tout relativement à l'huissier qui a tous les moyens de droit pour se pourvoir. que M. Lavigne: Rien n'est plus régulier que ce que pro pose M. d'André: mais cependant, puisque tout le rapport résulte des faits constatés par les pieces, je demande que l'assemblée, qui connoît l'affaire, décide et finisse l'affaire à présent. Je demande en conséquence qu'on lise les pieces. Adopté. M. Duport Voici le procès-verbal extrait des registres de l'assemblée électorale du département de Paris : Procès-verbal du corps électoral. Pendant que MM. les scrutateurs-généraux s'occupoient du recensement général, un membre a demandé la parole pour faire une dénonciation importante à l'assemblée; la parole lui a été accordée et le recensement suspendu. Ce membre a dit qu'il s'étoit introduit dans l'un des bureaux de l'assemblée un huissier qui y verbalisoit, que cet huissier' étoit même avec sa chaîne, qui annonçoit qu'il étoit dans l'exercice de ses fonctions, qu'une pareille conduite étoit l'attentat le plus formel contre la liberté et la dignité des fonctions de l'assemble qui exerce les fonctions des représentans du peuple. En conséquence il a fait la motion de requérir à l'instant la garde pour faire arrêter cet huissier, qu'il étoit nécessaire de s'informer de l'huissier de l'assemblée, et de demander cet huissier à la barre. Cette motion a été mise aux voix; il a été pris un arrêté en conséquence. M. le président du troisieme bureau a ensuite demandé la parole ; il observé, , sur ce qui venoit de se passer dans son bureau, un fait sur lequel il desiroit que l'assemblée fût instruite pour qu'on ne puisse élever aucuns doutes; il a ajouté qu'un des huissiers de l'assemblée étoit venu lui demander une feuille de papier pour écrire, pour un particulier, une lettre à M. le président, qu'il ignoroit alors l'objet de cette lettre, et avoit en conséquence remis la feuille de papier; que ce particulier après avoir écrit sa lettre l'a lui avoit communiquée, que sur cette connoissance il lui avoit déclaré que rien n'étoit moins convenable que sa démarche et sa lettre, que M. le prési dent et l'assemblée les trouveroient également mauvais, qu'il se conformeroit, au surplus aux ordres de l'assemblée. L'électeur indiqué par le sieur Ozanne, un membre a fait la motion de faire interroger l'huissier arrêté, en présence de quatre membres de l'assemblée, par le commissaire de police de la section dans l'arrondissement duquel se trouve l'assemblée électorale. Un autre a demandé que M. le président écrivit à M. le ministre de la justice pour |