crainte des délits et des autres attentats qui peuvent être commis contre eux, ils se trouvent dans le véritable rapport nécessaire pour bien juger. Mais tout ce qui sort de la main des hommes a des inconvéniens., Le moment où les sentimens haineux dominent, où les hommes sont divisés et aigris les, uns contre les autres, où les passions aveuglent leur jugement, n'est pas le moment le plus favorable pour commencer l'institution des jurés. Il faut attendre que, ralliés à une loi commune, qui est, la constitution; désespé rant de pouvoir l'anéantir, la modération et la générosité dominent sur la haine et l'aigreur. C'est alors seulement qu'on ne craindra plus que l'opinion publique altere le jugemet des jurés.

D'après ces réfléxions, je demande que l'on dise, que Tinstiturion des jurés sera mise à exécution, trois mois après que la gendarmerie nationale aura été établie.

M. Prieur, Je soutiens que, dès que vous aurez cessé vo travaux il n'existera plus aucun moyen d'être jugé ciminellemento, que d'après les formes que, vous avez adoptées par la constitution; et si vous adoptiez la proper sition de M. Duport, vous laisseriez à la prochaine légis lature, qui ne sera que corps législatif, la suppression d'una des institutions établies par la constitution. C'est alors qu'on pourroit dire avec raison, que votre constitution est un beau roman philosophique, qu'il faut releguer avec les rêves de l'abbé de Saint Pierre..

M. Duport observe que la raison principale qui doit faire différer l'établissement des jurés, est le retard de l'organis sation de la gendarmerie nationale. Et pourquoi cette orga nisation est-elle retardée? Ily a dans la conduite des ministres une marche qui ne me paroît pas naturelle. Leur avons nous jamais refusé de rendre les décrets qu'ils demandent ? He bien! pour que la gendarmerie nationale soit enfin or ganisée, décrétons: que le ministre de la guerre vous présentera demain un état détaillé de l'organisation de la gendarmerie nationale; et s'il demande quelque chose, nous lui donnerons tous les moyens d'agira Le véritable moyen, de consommer la, révolution, le véritable moyen, d'étouffer les préjugés, c'est d'établir les jurés:; le véritable moyen de les faire respecter, c'est de ne pas en reléguer Finstitution dins la classe des romans philosophiques impossible à exés cuter; c'est de marcher rapidement à votre but. Appellaz le ministre de la guerre pour connoitre les raisons qui ont fait différer l'organisation de la gendarmerie nationale; et que vos jurés soient établis le même jour que la prochaine vous remplacer (applaudid

M. Buzot: Si l'on adopte la proposition que l'on vous a faite il est évident que l'établissement de cette institution dépendroit du ministre, qui pourroit retarder l'activité de la gendarmerie. On doit cependant convenir qu'il faut fixer une époque, un terme, uniforme. D'abord il faut qu'on prépare le local, il faut que les juges s'instruisent, il faut qu'ils puissent lire avec attention les décrets que vous allez leur transmettre. Ce délai doit être court, mais cependant il doi ètre convenable; et pour que cette institution soit hors de la dépendance de toute espece de pouvoirs, il faut qu'il soit à un terme fixe; je demande que l'on fixe le terme où les jurés seroient en activité dans tout le royaume, par exemple premier décembre prochain.

Plusieurs voix : C'est trop court,

M. Buzot: Si l'on trouve que c'est trop court, on peut le porter au premier janvier; mais je m'oppose entiérement à la proposition de M. Duport. Il me semble que ceux qui pourroient être détenus ou accusés depuis la promulgation de l'acte constitutionnel, peuvent, avec beaucoup de raison, nous dire: nous voulons être jugés, conformément au mode établi par la constitution: or, messieurs, nous aimons mieux attendre deux ou trois mois dans les prisons jusqu'à l'établis sement du juré. Il n'y a pas un juge qui puisse faire un refus satisfaisant. Je voudrois donc que le comité nous donnât un article nouveau, au moyen duquel les accusés qui, depuis la promulgation de l'acte constitutionnel, proposeroient d'attendre l'établissement des jurés pour être jugés, le pourront; et que les juges ordinaires ne pourront pas juger si laccusé propose d'attendre lui même l'activité du juré ; je ne vois aucune espece d'objection à ceci.

-M. Duport: Le danger de l'établissement des jurés est dans le moment de son institution; l'expérience prouvera ces avantages; ces ont les iers momens qui sont difficiles J'avois pensé, que je presserois l'organisation de la gendarmerie nationale, en disant que le juré ne seroit établi qu'après son activité. Je crois que le terme de 3 mois n'est pas cependant trop long it faut, remarquer que les jurés dans la ville où siege le tribunal crimi nel, sont tenus d'y venir sous les peines sévères de la privation des droits de citoyens actifs, et de la non-eligibilité pendant deux ans. Il faut à la vérité qu'ils s'accoutoment à remplir ces fonctions dans tous les tems de l'année, et qu'ils nepaissent éprouver de dégoût à le faire; mais de comInencer cette institution dans la saison la plus rigoureuse et la plus dure,j'y trouve des ine nvéniens, et j'ai quelques

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craintes que la premiere impresssion ne leur soit pas favorable.

Messieurs, je ne puis m'empêcher de faire ici une réflexion que m'arrache ce que j'ai entendu, Ceux qui parlent de la justice paroissent ignorer qu'elle est une chose particuliere, qui ne participe point des passions humaines. Je conçois que pour faire une révolution, on s'est permis de la chaleur, du zele, même quelqu'aigreur contre les opposans à la révolution. Mais la justice, messieurs, a été représentée un bandeau sur les yeux, pour montrer son impartialité parfaite. Pour moi, élevé dans le saint amour de la justice et dans l'exacte observation de ses loix, je trouve qu'un homme est indigne d'approcher de son sanctuaire lorsqu'il est capable de ne faire aucune différence entre des individus, à raison de leurs opinions politiques ou autres (applaudi).

que

Pour que la chose réussisse plus sûrenent, je demanderai qu'on retarde encore de deux mois de plus. L'assemblée fixe le délai au premier janvier 1792. M Merlin: Ce n'est pas assez d'avoir décrété les tribunaux criminels seront en activité au mois de janvier; čar si vous vous bornez à cela, ils ne seront point organisés; il faut beaucoup de préliminaires avant l'établissement des jurés; je demande donc qu'il soit décrété que tous les préliminaires requis pour la mise en activité des jurés, soient faits avant le premier janvier.

M. Duport: On peut décréter dès-à-présent que le pou-. voir exécutif sera chargé des préliminaires nécessaires pour mettre les jurés en activité. Adopté.

Voici un article additionnel.

Les tribunaux criminels seront installés par les directoires de département, dans la forme prescrite pour les tribunaux civils. Adopté

M. Duport Voici d'autres articles. Les juges de tribunaux civils auront tout les ans deux mois de vacance en deux époques, lesquelles serout déterminées, pour chaque district, par le directoire de département, de concert avec iles tribunaux.

II. Celui qui est chargé des fonctions de directeur, de juré, restera de service au tribunal, soit pour remplir les mêmes fonctions, soit pour décider les affaires sommaires et provisoires qui sont portées devant les tribunaux.

M. Chabroud J'observe que les articles que propose M. le rapporteur accordent des vacances à tous les tribuaux de district du royaume. Il suit de-là que le tribu-i

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nal de cassation est excepté; il n'a aucune vacance. Je ne vois pas la raison de cette disposition je crois que comme les juges de district, les juges de tribunal de cassation doivent avoir quelque moment dans l'année pour penser à leurs propres affaires, je crois qu'ils doivent, comme les tribunaux de district, avoir quelque moment de repos. D'après cela je demande que cette disposition soit rendue commune au tribunal de district.

M. Goupilleau: Par une disposition des articles présentés per M. le rapporteur, il est dit que le directeur de juré pourvoira aux affaires provisoires. Mais je demande s'il sera le seul juge dans ce cas-là. Vous avez voulu, en établissant votre ordre judiciaire, qu'aucun jugement ne pût être rendu que par cinq juges; je voudrois, dans ce cas-là, pour les affaires provisoires, que ce directeur de juré fût tenu de se faire assister de cinq hommes de loi, que les jugemens fussent rendus au moins à trois juges.

L'amendement de M. Chabroud est adopté.

M. Loys Je demande que les vacances ne soient pas distribuées en deux époques de tems. Adopté.

M. Lavigne: Les administrateurs de départemens ne sont pas des représentans. Il faut bien se garder de leur en donner les fonctions. En conséquence, je demande la question prealable sur le concours qu'on veut leur donner avec les tribunaux pour fixer le tems des vacances.

L'assemblée déclare qu'il n'y a pas lieu à délibérer.

M. Prieur; Je demande que les vacances soient fixées dans les mois de septembre et d'octobre. Adopté. La séance a été levée à trois heures.

Séance du samedi matin 17 septembre 1791.

Présidence de M. Thouret.

M. d'Estagnol: Il y a deux ans que j'avois fait une motion tendante à supprimer le serment de catholicité pour les chevaliers de Saint-Louis. Je demande que le comité nous fasse un rapport sur cet objet.

M. Lanjuinais: Je fais la motion qu'il soit décrété à l'instant qu'on n'exigera plus le serment catholique pour la décoration militaire.

M. Camus: Il faut rédiger autrement la motion de M. Lanjuinais; il faut dire qu'on n'exigera désormais, pour la décoration militaire, d'autre serment que le serment civique.

M. Biauzat: Vous ne pouvez pas donner la décoration

militaire à des militaires qui ne sont pas citoyens françois. L'assemblée renvoie au comité militaire pour lui en faire rapport...

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M. Montesquiou propose plusieurs décrets de liquidation, montant à la somme de 3,144,340 liv. Adoptés.

M. Lavigne: L'assemble se rappelle que, mercredi dernier, l'assemblée électorale adressa à l'assemblée une pétition pour vous dénoncer un attentat qu'elle annonce avoir été commis à l'occasion d'un décret de prise de corps qu'un huissier étoit chargé de mettre à exécution contre un de ses membres. Cette pétition a été renvoyée à un comité pour en rendre compte; mais, ce que l'assemblée électorale ne Vous a pas dit, c'est que, par suite de ce fait, l'huissier et le record dont il étoit accompagné ont été tenus en charte privée depuis le mardi 3 heures de relevée jusqu'au merCredi 3 heures du matin, et incarcérés dans les prisons de l'Abbay. Depuis ce tems cet huissier et son record sont en prison; et en conséquence il m'a donné avis de la situation, où il se trouve, ,et prie l'assemblée de vouloir bien prendre en considération sa situation: et puisque l'assemblée électorale elle-même a provoqué l'attention de l'assemblée sur les circonstances du fait qui donne lieu à son emprisonnement; je prie l'assemblée d'ordonner que messieurs les commissaires feront sur-le-champ leur rapport.

M. Demeunier Messieurs, la pétition de l'assemblée électorale a en effet té renvoyée au comité de constitution; le président, un des secrétaires de l'assemblée électorale, et l'un des membres nommés à la premiere législature, se ent rendus au comité, ils n'y ont trouvé que moi, ainsi je ne puis donner l'avis du comité; mais je vais rendre compte des faits et de l'examen que j'ai fait du procèsverbal et de discussion qui a eu lieu entre ces messieurs et moi. D'abord, il n'y avoit pas de décret et outre le lieu, où l'on ne peut pas exécuter un décret de prise de corps, dans mon opinion particuliere je suis loin de penser qu'on puisse exécuter un décret de prise de corps dans une assemblée électorale, mais je crois que l'on peut l'exécuter à la porte de l'assemblée électorale; et je vais plus loin, lorsqu'on aura épuisé, les formes prescrites par la constitution, Je crois que par respect pour la loi, on doit déclarer qu'on peut même exécuter un décret de prise de corps à la porte de l'assemblée nationale en dehors. Le point de la difficulté est donc de savoir si cet huissieur a voulu exécuter le décret de prise de corps dans l'intérieur de l'assemblée électoralę. Il s'est introduit dans un des bureaux pour le scrutin, il a

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