 | 1806 - 640 pages
...est aussi chargé des mesures conservatrices de la propriété des dessins. Tout fabricant qui voudra revendiquer par la suite ; devant le tribunal de commerce...propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer1 j â'ux archives du conseil des.prud'hom— meS, un échantillon plié sous enveloppe, revêtu... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...la propriété des dessins. 15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite , devaut le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention , sera terni d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes , un échantillon plié sous enveloppe revêtue... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...Le conseil d> prud hommes <st chargé de mesure* conservatrice* de la propriété des dessins. 15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la Suite, devant le tribunal de commerce, In propriété d'un dessin de «on invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil clé... | |
 | France - France - 1816 - 978 pages
...propriété des dessins. '5. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par 1« suite, devnnt le tnbunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention,...sous enveloppe, revêtue de ses cachet et signature, «or lequel sera également apposé le cachet du conseil des prud'hommes. 16. Le* dépèts de dessin«... | |
 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...Tout fabricant qui voudra pouvoir revendi« qucr par la suite , devant le tribunal de com« merce , la propriété d'un dessin de son in«vention, sera tenu d'en déposer, aux archives «du conseil des prud'hommes, un échantillon « plié sous enveloppe, etc. » L'art. 16 est ainsi conçu : « certificat... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1827 - 614 pages
...d'invention; Attendu qu'it est dit en l'art. i5 de cette loi que tout fabricant qui voudra pouvoir icvendiquer par la suite devant le tribunal de commerce la propriété..., se-ra tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe , revêtue de ses cachet et signature > sur laquelle... | |
 | 1884 - 380 pages
...sect. 3, de ladite loi, qui règle les conditions de la conservation de la propriété des dessins, tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer, par...commerce, la propriété d'un dessin de son invention, est tenu d'en déposer un échantillon aux archives du conseil de prud'hommes ; que, d'après l'art.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...mars 1806, art. i4; décret des 11 juin 1809-20 février 1810.) ART. 3897. Tout fabricant qui veut pouvoir revendiquer par la suite , devant le tribunal...commerce , la propriété d'un dessin de son invention , est tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...conseil de prud'hommes est chargé des mesures conservatrices de la propriété des dessins. ART. 15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par...archives du conseil de prud'hommes un échantillon plié sons enveloppe,revêtue de ses cachet et signature, sur laquelle sera également apposé le cachet... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1838 - 682 pages
...chargé des mesures conservatoires de la propriété des dessins, (art. 14.) Le fabricant qui veut pouvoir revendiquer par la suite , devant le tribunal...commerce , la propriété d'un dessin de son invention, est tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes, un échantillon plié sous enveloppe.... | |
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Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses... 
