...de Plaisance , sont rapportés. 2. Les Juges de Paix de ces Etats ne connoitrout , comme Juges dé police, que des délits dont la peine n'excède ni...du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4. 3. Tous les délits correctionnels seront jugés par les Tribunaux de première instance, conformément...

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...délits auraient été commis , sauf l'appel. Cette disposition a été abrogée par l'article 5g6 du code des délits et des peines , du 3 brumaire an IV. Et comme il n'ya point d'amende pour délit de chasse qui n'excède , soit la valeur de trois journées...

...sera puni de la peine de deux années de gêne. > On retrouve les mêmes dispositions à l'art. 638 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an iv ; Toutefois l'article se termine par cette exception remarquable : « 11 n'est porté par le présent...

...Busschop, l'un des conseillers de la Cour, et M. Daniels, avocat— général ; « Vu l'art. 456, § 6 du Code des délits et des peines , du 3 brumaire an iv , ( a5 octobre 1796 ) portant : le tribunal de cassation ne peut annuler les jugemens des tribunaux...

...ministère publie; — s'il peut encore l'être, indépendamment de cette circonstance , d'après les dispositions du Code des délits et des peines , du 3 brumaire an 4, et du Code d'instruction criminelle; — si la connaissance d'un procès criminel civilisé sous...

...adjacentes, qu'eu présence d'un officier «m» nicipal. ou par autorité de justice; » 3°. L'article 4' du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV, portant que « les gardes champêtres et les gardes forestiers, » considérés comme officiers de...

...jury d'accusation ? » La législation relative aux fonctions des Directeurs du jury , se compose des dispositions du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4 , et de celles de la loi du 7 pluviôse an 9. » Le Code des délits et des peines renfermet-il quelque...

...contraire , consacré d'une manière formelle par les dispositions successives de la loi de 1791 et du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, et par l'art 1er du nouveau Code d'instruction criminelle; et nous avons fait connaître que, dans...

...avril 1791 porte, à cet égard, qu'il doit être puni sur la plainte de l'opprimé; et l'article a3 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV, charge l'accusateur public (aujourd'hui le procureur du roi ou son substitut), de poursuivre, même...