Annales des mines et des carburants

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Compagnie française d'éditions, 1849 - Fuel
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 565 - Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 575 - Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Page 565 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...
Page 565 - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution. — 2° Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution. — Dans...
Page 532 - Il sera tenu, sur chaque mine, un registre et un plan constatant l'avancement journalier des travaux, et les circonstances de l'exploitation dont il sera utile de conserver le souvenir.
Page 537 - Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810...
Page 526 - Dans le cas prévu par l'article 49 de la loi du 21 avril 1810 où l'exploitation serait restreinte ou suspendue sans cause reconnue légitime , le Préfet assignera au concessionnaire un délai de rigueur qui ne pourra excéder trois mois.
Page 558 - Langoac, ers travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le...
Page 532 - Un registre constatant l'avancement journalier des travaux et les circonstances de l'exploitation dont il sera utile de conserver le souvenir, telles que l'allure des gîtes , leur épaisseur, la qualité...
Page 535 - ... concessionnaire sera tenu de souffrir l'exécution de ces travaux et d'y participer dans la proportion de son intérêt. Ces ouvrages seront ordonnés par le préfet , sur le rapport des ingénieurs des mines, le concessionnaire ayant été entendu , et sauf recours au ministre des travaux publics.

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