 | 1863 - 680 pages
...intérêts des médecins et autres experts, blesse en même temps leur dignité; qu'ainsi les médecins et experts qui seront appelés à l'avenir devant...pour donner des explications sur leurs rapports et opérations, seront taxés conformément aux dispositions du décret du 18 juin 1811, qui leur seront... | |
 | Medicine - 1874 - 806 pages
...en même temps leur dignité. » II a été établi, à dater du 7 décembre 1861, que les médecins et experts qui seront appelés à l'avenir devant...donner des explications sur leurs rapports et leurs opérations, seront taxés conformément au décret du 18 juin qui leur serait spécialement applicable... | |
 | Medical jurisprudence - 1872 - 522 pages
...revendiquent, et de faire cesser une assimilation qui, en » lésant leurs intérêts, blesse en intima temps leur dignité. • En conséquence, M. le Garde...instructions aux » magistrats de votre tribunal, d'en fdire prendre copie par le gref» fier, et de m'accuser réception de la présente circulaire. •... | |
 | Medical jurisprudence - 1877 - 444 pages
...impériaux ,du ressort la décision prise par M. le garde des sceaux, à savoir : que les médecins et experts qui seront appelés à l'avenir devant...travaux, seront taxés conformément aux dispositions du décret du 18 juin 1811, qui leur seront spécialement applicables. Il va sans dire que cette mesure... | |
 | 1881 - 564 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...temps leur dignité. '• Kn conséquence, j'ai décidé que les médecins et experts qui -••ront appelés à l'avenir devant les cours et tribunaux...donner des explications sur leurs rapports et leurs opérations, seront taxés conformément aux dispositions du décret du 18 juin 1811, qui leur seront... | |
| |
Garde des sceaux a décidé que les mé» decins et experts qui seront appelés, à l'avenir, devant les cours > et tribunaux, pour donner des explications sur leurs rapports et » leurs travaux, seront taxés conformément aux dispositions du dé» cretdu... 