 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...ainsi nommés sont les juges de la hautecour de justice ; ils choisissent entre eux un président. 270. Le tribunal de cassation nomme, dans la même séance,...majorité absolue, deux de ses membres, pour remplir à la haute-cour de justice-;Ies fonctions d'accusateurs nationaux. 271. Les actes d'accusation sont dressés... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Ce lieu ne peut être plus près qu'à douze myriamètres de celui où réside le corps législatif. 27o. Le tribunal de cassation nomme dans la même...majorité absolue, deux de ses membres pour remplir, à lahaule cour de justice, les fonctions d'accusateurs nationaux. 269. Lorsque le corps législatif a... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...la voie du scrutin secret, cinq ode ces quinze: les cinq juges ainsi nommés sont les juges de là haute cour de justice ; ils choisissent entre eux...majorité absolue, deux de ses membres pour remplir , à la-haute cour de justice , les fonctions d'accusateurs nationaux. 271. Les actes d'accusation sont... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...Art. 27 1. Les actes d'accusatiçn sont dressés et rédigés par le Conseil des Cinq-Cents. . « An. 272. Les Assemblées électorales de chaque département, nomment, tous les ans, un juré pour la Haute-Cour de justice. « Art. 273. Le Directoire exécutif fait imprimer et publier, un mois après... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...270. Le tribunal de cassation nomme par scrutin, à la majorité absolue , deux accusateurs publics pour remplir à la haute cour de justice les fonctions d'accusateurs nationaux; il en choisit un parmi ses membres, et l'autre parmi les individus des tribunaux de département. 271.... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...nommés sont les juges de la haute cour de justice : ils choisissent entre eux un • président. 270. Le tribunal de cassation nomme dans la même séance,...d'accusation sont dressés et rédigés par le conseil des cinq-cents. 272. Les assemblées électorales de chaque département nomment tous les ans un juré... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...nationaux. — Les actes d'accusation sont dressés et rédigés parle conseil des Cinq-Cents. — Les assemblées électorales de chaque département nomment , tous les ans, un juré pour la haute-cour. — La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps ne peut délibérer.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 488 pages
...membres du tribunal sont élus pour remplir à la baute-cour les fonctions d'accusateurs nationaux. — Les actes d'accusation sont dressés et rédigés par le conseil des Cinq -Cents. • — Les assemblées électorales de chaque département nomment, tous les ans , un juré pour la... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...haute-cour de justice ; il« choisissent entre eux un président. 270. Le tribunal de cassation nóteme, dans la même séance, par scrutin, à la majorité...absolue , deux de ses membres , pour remplir à la haute-cour de justice les fonctions d'accusateurs nationaux. 27 1 . Les actes d'accusation sont dressés... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 482 pages
...nationaux. — Les actes d'accusation sont dressés et rédigés par le conseil des Cinq-Cents. — Les assemblées électorales de chaque département nomment , tous les ans , un juré pour la haute-cour. — La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps ne peut délibérer.... | |
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... de cassation tire au sort quinze de ses membres dans une séance publique ; il nomme de suite, dans la même séance, par la voie du scrutin secret, cinq de ces quinze : les cinq juges ainsi nommés sont les juges de la haute cour de justice ; ils... 
