Mémoire sur la condition civile des étrangers en France |
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Memoire Sur La Condition Civile Des Étrangers En France (Classic Reprint) E. Glasson No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
10 août 14 juillet 1er mars 21 avril 23 février 26 juin actes admet admis à domicile Algérie août autorisé à établir avril bénéfice çais capacité Cass cause de mort caution judicatum solvi civil réservé civile des étrangers Code civil Code civil italien commerce compétence condition civile condition des étrangers Conseil d'Etat conseil de famille contestations entre étrangers contrainte par corps contraire Cour de cassation d'acquérir d'affouage d'aubaine d'étrangers déclaration décret dispositions distinction doctrine établir leur domicile établir son domicile favorable aux étrangers février fonctions publiques fran générale gers gouvernement immeubles international privé jouissance juillet juin jurisconsultes jurisprudence jus civile jus gentium justice l'autorisation l'exercice l'hypothèque légale législateur Locré loi du 14 loi du 26 loi étrangère loi française loi nationale lois mars mesures naturalisation pays pénal Pothier principe profit qu'autant qualité question raison réciprocité diplomatique reconnaît régime relative résidence sens solution système taxe tion Toutefois troisième République
Popular passages
Page 36 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Page 86 - Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal, pourront être dissoutes par décret du président de la République rendu en Conseil des ministres.
Page 15 - L'Assemblée nationale, est-il dit, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient...
Page 39 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 85 - Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.
Page 78 - L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. .Néanmoins, il n'est éligible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année.
Page 16 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 65 - D'un autre côté, une loi du 7 février 1851 déclara Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y était né, à moins que dans l'année de sa majorité il ne réclamât son extranéité. Cette loi ne produisit pas les résultats auxquels on s'attendait et donna lieu à de nombreuses fraudes. Les jeunes gens attendaient pour prendre...
Page 63 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année — Y vit de son travail — Ou acquiert une propriété — Ou épouse une Française — Ou adopte un enfant — Ou nourrit on vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité — Est admis à l'exercice des Droits de citoyen français.
Page 75 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par...