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" Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration... "
Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ... - Page 149
by Daniel de Folleville - 1880 - 817 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857 - 1230 pages
...française , il ne réclame la qualité d'étranger par nne déclaration faite soit deFRANÇAiS 95 vant l'autorité municipale du lieu de sa résidence soit devant les agents diplomatiques ou cousulaires' accrédités en France par le gouvernement étranger » 2° Antérieurement a celte...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851 - 830 pages
...ARTICLE 1033. LOI. FRANÇAIS.— ETRANGER. — NATURALISATION. Loi qui modifie l'art. 9 du Code civil. qualité d'étranger par une déclaration faite, soit...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par un gouvernement étranger. 2. L'art. 9 du Code civil est...
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Guide pratique des consulats

Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...étranger y est né lui-même, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite soit...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement de leur pays (1). L'enfant né à l'étranger...
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Le droit civil français, Volume 1

K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 574 pages
...l'année qui suivra leur majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, ils ne réclament la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de leur naissance, soit devant les agents ' Dans l'intérêt des enfants, II faut sui- être opposée...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855 - 656 pages
...France u'un étranger, né lui môme en France, à moins qu'il n'ait réclamé à l'âge de 21 ans sa qualité d'étranger par une déclaration faite, soit...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France parle gouvernement étranger. Elle appliqua, en outre, aux enfants...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl ..., Volume 1

Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...toutefois, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, réclamer la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement du pays dont il revendique la nationalité1*....
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Traité du droit international privé: ou, Du conflit des lois de ..., Volume 1

Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...majorité, telle > qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étran» ger par une déclaration faite soit devant l'autorité...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consu» laires accrédités en France par le gouvernement étranger. » Ici l'individu est Français...
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Revue critique de législation et de jurisprudence: 1856, Volume 9

Law - 1856 - 596 pages
...donc adopté une disposition suivant » laquelle l'étranger pourra toujours conserver sa nationalité par » une déclaration faite, soit devant l'autorité...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou con» sulaires accrédités en France par le gouvernement du pays » des auteurs 1. » Et ainsi...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est t fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une ° déclaration faite soit devant l'autorité municipale du lieu de sa rési° dence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités ° en Frauc« par le...
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Guide pratique des consulats, Volume 1

Alexandre Jehan Henry de Clercq, Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1858 - 504 pages
...étranger y est né lui-même, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite soit...l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant l'agent diplomatique ou consulaire accrédité en France par le gouvernement de son pays (1). L'enfant...
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