de donner des marques de sa protection spéciale à ceux de ses sujets qui auront fait venir des blés étrangers dans les lieux du royaume où le besoin s'en seroit fait sentir. N'entendant sa majesté statuer, quant à présent, et jusqu'à ce que les circonstances soient devenues plus favorables, sur la liberté de la vente hors du royaume. Déroge S. M. à toutes lois, etc.

N° 52. — ARRÊT du conseil qui affranchit différents droits de péage, passage, etc. des sous pour livre auxquels ils avoient été assujettis par édit de novembre 1771.

Versailles, 15 septembre 1774. (R. S.)

N° 53. DÉCLARATION Concernant les poinçons des revers des espèces d'or et d'argent.

Versailles, 18 septembre 1774. Reg. en la cour des monnoies le 24 dudit

mois. (R. S.)'

Louis, etc. Le désir que nous avons eu de favoriser le commerce, en maintenant l'invariabilité des monnoies, nous a déterminé à ordonner, par notre déclaration du 23 mai 1774, que les espèces fabriquées depuis 1726 continueroient d'avoir cours sur le pied qu'elles avoient été établies, et à conserver celles dont nous ordonnerions la fabrication, dans le titre, le poids et la valeur qui se trouvoient fixés précédemment. Nous avions ordonné par la même déclaration que les empreintes des espèces d'or et d'argent seroient les mêmes; mais sur les représentations qui nous ont été faites que la ressemblance de ces empreintes pour des espèces différentes pourroit occasioner des fraudes et devenir préjudiciable à ceux de nos sujets que leur bonne foi rendroit peu attentifs, et désirant nous épargner, en prévenant les délits, la nécessité de les punir, nous avons cru devoir rétablir la différence qui se trouvoit dans l'empreinte des espèces d'or et d'argent; nous trouverons dans ce rétablissement les moyens de satisfaire les vues d'économie que nous nous proposons de porter dans toutes les parties de l'administration, en épargnant les frais des nouveaux poinçons pour les revers qui devoient être envoyés dans les différentes monnoies de notre royaume.

A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, déclaré et ordonné, et par ces présentes signées de notre main, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît que les poinçons de revers des espèces d'or et d'ar

gent frappées en conséquence de l'édit de 1726, continuent d'être employés pour celles qui seront fabriquées à l'avenir, comme avant notre déclaration du 25 mai 1774, et que notre effigie soit la seule différence qui les distingue de celles du feu roi notre aïeul; voulons cependant que les louis d'or déjà fabriqués en vertu de notredite déclaration continuent d'avoir cours; pourront néanmoins ceux qui voudront les échanger contre ceux de la nouvelle fabrication les rapporter au change de nos hôtels des monnoies, où ils seront reçus pour le même prix auquel ils ont cours, et échangés contre les nouveaux; ordonnons, au surplus, que notre déclaration du 23 mai 1774 sera exécutée selon sa forme et teneur si donnons en mandement à nos amés et féaux conseil lers, les gens tenant notre cour des monnoies à Paris, etc., etc.

N° 54.ARRÊT du conseil portant révocation des arrêts, lettres patentes, etc., concernant les baux de 30 années des domaines.

Versailles, 25 septembre 1774. (R. S.)

N° 55. — ARRÊT du conseil concernant la perception des droits établis par déclaration du 10 décembre 1758 pour paiement d'un don gratuit offert par la ville de Paris.

Versailles, 26 septembre 1774. (R. S.)

No 56. — ARRÊT du conseil portant règlement pour l'imposition sur les maisons dans l'île de Corse.

Versailles, 30 septembre 1774. (Code corse.)

N° 57. — ARRÊT du conseil, suivi de lettres patentes, portant rétablissement de l'entière liberté de planter des châtaigniers dans l'île de Corse (1).

Versailles, 30 septembre 1774. (Code corse.)

N° 58. ARRÊT du conseil portant répartition de la subvention dans l'île de Corse.

Versailles, 30 septembre 1774. (Code corse.)

(1) L'édit prohibitif est du 2 août 1769,

No 59. ARRÊT du conseil qui ordonne la translation à l'hôtel de Bretonvilliers du bureau unique pour l'enregistrement des titres de propriété des bourgeois de Paris et autres privilégiés qui veulent jouir de l'exemption des droits sur les denrées provenant de leurs terres et destinées à la consommation de leurs maisons (1).

Versailles, 2 octobre 1774. (R. S.)

N°60. ORDONNANCE qui règle la composition du corps royal d'artillerie (2).

Versailles, 3 octobre 1774. (Gazette de France, 'page 48, 1775. Rec. in-folio du conseil d'état.)

N° 61.

ARRÊT du conseil qui nomme M. Lenoir lieutenant général de police en remplacement de M. de Sartines.

No 62.

Versailles, 11 octobre 1774. (R. S.)

ARRÊT du conseil portant révocation de celui du 3 octobre 1773 relatif au règlement pour la vente des sels dans les dépôts limitrophes au pays de gabelle.

Fontainebleau, :4 octobre 1774. (R. S.)

N° 63. — ARRÊT du conseil, suivi de lettres patentes, portant règlement sur les frais des messagers ou pédons en Corse.

Versailles, 21 octobre 1774. (Code corse.)

No 64. — ARRÊT du conseil portant que les créanciers des communautés ne pourront poursuivre le paiement de leurs dettes par voie de contrainte, mais que le paiement aura lieu par imposition et après vérification devant les commissaires départis.

Fontainebleau, 22 octobre 1774. (Rec. des édits sur l'ordre judiciaire, Toulouse, Dupleix, 1784.)

V. déclaration du 30 avril 1695 en vigueur. Arrêts du conseil, 6 avril 1717, 22 mars 1697, 31 décembre 1768, 23 novembre 1773.

(1) Ces priviléges ont été ábolis par les lois de la révolution V. a. d. c. 13 octobre 1769; loi du 15 mai 1722.

(2) V. 17 juin 1776; recomposition par ord. du 17 mars 1788. Les deux corps de l'artillerie et du génie sont séparés, 9-12 septembre 1790. Organisation du corps du génie, 24-31 octobre 1790, 7-15 décembre 1790. Organisation de l'artillerie, 2-15 décembre 1790. Nouvelle organisation du génie, 21 février 1793; — de l'artillerie, 24 février 1793; autre pour le génie, 4 mars 1795; -pour Partillerie, 7 mai 1795. Ordonnance pour l'artillerie, 12 mai 1814; pour le génie, même date. Ordonnance de licenciement et de recomposition du 31 août, 6 septembre, 22 septembre 1815; autre du 2 août 1818.

· ARRÊT du conseil relatif aux droits d'entrée des fersblancs venant de l'étranger.

Fontainebleau, 23 octobre 1774. (R. S.)

V. a. d. c. du 3 juillet 1772.

No 66. - ARRÊT du conseil qui exempte du droit de circulation les couperoses vertes apportées de l'étranger.

Fontainebleau, 25 octobre 1774. (Arch. du royaume.)

V. a. d. c. du 8 septembre 1785.

N° 67.

Lettres patentes sur le rachat, dans la province de Languedoc, des offices municipaux créés par édit de novembre 1771 (1).

Fontainebleau, 27 octobre 1774. Reg. au parlement de Toulouse le 14 décembre 1774. (Recueil des édits sur l'ordre judiciaire. Toulouse, Dupleix, 1784.)

N° 68. Lettres patentes qui attribuent au bailliage de Vesoul la connoissance d'un vot de chevaux et autorisent les juges à se transporter même hors de leur ressort si besoin est. Fontainebleau, 30 octobre 1774. Reg. au parlement de Besançon le 28 novembre 1774. (Recueil des arrêts du parl. de Besançon.)

N° 69.- ÉDIT du roi portant création de la capitainerie royale de Senart (2).

Fontainebleau, novembre 1774. Enregistré à la chambre des comptes le 18 mai 1775. (R. S.)

N° 70.

-

ÉDIT portant suppression des intendants du commerce créés par édit de juin 1724.

Versailles, novembre 1774. Reg. à la cour des comptes le 7 mars 1776.

(R. S.)

(1) L'art. 14 contient des dispositions sur les capitouls; il y a une instruction du 9 janvier 1775, et des arrêts du conseil des 18 mars 1775, 24 mars, 29 septembre et 29 octobre 1775. Même recueil.

(2) Les capitaineries commencent sous François Ier. V. décret des 16 octobre 1699, 27 juin 1701; édit d'avril 1773; déclaration, 4 février 1774, sur les droits des capitaines. V. ord. de 1669.

Toutes capitaineries abolics, 4, 6, 7, 8, 11 août; 21 septembre 1789.

N° 71.- LETTRES PATENTES sur la liberté du commerce des

grains (1).

Fontainebleau, 2 novembre 1774. Enregistrées au parlement de Paris le 19 dé cembre; de Besançon, le 31 janvier 1775; de Lorraine, 30 même mois; de Grenoble, 3 février 1775. (R. S. C.)

N° 72. — Ordonnance qui règle provisoirement ce qui doit être observé dans le service des ports (2).

N° 73.

Versailles, 8 novembre 1774. (Col. M. Bajot.)

ÉDIT portant rétablissement (5) des anciens officiers du parlement de Paris.

Fontainebleau, novembre 1774. Reg. au lit de justice le 12 novembre 1774. (R. S.)

Louis, etc. Appelé par la divine Providence au gouvernement d'un grand royaume, nous sommes dans la ferme résolution de n'employer l'autorité qu'elle nous a confiée, que pour procurer le bonheur d'un peuple digne de notre tendresse par sa fidélité et par son amour pour ses souverains. Comme la stabilité des lois et celle des magistrats, pour leur dépôt et leur exécution, sont la base la plus solide de la félicité publique, nous avons cru qu'elle devoit être le premier et principal objet de nos soins paternels. C'est sans doute à regret, et contre le vœu de son cœur, que notre très honoré seigneur et aïeul s'est vu forcé, par la suspension des fonctions des officiers du parlement de Paris, malgré ses ordres réitérés de les reprendre, à leur faire sentir le poids de sa puissance, et à suppléer à leur service par des mesures que les circonstances ont alors rendu nécessaires. Les réflexions cette disgrâce a dû inspirer aux officiers qui l'ont éprouvée, et la

que

(1) Par l'art. 5, le roi se réserve de statuer sur ce qui concerne Paris. (V. édit. février 1776.) Le reste est conforme à l'arrêt du 13 septembre 1774. (2) Par cette ordonnance, le conseil de construction prit le nom de conseil de marine; cette ordonnance fut remplacée par celle du 27 septembre 1776.

(3) Le parlement de Rouen a été rétabli par un édit d'octobre 1774, enregistré au lit de justice du 12 novembre suivant. Celui de Bretagne, par un édit de décembre, enregistré le 16 du même mois. — Celui de Flandre, par édit de novembre, enregistré le 2 décembre. Celui de Bordeaux, par un édit de février 1775, enregistré le 2 mars. Celui de Toulouse, par édit de février, enregistré le 14 mars.

mars, enregistré le 3 avril.

· Celui du ́parlement de Bourgogne, par édit de Celui du Dauphiné, par un édit d'avril, enregistré

le 2 mai. - Celui de Metz, par édit de septembre, enregistré le 5 octobre. Arrêt du conseil, du 18 février 1776.

registré le 13 novembre.

Celui de Pau, par édit d'octobre, en

Supprimés par la loi du 7 septembre 1790.

V. les remontrances du parlement, dans son arrêté du 30 décembre 1774.