Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit considéré dans ses principals divisions: avec des notes et des citations tirées des auteurs les plus célèbres, Volume 9Bossange, 1823 - International law |
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... sera faite par les Administrations de département entre les districts de leur res- sort , et par les Administrations de district entre les municipalités ; 2o D'ordonner et de faire faire , suivant les formes qui seront établies , les ...
... sera faite par les Administrations de département entre les districts de leur res- sort , et par les Administrations de district entre les municipalités ; 2o D'ordonner et de faire faire , suivant les formes qui seront établies , les ...
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... sera réglé par des décrets particuliers , sanctionnés ou acceptés par le Roi . « Art . 3. Les Administrations de district ne participeront à toutes ces fonctions , dans le ressort de chaque district , que sous l'autorité interposée des ...
... sera réglé par des décrets particuliers , sanctionnés ou acceptés par le Roi . « Art . 3. Les Administrations de district ne participeront à toutes ces fonctions , dans le ressort de chaque district , que sous l'autorité interposée des ...
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... sera particulièrement statué . La deuxième ordonnance est ainsi conçue : er Art . 1. Les travaux d'entretien des routes départe- mentales , dans les limites des sommes portées aux bud- gets votés par les Conseils généraux , et approuvés ...
... sera particulièrement statué . La deuxième ordonnance est ainsi conçue : er Art . 1. Les travaux d'entretien des routes départe- mentales , dans les limites des sommes portées aux bud- gets votés par les Conseils généraux , et approuvés ...
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... sera sursis à l'exé- cution jusqu'à la décision de notre dit ministre secrétaire d'état . Art . 4. Les arbres plantés sur les routes départementales et sur les terres riveraines desdites rontes pourront être abattus , dans les cas ...
... sera sursis à l'exé- cution jusqu'à la décision de notre dit ministre secrétaire d'état . Art . 4. Les arbres plantés sur les routes départementales et sur les terres riveraines desdites rontes pourront être abattus , dans les cas ...
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... sera puni , pour ce seul fait , d'une amende de 16 à 200 fr . , et d'un emprisonne- ment de six jours à deux mois » ( a ) . etc. , etc. ( a ) L'ordonnance , en date du 7 juin 1814 , se trouvait donc en quelque sorte en contradiction ...
... sera puni , pour ce seul fait , d'une amende de 16 à 200 fr . , et d'un emprisonne- ment de six jours à deux mois » ( a ) . etc. , etc. ( a ) L'ordonnance , en date du 7 juin 1814 , se trouvait donc en quelque sorte en contradiction ...
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Common terms and phrases
11 juin 18 germinal 22 juillet 24 août 28 septembre actes adjoints administrative adressés agens amende août Arrêté attributions autorisés Avis du Conseil Avis du Conseil-d'État avril bâtimens brumaire Bureau chap ci-dessus Circulaire du ministre citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux communes Conseil d'état Conseil municipal Conseils de préfecture Conseils de prud'hommes contributions Couronne d'après décembre déclaration Décret délibération départemens département dépenses dispositions doit enfans Esprit des Lois établi établissemens exécuter floréal frais frimaire an VII fructidor germinal an XI Gouvernement habitans hospices juillet juin l'administration l'arrêté l'art législation Loi du 28 lois maires doivent maisons ment messidor militaires ministre de l'intérieur mois mune nivose octobre officiers Ordonnance peuvent pluviose porte prairial pré préfet préposés Prince procès-verbal propriétaires propriété public publique receveur registre règlemens règles royaume septembre sera seront sous-préfet suiv surveillance thermidor tion tribunal de police tribunaux trône vendémiaire ventose
Popular passages
Page 27 - Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes où il ya des temples destinés à différents cultes.
Page 89 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 13 - D'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée...
Page 70 - ... après l'expiration du. même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [ environ vingt lieues anciennes ] entre. la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
Page 91 - Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.
Page 123 - Toute coalition de la part des ouvriers, pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures , et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
Page 217 - D'un autre côté, l'existence des rivières est garantie par la loi du 14 floréal an XI. Cette loi dit, en effet : « Article Premier. — II sera pourvu au curage des canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux.
Page 41 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 286 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe, néanmoins , de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages.
Page 251 - Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement , soit sur la présentation des intéressés ou affiliés , les...