Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit considéré dans ses principals divisions: avec des notes et des citations tirées des auteurs les plus célèbres, Volume 9Bossange, 1823 - International law |
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Page 28
... septembre 1807 ; Décret du 30 décembre 1809 ( art . 92 et suiv . ) ; Avis du Conseil - d'État , du 7 dé- cembre 1810 ; Décret du 22 décembre 1812 ; Avis du Conseil - d'Etat , du 19 novembre 1813 ; etc. , etc. - Toute demande en érection ...
... septembre 1807 ; Décret du 30 décembre 1809 ( art . 92 et suiv . ) ; Avis du Conseil - d'État , du 7 dé- cembre 1810 ; Décret du 22 décembre 1812 ; Avis du Conseil - d'Etat , du 19 novembre 1813 ; etc. , etc. - Toute demande en érection ...
Page 38
... septembre 1807 , sur le budget ( art . 22 ) ; etc. etc. -Les presbytères et les jardins attenans non aliénés ont été rendus aux curés et aux desservans des succursales , par la loi du 18 germinal an X , art . 72 . D'après cette ...
... septembre 1807 , sur le budget ( art . 22 ) ; etc. etc. -Les presbytères et les jardins attenans non aliénés ont été rendus aux curés et aux desservans des succursales , par la loi du 18 germinal an X , art . 72 . D'après cette ...
Page 43
... septembre 1807 ; etc. , etc. - Il y a au moins une paroisse dans chaque jus- tice de paix . Il est en outre établi autant de succursales que le besoin et la situation des lieux peuvent l'exiger .... Aucune bulle , bref , rescrit ...
... septembre 1807 ; etc. , etc. - Il y a au moins une paroisse dans chaque jus- tice de paix . Il est en outre établi autant de succursales que le besoin et la situation des lieux peuvent l'exiger .... Aucune bulle , bref , rescrit ...
Page 48
... septembre 1807 ; etc. , etc. - Ce décret du 30 septembre 1807 a ordonné , 1o qu'à dater du 1er janvier 1808 , il serait entre- tenu , aux frais du Gouvernement , dans chaque sé- minaire diocésain , un nombre de bourses et demi- bourses ...
... septembre 1807 ; etc. , etc. - Ce décret du 30 septembre 1807 a ordonné , 1o qu'à dater du 1er janvier 1808 , il serait entre- tenu , aux frais du Gouvernement , dans chaque sé- minaire diocésain , un nombre de bourses et demi- bourses ...
Page 51
... septembre , 17 novembre 1808 , du 4 juin 1809 ; Circulaire du ministre de l'intérieur , du 23 juin 1810 ; Décrets du 2 mai , du 15 novem- bre 1811 ; Ordonnances du 17 février , du 15 août 1815 , du 29 février 1816 ; Loi du 28 avril 1816 ...
... septembre , 17 novembre 1808 , du 4 juin 1809 ; Circulaire du ministre de l'intérieur , du 23 juin 1810 ; Décrets du 2 mai , du 15 novem- bre 1811 ; Ordonnances du 17 février , du 15 août 1815 , du 29 février 1816 ; Loi du 28 avril 1816 ...
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Common terms and phrases
11 juin 18 germinal 22 juillet 24 août 28 septembre actes adjoints administrative adressés agens amende août Arrêté attributions autorisés Avis du Conseil Avis du Conseil-d'État avril bâtimens brumaire Bureau chap ci-dessus Circulaire du ministre citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux communes Conseil d'état Conseil municipal Conseils de préfecture Conseils de prud'hommes contributions Couronne d'après décembre déclaration Décret délibération départemens département dépenses dispositions doit enfans Esprit des Lois établi établissemens exécuter floréal frais frimaire an VII fructidor germinal an XI Gouvernement habitans hospices juillet juin l'administration l'arrêté l'art législation Loi du 28 lois maires doivent maisons ment messidor militaires ministre de l'intérieur mois mune nivose octobre officiers Ordonnance peuvent pluviose porte prairial pré préfet préposés Prince procès-verbal propriétaires propriété public publique receveur registre règlemens règles royaume septembre sera seront sous-préfet suiv surveillance thermidor tion tribunal de police tribunaux trône vendémiaire ventose
Popular passages
Page 27 - Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes où il ya des temples destinés à différents cultes.
Page 89 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 13 - D'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée...
Page 70 - ... après l'expiration du. même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [ environ vingt lieues anciennes ] entre. la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
Page 91 - Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.
Page 123 - Toute coalition de la part des ouvriers, pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures , et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
Page 217 - D'un autre côté, l'existence des rivières est garantie par la loi du 14 floréal an XI. Cette loi dit, en effet : « Article Premier. — II sera pourvu au curage des canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux.
Page 41 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 286 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe, néanmoins , de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages.
Page 251 - Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement , soit sur la présentation des intéressés ou affiliés , les...