Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit considéré dans ses principals divisions: avec des notes et des citations tirées des auteurs les plus célèbres, Volume 9Bossange, 1823 - International law |
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Page 44
... procès - verbal de cette prestation de serment par le secrétaire gé- néral de la préfecture , et copie collationnée leur en est délivrée . Ils sont mis en possession par le curé ou le prêtre que l'évêque désigne . Ils sont tenus de ...
... procès - verbal de cette prestation de serment par le secrétaire gé- néral de la préfecture , et copie collationnée leur en est délivrée . Ils sont mis en possession par le curé ou le prêtre que l'évêque désigne . Ils sont tenus de ...
Page 55
... procès - verbal , signé par le maire ou par l'ad- joint présent , et auquel sont jointes les pièces exi- gées par les règlemens , est transmis au recteur de l'académie , qui l'adresse sur - le - champ au ministre de l'instruction ...
... procès - verbal , signé par le maire ou par l'ad- joint présent , et auquel sont jointes les pièces exi- gées par les règlemens , est transmis au recteur de l'académie , qui l'adresse sur - le - champ au ministre de l'instruction ...
Page 76
... procès - verbal du refus . ( même art . 52. ) L'art . 70 dispense de la formalité de l'enregistre- ment les actes de naissance , sépulture et mariage , et les extraits qui en sont délivrés , les légalisations de signatures d'officiers ...
... procès - verbal du refus . ( même art . 52. ) L'art . 70 dispense de la formalité de l'enregistre- ment les actes de naissance , sépulture et mariage , et les extraits qui en sont délivrés , les légalisations de signatures d'officiers ...
Page 82
... procès - verbal de perquisition qu'on dresse lorsque l'individu contre lequel avait été dé- cerné un mandat d'arrêt ne peut être saisi . Dans les cas de flagrant délit , les maires sont eux- mêmes autorisés à décerner des mandats d ...
... procès - verbal de perquisition qu'on dresse lorsque l'individu contre lequel avait été dé- cerné un mandat d'arrêt ne peut être saisi . Dans les cas de flagrant délit , les maires sont eux- mêmes autorisés à décerner des mandats d ...
Page 83
... procès - verbaux des maires et adjoints sont enregistrés en débet . Il en est de même des actes et jugemens qui in- terviennent sur ces actes et procès - verbaux . On suit la rentrée des droits d'enregistrement de ces procès - verbaux ...
... procès - verbaux des maires et adjoints sont enregistrés en débet . Il en est de même des actes et jugemens qui in- terviennent sur ces actes et procès - verbaux . On suit la rentrée des droits d'enregistrement de ces procès - verbaux ...
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Common terms and phrases
11 juin 18 germinal 22 juillet 24 août 28 septembre actes adjoints administrative adressés agens amende août Arrêté attributions autorisés Avis du Conseil Avis du Conseil-d'État avril bâtimens brumaire Bureau chap ci-dessus Circulaire du ministre citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux communes Conseil d'état Conseil municipal Conseils de préfecture Conseils de prud'hommes contributions Couronne d'après décembre déclaration Décret délibération départemens département dépenses dispositions doit enfans Esprit des Lois établi établissemens exécuter floréal frais frimaire an VII fructidor germinal an XI Gouvernement habitans hospices juillet juin l'administration l'arrêté l'art législation Loi du 28 lois maires doivent maisons ment messidor militaires ministre de l'intérieur mois mune nivose octobre officiers Ordonnance peuvent pluviose porte prairial pré préfet préposés Prince procès-verbal propriétaires propriété public publique receveur registre règlemens règles royaume septembre sera seront sous-préfet suiv surveillance thermidor tion tribunal de police tribunaux trône vendémiaire ventose
Popular passages
Page 27 - Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes où il ya des temples destinés à différents cultes.
Page 89 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 13 - D'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée...
Page 70 - ... après l'expiration du. même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [ environ vingt lieues anciennes ] entre. la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
Page 91 - Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.
Page 123 - Toute coalition de la part des ouvriers, pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures , et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
Page 217 - D'un autre côté, l'existence des rivières est garantie par la loi du 14 floréal an XI. Cette loi dit, en effet : « Article Premier. — II sera pourvu au curage des canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux.
Page 41 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 286 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe, néanmoins , de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages.
Page 251 - Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement , soit sur la présentation des intéressés ou affiliés , les...