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5o A la conservation des propriétés publiques;

6o A celle des forêts, rivières, chemins et autres choses communes;

7o A la direction et confection des travaux pour la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics, autorisés par le département;

8° A l'entretien, réparation et reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux;

9o Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

10° Enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par des décrets particuliers, sanctionnés ou acceptés par le Roi.

« Art. 3. Les Administrations de district ne participeront à toutes ces fonctions, dans le ressort de chaque district, que sous l'autorité interposée des Administrations de départemens » (a).

(a) L'Instruction de l'Assemblée nationale, sur cette loi, approuvée par le roi et décrétée le 8 janvier 1790, s'expliquait ainsi : « Il n'appartient pas à la constitution d'expliquer en détail les règles particulières par lesquelles

cerne, tant la perception et le versement du produit de ces contributions, que le service et les fonctions des agens qui en seront chargés;

4o D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions.

« Art. 2. Les Administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives;

1o Au soulagement des pauvres, et à la police des mendians et vagabonds;

2o A l'inspection et à l'amélioration du régime des hôpitaux, hôtels-Dieu, établissemens et ateliers de charité, prisons, maisons d'arrêt et de correction;

3o A la surveillance de l'éducation publique et de l'enseignement politique et moral;

4o A la manutention et à l'emploi des fonds destinés, en chaque département, à l'encouragement de l'agriculture, de l'industrie, et de

toute espèce de bienfaisance publique ;

5o A la conservation des propriétés publiques;

6o A celle des forêts, rivières, chemins et autres choses communes;

7o A la direction et confection des travaux pour la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics, autorisés par le département;

8o A l'entretien, réparation et reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux;

9o Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

10° Enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par des décrets particuliers, sanctionnés ou acceptés par le Roi.

« Art. 3. Les Administrations de district ne participeront à toutes ces fonctions, dans le ressort de chaque district, que sous l'autorité interposée des Administrations de départemens » (a).

(a) L'Instruction de l'Assemblée nationale, sur cette loi, approuvée par le roi et décrétée le 8 janvier 1790, s'expliquait ainsi : « Il n'appartient pas à la constitution d'expliquer en détail les règles particulières par lesquelles

Si cette distinction eût été exacte, et cette classification complète, les préfets, les sous

l'ordre du service et les fonctions pratiques doivent être dirigées dans chaque branche de l'administration. Les usages et les formes réglementaires ont varié pour chaque partie du service, et pourront encore être changées et perfectionnées. Ces accessoires étant hors de la Constitution, pourront faire la matière de décrets séparés, ou d'instructions particulières, à mesure que l'Assemblée nationale avancera dans son travail; et ce qu'elle n'aura pas pu régler, restera utilement soumis aux conseils de l'expérience, aux découvertes de l'esprit public, et à la vigilance du roi et des législatures!

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« Ce qui suffit en ce moment est que les différens pouvoirs soient constitués, séparés, caractérisés, et que l'origine et la nature de ceux qui sont conférés aux Corps administratifs, ne puissent être ni méconnues, ni obscurcies. Il est nécessaire d'observer à cet égard que l'énumération des différentes fonctions des Corps administratifs, qui se trouve dans l'article 2 de la 3o section, n'est pas exclusive ni limitative, de manière qu'il fût inconstitutionnel de confier par la suite à ces Corps quelque autre objet d'administration, non exprimé dans l'article. Cette énonciation n'est que désignative des fonctions principales qui entrent plus spécialement dans l'institution des administrations de département et de district ». (Voy. encore, entre autres, à ce sujet, l'Instruction aux départemens, du 12 août 1790, sanctionnée le 20).

préfets et les maires ayant été substitués, par la loi du 28 pluviose an VIII, et par l'Arrêté du Gouvernement, du 19 fructidor an IX, dans les attributions des Administrations de département et de district, et dans celles des municipalités, il faudrait aussi reconnaître en eux ces deux espèces différentes de fonctions; mais, dans la réalité, cette distinction et cette classification sont inexactes et insuffisantes.

On pourrait dire que les fonctions des préfets, des sous-préfets et des maires doivent renfermer en elles trois espèces d'attributions: 1° les Attributions qui se rattachent à l'exercice de la Puissance législative locale, qu'ils doivent exercer conjointement avec les Chambres départementales, cantonales et communales, et que nous avons précédemment spécifiées (a); 2° les Attributions

(a) (Voy. ci-dessus, vol. vii, pag. 254 et suiv.)

-Aux motifs sur lesquels nous avons appuyé l'utilité de ces Chambres, nous pouvons ajouter que le préambule de l'arrêt du Conseil, du 12 juillet 1778, portait, entre autres choses : « Sa Majesté n'a pu méconnaître qu'en ramenant à un même centre tous les détails de l'administration des finances (et la disproportion entre cette tâche et la mesure du temps et des forces du ministre

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