 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...surenchère. CHAPITRE X. DE LA REVENDICATION. ARTICLE 574. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...583. Les remises en effets de commerce , ou eu tous autres effets non encore échus , ou échus et non encore payés , et qui se trouveront en nature...porte-feuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...remises en effets de commerce , ou en *3 tous autres effets non, encore échus , ou échus et non jj encore payés ,'et qui se trouveront en nature dans...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pour» rorit être revendiquées , si ces remises ont été faites » par le propriétaire avec le... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...iàilli. 583. Les remises en effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Art. 583. Les remises eu effets de commerce, ou en tous sottes effets non encore éclms, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...surenchère. CHAPITRE X. De la revendication, Art. 574.P ouïront être revendiquées, en cas de faillite , les remises en effets de commerce ou autres titres...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le pioprictaire, avec le •impie mandat d'en faire le recouvrement cl d'en garder la valeur à sa disposition,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...ARTICLE. 583. Les remises en effets de commerce, ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature...porte-feuille du, failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec 10 simple mandat... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Coin. 583. Les remises eu effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat... | |
 | Industrial arts - 1836 - 664 pages
..., ou en tous autres effets non encore échus , ou échus et non encore payés, et qui se trou vent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, peuvent être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...revendiquer, en cas de faillite, les remises ou effels de commerce, ou autres titres non encore payés, qui se trouveront en nature dans le portefeuille du...propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement , ou lorsqu'elles ont été affectées de sa part à des paiements déterminés. Art. 575. Pourront... | |
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Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à... 
