 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...correspondance du régime extra-européen, lorsqu'un télégramme, quel qu'il soit, a été transmis par une voie différente de celle qui a servi de base...taxe est supportée par l'office qui a détourné le télégramme, sauf recours contre l'office à qui ce détournement est imputable. LXXVI. 1. La taxe... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...sont traités , dans la transmission et dans les comptes, comme des dépêches ordinaires. Article 56. Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été...différence de taxe est supportée par l'office qui n détourné la dépêche. Article 57. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...sont traités, dans la transmission et dans les comptes, comme des dépêches ordinaires. Art. 56. Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été...supportée par l'office qui a détourné la dépêche Art. 57. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...comme des défiches ordinaires qui auraient été expédiées par le bureau destinataire. Art. 56. Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été...une voie différente de celle qui a servi de base i la taxer la différence de taxe est supportée par l'office qui a détourné la dépêche. Art. 57.... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...correspondance du régime extra-européen, lorsqu'un télégramme, quel qu'il soit, a été transmis par une voie différente de celle qui a servi de base...taxe est supportée par l'Office qui a détourné le télégramme, sauf recours contre l'Office à qui ce détournement est imputable. LXXVI. — 1 .... | |
 | Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...dépêches ordinaires qui auraient été expédiées par le bureau « destinataire. » Art. 56. — Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été...supportée par l'office qui a détourné la dépêche. Art. 57. — Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. . Le décompte... | |
 | Telegraph - 1865 - 666 pages
...l'expéditeur. (C. : art. 23, 24, 85, Dépêches spéciales ; art. 48 ci-dessus.) ART. 50. Changements de voie. Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été...supportée par l'office qui a détourné la dépêche, à moins qu'il n'ait été forcé de le faire par suite d'une interruption des communications. (C.... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...dépêche , quelle qu'elle soit , a élé transmise par une voie différente de celle qui a servi de hase à la taxe , la différence de taxe est supportée par l'office qui a détourné la dépêche. LU. — Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiralion de chaque mois. Le décompte et,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...eu lieu, la taxe est acquise à l'office qui l'a perçue, sauf les droits de l'expéditeur. ABT. 31. Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été...ART. 52. Le règlement réciproque des comptes a lieu ù l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque... | |
 | Italy - Gazettes - 1866 - 1112 pages
...pas eu lieu, la taxe est acquise à l'office qui l'a perçue, sauf les droits de l'expéditeur. 51. Lorsqu'une dépêche quelle qu'elle soit, a été...supportée par l'office qui a détourné la dépêche. 52. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la... | |
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Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été transmise par une voie différente de celle qui a servi de base à la taxe, la différence de taxe est supportée par l'office qui a détourné la dépêche. 
