 | France - 1790 - 568 pages
...spectacles, jeux , cafés, éjlises , et autres lieux publics ; si 4°. L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure , et sur la salubrité des comestibles exposés en vente •publique ; 5» 5°. Le soin de prévenir... | |
 | Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1822 - 432 pages
...vigilance » et à l'autorité des corps municipaux, sont io... 4-4 n L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se » vendent au poids , à l'aune ou à la mesure , et sur la к salubrité des comestibles exposés en vente publique. Art. 5. « Les contraventions... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...• et à l'autorité des corps municipaux, sont i° . . . « 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées « qui se vendent au poids, à l'aune ou à la me« sure » « 5. Les contraventions à la police ne pourront « être punies que de l'une des deux... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...spectacles, jeux, » cafés, églises et autres lieux publics; 4° l'inspection suf « la fidélité du débit -des denrées qui se vendent au poids, » à l'aune ou à la mesure, et sur la salubritédcs comestibles^ » exposés en vente publique; 5° le soin de prévenir par des... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...jeux, cafés, églises et autres lieux publics. (//•/,/.; ART. 122. Elle surveille la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et la salubrité des comestibles exposés en vente publique. (//>/</.) ART. 128. Elle prévient, par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...endroits où if se fait de grands rassemblemens d'hommes,..; » 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure , et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; » 5° Le soin de prévenir par... | |
 | 1833 - 410 pages
...POIDS ET iviESL'UKs. — Le droit attribué à l'autorité municipale d'inspecter la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure , et de faire sur cet objet les réglemens nécessaires , entraîne-t-il celui de déterminer les classes... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...spectacles , jeux , cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des cornâtes ~ tilles exposés en vente publique; 5° Le soin de prévenir par... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...briser devant la cour de cassation. » ARRÊT : « Considérant qu'un architecte ne débite aucune des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure ; que les débiteurs de ces denrées sont seuls soumis par l'art. 3 de la loi du 24 août 1790 à l'autorité... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...municipale, section i", n° 3, les corps municipaux sont chargés de l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure. (Art. 4 de la loi de 1790.) L'art. 46 de la loi de 1791 autorise le corps municipal à faire, sauf... | |
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L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure ; et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5... 
