| 476 pages
...original ou en expédition authentique, délivré par l'autorité compétente, et après avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel...l'étranger aura été arrêté. Le ministère public et l'étranger seront entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception... | |
| Law - 1834 - 798 pages
...en expédition authentique , délivré par « l'autorité compétente , et après avoir_ pris l'avis de la « chambre des mises en accusation de la cour...l'étranger aura été arrêté. « Le ministère public et l'étranger seront entendus en « chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater de la o réception... | |
| 1834 - 794 pages
...ou en expédition authentique, délivré par « l'autorité compétente, et après avoir pris l'avis de la « chambre des mises en accusation de la cour...l'étranger aura été arrêté. « Le ministère public et l'étranger seront entendus en " chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater de la « réception... | |
| Europe - 1834 - 984 pages
...d'un arrêt de la chambre des mises en accusation , et après que le ministère aurait pris l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle aurait été arrêté l'individu dont l'extradition serait demandée. Dans le cours de ces débats,... | |
| Europe - 1834 - 974 pages
...d'un arrêt de la chambre des mises en accusation , et après que le ministère aurait pris l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle aurait été arrêté l'individu dont l'extradition serait demandée. Dans le cours de ces débats,... | |
| J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...original ou eu expédition authentique délivrés par l'autorité compétente, et après avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel...l'étranger aura été arrêté. Le ministère public et l'étranger seront entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater delà réception... | |
| Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...original ou en expédition authentique délivrés par l'autorité compélente, el après avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel...l'étranger aura été arrêté. Le ministère public et l'étranger seront entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...contient les dispositions suivantes : « L'extradition ne sera accordée qu'après avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel...l'étranger aura été arrêté. Le ministère public et l'étranger seront entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine de la réception des pièces,... | |
| Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...ou en expédition authentique , délivrés par l'autorité compétente , et après avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel...l'étranger aura été arrêté. » Le ministère public et l'étranger seront entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception... | |
| Belgium - 1850 - 668 pages
...ou en expédition authentique, délivrés par l'autorité compétente, et après avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel...l'étranger aura été arrêté. Le ministère public et l'étranger seront entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine à dater de la réception des... | |
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