Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... l'ac- tion de la police dans l'accomplissement de ses devoirs les plus importants . Il est dès lors rationnel que ... arrêt du 4 de ce mois , a violé les articles 1er et 3 de cette loi , de même qu'elle a fait une fausse appli- cation de l ...
... l'ac- tion de la police dans l'accomplissement de ses devoirs les plus importants . Il est dès lors rationnel que ... arrêt du 4 de ce mois , a violé les articles 1er et 3 de cette loi , de même qu'elle a fait une fausse appli- cation de l ...
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... l'incompétence peut être présenté pour la première fois devant la cour de cassation ( 1 ) . 3o En cas d'annulation ... arrêt relative au renvoi . Cette lacune existe même dans le Bulletin officiel des arrêts de cette cour . On voit cependant ...
... l'incompétence peut être présenté pour la première fois devant la cour de cassation ( 1 ) . 3o En cas d'annulation ... arrêt relative au renvoi . Cette lacune existe même dans le Bulletin officiel des arrêts de cette cour . On voit cependant ...
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... arrêt de cette cour , du 12 août 1850 , qui avait dé- cidé que les dépôts d'os d'animaux , existant avant la publication de l'arrêté royal du 12 novembre 1849 , tombaient sous les dis- positions prohibitives de cet arrêté . Depuis lors ...
... arrêt de cette cour , du 12 août 1850 , qui avait dé- cidé que les dépôts d'os d'animaux , existant avant la publication de l'arrêté royal du 12 novembre 1849 , tombaient sous les dis- positions prohibitives de cet arrêté . Depuis lors ...
Page 43
... arrêt pose pour principe que si une autorisation préalable pour l'établissement d'un magasin est requise , c'est pour le cas où la formation d'un pareil magasin est postérieure à la publication de l'arrêté de 1849. Mais là n'est pas la ...
... arrêt pose pour principe que si une autorisation préalable pour l'établissement d'un magasin est requise , c'est pour le cas où la formation d'un pareil magasin est postérieure à la publication de l'arrêté de 1849. Mais là n'est pas la ...
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... ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'article 1er de la loi du 21 mai 1819 , de l'article 1er de la loi du 19 novembre 1842 et de la fausse inter- prétation des articles 5 et 13 de cette der- nière loi ...
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'article 1er de la loi du 21 mai 1819 , de l'article 1er de la loi du 19 novembre 1842 et de la fausse inter- prétation des articles 5 et 13 de cette der- nière loi ...
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Common terms and phrases
21 décembre 27 avril actes août arrêt articles avril Belge Belgique Bruxelles Bull cass cause code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl condamne conf conseil provincial Considérant constate constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation décembre décision attaquée déclaration décret défenderesse défendeur délit demanderesse députation permanente disposition établir fausse application fond janvier juge de paix jugement attaqué juillet juin jurés jury l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'article 1er l'article 7 l'espèce l'exemption légale législateur Liége loi du 1er loi du 21 mandeur mars ment milicien ministère public motifs moyen de cassation naissance ordonne Pasic patente police pourvoi pré précité premier moyen prescription prévenu principe proc procédure civile procureur général Leclercq question Rapp règlement rejette le pourvoi renvoi résulte s'agit serait service seul sieur société statuer suite termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation de l'article
Popular passages
Page 119 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 19 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 337 - ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 78 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2.
Page 220 - Cour et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé; renvoie la cause devant la Cour d'appel de Gand; condamne l'État, défendeur, aux frais de l'instance en cassation et de l'arrêt annulé. — 28 nov. 1892. Cour de Cassation, 2
Page 108 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 113 - Art. 78. Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Page 93 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure ; et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5...
Page 100 - ... l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.
Page 215 - Sont réputés préparatoires, les jugements rendus pour l'instruction de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires, les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond.