Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... date du 22 février 1853 , rédigé par les employés des taxes . ( 1 ) A la même audience , la cour a prononcé dans le même sens dans cinq autres affaires où il y avait eu tentative de fraude par des habitants municipales , constate que ...
... date du 22 février 1853 , rédigé par les employés des taxes . ( 1 ) A la même audience , la cour a prononcé dans le même sens dans cinq autres affaires où il y avait eu tentative de fraude par des habitants municipales , constate que ...
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... date du 23 septembre 1809 , déclarait que les articles 40 et 41 ne restreignaient point la dénomination de voyageurs aux étrangers venant de loin , munis ou non de passe - ports , mais qu'on devait considérer comme tels toutes per ...
... date du 23 septembre 1809 , déclarait que les articles 40 et 41 ne restreignaient point la dénomination de voyageurs aux étrangers venant de loin , munis ou non de passe - ports , mais qu'on devait considérer comme tels toutes per ...
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... date ( affaire Romieux ) ; 1er août 1845 , Devilleneuve , 1845 , 1 , 840 ; Agen , 20 avril 1844 , Deville- neuve , 1844 , 2 , 326 ; Paris , 6 mars 1851 , Devilleneuve , 1851 , 2 , 278 ) . Il existe , il est vrai , en sens contraire ...
... date ( affaire Romieux ) ; 1er août 1845 , Devilleneuve , 1845 , 1 , 840 ; Agen , 20 avril 1844 , Deville- neuve , 1844 , 2 , 326 ; Paris , 6 mars 1851 , Devilleneuve , 1851 , 2 , 278 ) . Il existe , il est vrai , en sens contraire ...
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... date ) . ( 2 ) Cette décision sur le renvoi paraît en oppo- sition avec ce qui se pratique à la cour de cassa- tion de France . Il est à regretter que les arrê- tistes , dans le but d'abréger , omettent de rap- porter la partie de l ...
... date ) . ( 2 ) Cette décision sur le renvoi paraît en oppo- sition avec ce qui se pratique à la cour de cassa- tion de France . Il est à regretter que les arrê- tistes , dans le but d'abréger , omettent de rap- porter la partie de l ...
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... date ) . Le demandeur invoquait la jurisprudence établie sur l'article 10 de la loi des 16-24 août 1790 , et citait cour de cass . de France , 18 novembre 1807 , 28 janvier et 15 décem bre 1824 , 11 et 19 juillet 1826 , el 2 janvier ...
... date ) . Le demandeur invoquait la jurisprudence établie sur l'article 10 de la loi des 16-24 août 1790 , et citait cour de cass . de France , 18 novembre 1807 , 28 janvier et 15 décem bre 1824 , 11 et 19 juillet 1826 , el 2 janvier ...
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Common terms and phrases
21 décembre 27 avril actes août arrêt articles avril Belge Belgique Bruxelles Bull cass cause code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl condamne conf conseil provincial Considérant constate constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation décembre décision attaquée déclaration décret défenderesse défendeur délit demanderesse députation permanente disposition établir fausse application fond janvier juge de paix jugement attaqué juillet juin jurés jury l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'article 1er l'article 7 l'espèce l'exemption légale législateur Liége loi du 1er loi du 21 mandeur mars ment milicien ministère public motifs moyen de cassation naissance ordonne Pasic patente police pourvoi pré précité premier moyen prescription prévenu principe proc procédure civile procureur général Leclercq question Rapp règlement rejette le pourvoi renvoi résulte s'agit serait service seul sieur société statuer suite termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation de l'article
Popular passages
Page 119 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 19 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 337 - ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 78 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2.
Page 220 - Cour et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé; renvoie la cause devant la Cour d'appel de Gand; condamne l'État, défendeur, aux frais de l'instance en cassation et de l'arrêt annulé. — 28 nov. 1892. Cour de Cassation, 2
Page 108 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 113 - Art. 78. Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Page 93 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure ; et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5...
Page 100 - ... l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.
Page 215 - Sont réputés préparatoires, les jugements rendus pour l'instruction de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires, les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond.