Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... conseil d'Etat , dans sa séance du 2 frimaire an x ( Locré , Lég . civ . ) , avait adopté un article ainsi conçu : « Si l'on déclare que l'enfant est né hors « du mariage , et si la mère en désigne le « père , le nom du père ne sera ...
... conseil d'Etat , dans sa séance du 2 frimaire an x ( Locré , Lég . civ . ) , avait adopté un article ainsi conçu : « Si l'on déclare que l'enfant est né hors « du mariage , et si la mère en désigne le « père , le nom du père ne sera ...
Page 47
... conseil provincial , le 22 juillet 1843 , ne prévoyant pas le fait reproché au prévenu , le pourvoi dirigé par le ministère public contre le jugement du tribunal de Mons qui l'avait renvoyé des poursuites fut rejeté par arrêt du 29 ...
... conseil provincial , le 22 juillet 1843 , ne prévoyant pas le fait reproché au prévenu , le pourvoi dirigé par le ministère public contre le jugement du tribunal de Mons qui l'avait renvoyé des poursuites fut rejeté par arrêt du 29 ...
Page 50
... conseil provincial du Hainaut du 22 juillet 1843 , sur les rivières et cours d'eau non navigables ni flottables , tels que ces articles ont été modifiés par résolution dudit conseil , en date du 22 juillet 1852 , approuvée par arrêté ...
... conseil provincial du Hainaut du 22 juillet 1843 , sur les rivières et cours d'eau non navigables ni flottables , tels que ces articles ont été modifiés par résolution dudit conseil , en date du 22 juillet 1852 , approuvée par arrêté ...
Page 58
... conseil pro- vincial de Namur ; condamne les défen- deurs aux dépens ; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la députation susdite et que mention en soit faite en marge de la décision annulée ; ren- voie la ...
... conseil pro- vincial de Namur ; condamne les défen- deurs aux dépens ; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la députation susdite et que mention en soit faite en marge de la décision annulée ; ren- voie la ...
Page 59
... conseil de disci- pline de la garde civique sous la prévention de s'être rendus coupables d'insubordina tion grave envers leurs supérieurs en grade lors de l'exercice du tir qui a eu lieu le 16 octobre 1853 ; Attendu qu'il était ...
... conseil de disci- pline de la garde civique sous la prévention de s'être rendus coupables d'insubordina tion grave envers leurs supérieurs en grade lors de l'exercice du tir qui a eu lieu le 16 octobre 1853 ; Attendu qu'il était ...
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Common terms and phrases
21 décembre 27 avril actes août arrêt articles avril Belge Belgique Bruxelles Bull cass cause code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl condamne conf conseil provincial Considérant constate constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation décembre décision attaquée déclaration décret défenderesse défendeur délit demanderesse députation permanente disposition établir fausse application fond janvier juge de paix jugement attaqué juillet juin jurés jury l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'article 1er l'article 7 l'espèce l'exemption légale législateur Liége loi du 1er loi du 21 mandeur mars ment milicien ministère public motifs moyen de cassation naissance ordonne Pasic patente police pourvoi pré précité premier moyen prescription prévenu principe proc procédure civile procureur général Leclercq question Rapp règlement rejette le pourvoi renvoi résulte s'agit serait service seul sieur société statuer suite termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation de l'article
Popular passages
Page 119 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 19 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 337 - ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 78 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2.
Page 220 - Cour et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé; renvoie la cause devant la Cour d'appel de Gand; condamne l'État, défendeur, aux frais de l'instance en cassation et de l'arrêt annulé. — 28 nov. 1892. Cour de Cassation, 2
Page 108 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 113 - Art. 78. Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Page 93 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure ; et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5...
Page 100 - ... l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.
Page 215 - Sont réputés préparatoires, les jugements rendus pour l'instruction de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires, les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond.