ACTE D'EXÉCUTION. - Voy. Saisie-arrêt. ACTION POSSESSOIRE. Servitude. Travaux apparents. Preuve insuffisante. Recevabilité. Sans méconnaître la foi due aux actes le juge d'appel peut apprécier les faits autrement que le juge du premier degré (art. 1317, 1319 et 1320 du code civ.) et déclarer qu'une partie n'a pas offert la preuve des faits propres à justifier la recevabilité d'une action possessoire, alors que la preuve offerte n'était relative qu'à l'existence, mais non à la date de l'achèvement de certains travaux. (4 mai 1854, Bull. et Pasic., 1854.) 210

AGENCE.

Voy. Compétence commerciale.

AMENDE. Voy. Garde civique; Pourvoi; Responsabilité.

APPEL CORRECTIONNEL PAR LA PARTIE CIVILE SEULE. Chose jugée envers le ministère public. Au cas d'appel par la partie civile seulement, le juge ne peut prononcer contre le prévenu des peines au profit de la vindicte publique. (23 oct. 1854, Bull. et Pasic., 1854.) 459 APPEL. - Voy. Contrainte par corps. ARBITRAGE. Désignation d'arbitre. Juge de paix. Compétence. Lorsque les parties se sont engagées à faire juger leur différend par des arbitres, et qu'à défaut par une partie de désigner son arbitre, celui-ci doit être désigné par justice, le juge de paix est compétent pour faire cette désignation si l'objet de la contestation ne dépasse pas 150 fr.

- Voy. Aveu.

Il en est spécialement ainsi en matière d'assu rance. (18 nov. 1853, Bull. et Pasic., 1854.) 69 ARBITRES. ARRÊT DE RENVOI. — Compétence de la cour d'assises. Pourvoi tardif. L'accusé qui a été averti du délai de cinq jours pendant lequel il a pu se pourvoir contre l'arrêt de renvoi, et qui, bien qu'arrivé dans la maison de justice après l'ouverture des assises, a consenti à y être jugé, ne peut plus décliner la compétence de la cour et arrêter les débats. (15 fév. 1854, Bull. et Pasic., 1854.) 112

ASSOCIATION RELIGIEUSE. sion (droits de).

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trage.

Voy. Compétence commerciale.

ASSURANCES TERRESTRES.

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