Page images
PDF
EPUB
[blocks in formation]

« Informé qu'il se tient pendant la nuit, « dans les cabarets et autres lieux publics, <<< des rassemblements de jeunes gens qui se livrent à la débauche et souvent commet<< tent des excès contraires aux bonnes « mœurs et à la tranquillité publique; « Arrête, etc.

« Article 1er. Il est défendu à tous aubergistes, cabaretiers, marchands d'eau-de« vie en détail et d'autres liqueurs de donuner à boire dans leurs maisons après dix heures du soir depuis le 1er septembre « jusqu'au 1er mai, et après dix heures et « demie depuis le 1er mai jusqu'au 1er sep << lembre, si ce n'est aux voyageurs munis « de passe-ports en règle. Il leur est enjoint, lorsque ces heures sont passées, de << tenir leurs auberges, cabarets et maisons fermés.

[blocks in formation]
[ocr errors]

«Article 5. Le présent arrêté sera imprimé dans les deux langues, publié et « affiché de la manière et aux lieux accou<< lumés. >>

Un commissaire de police adjoint de la ville de Gand ayant constaté que le demandeur, Désiré Verhulst, se trouvait vers minuit trois quarts dans le cabaret de Joséphine Dewertz, celui-ci fut traduit devant le tribunal de simple police, conjointement avec la cabaretière et d'autres personnes, et tous furent condamnés par défaut à une amende de 3 fr. 30 cent., mais sur l'opposition de Désiré Verbulst, fondée 1° sur ce que le

règlement du 26 juillet 1814 n'aurait point été imprimé dans les deux langues, publié et affiché de la manière et aux lieux accoutumés; 2o sur ce qu'aucune disposition du règlement ne défend de se trouver au cabaret après minuit, le demandeur fut renvoyé des poursuites, par jugement du 15 juillet 1854, ainsi conçu :

« Vu le jugement rendu par défaut...;

« Attendu que pour justifier que l'arrêté du 26 juillet 1814, comme le porte son article 5, a été imprimé dans les deux langues, publié et affiché de la manière et aux lieux accoutumés, le ministère public a produit céans :

«1o Le registre des arrêtés de la mairie de Gand, du 3 avril 1814 au 9 juillet 1817, constatant qu'à la date du 26 juillet 1814 le maire de cette ville a pris et signé ledit règlement;

« 2o Ledit arrêté imprimé dans les deux langues en forme de placard et mentionnant au bas d'icelui ce qui suit :

་་

« Vu et approuvé par nous intendant départemental de l'Escaut, le 28 juillet 1814, signé d'Hane de Steenhuyse, et publié au «son de la trompe par moi, publicateur juré, le 29 juillet 1814, signé Minne; » «3° Un mandat de payement...;

«Attendu que par la production des pièces susvisées et notamment par la coïncidence exacte de leurs dates, le ministère public a suffisamment prouvé que le susdit arrêté a été imprimé dans les deux langues, publié et affiché de la manière et aux lieux accoutumés.

<< Au fond: Vu les articles 1er et 2 dudit règlement et conçus comme suit :

« Article 1er. Il est défendu à tous auber« gistes, cabaretiers, marchands d'eau-de« vie en détail ou d'autres liqueurs, de don«ner à boire dans leurs maisons, après dix « heures du soir, depuis le 1er septembre « jusqu'au 1er mai, et après dix heures et « demie depuis le 1er mai jusqu'au 1er sep«tembre, si ce n'est aux voyageurs munis « de passe-ports en règle. Il leur est enjoint, lorsque ces heures sont passées, de a tenir leurs auberges, cabarets et maisons « fermés.

་་

« Article 2. Il est défendu de se trouver « après les heures susdites dans les cabarets « et autres lieux où l'on donne à boire. Les <«< individus qui y seront trouvés seront ar«<rêtés et conduits à la maison de dépôt; »

<< Attendu que ledit arrêté détermine l'beure à laquelle les cabarets doivent être

fermés le soir, mais nullement celle à laquelle il est permis de les rouvrir le matin;

<< Considérant qu'en matière pénale tout est de droit étroit et de stricte interprétation; que par suite aucune peine ne peut être appliquée qu'autant qu'elle est formellement prononcée par une disposition pénale;

«Attendu qu'aucun arrêté ou règlement de police de la ville de Gand ne défend aux citoyens de se rendre dans un cabaret le matin; or, on appelle matin tout le temps qui s'écoule depuis minuit jusqu'à midi; d'où la conséquence que le prévenu n'a point enfreint les dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du chef de s'être trouvé au cabaret dans la matinée du lundi 12 juin 1854 vers minuit trois quarts, comme conste du procès-verbal dressé par l'adjoint-commissaire de police Seridan;

«Par ces motifs, renvoyons le prévenu sans frais. »

Sur l'appel du ministère public, ce jugement a été réformé par le tribunal correctionnel de Gand qui, par jugement du 12 août, a condamné le demandeur à une amende de 3 fr. 30 cent. et aux frais des deux instances.

Devant le tribunal de Gand, le demandeur avait renouvelé les conclusions prises par lui devant le premier juge et que ses moyens de cassation font suffisamment connaître.

Ces conclusions n'ont pas été accueillies par le tribunal dont le jugement, rendu le 12 août, est ainsi conçu :

«En ce qui concerne la force obligatoire du règlement municipal de la ville de Gand, sur la fermeture des cabarets, en date du 26 juillet 1814:

་་

« Adoptant les motifs du premier juge. « Au fond Attendu que le premier juge a prononcé l'acquittement du prévenu par le motif que le règlement sur la férmeture des cabarets n'ayant pas fixé l'heure à laquelle ces établissements peuvent s'ouvrir le matin et le matin se comptant de minuit à midi, ledit règlement ne peut recevoir son application à l'espèce où il s'agit d'un citoyen attardé au cabaret après minuit ;

«Attendu que cette décision est contraire aux règles de la saine interprétation des lois, en ce que le premier juge, s'attachant uniquement à la lettre, n'a eu égard ni à l'esprit ni au but du règlement;

[blocks in formation]

attaqué que l'on serait punissable pour être resté au cabaret à une heure un peu avancée du soir, dix heures en hiver et dix heures et demie en été, et qu'on n'y serait plus pour s'y être trouvé après minuit; la circonstance aggravante de la contravention devenant ainsi, par un renversement de principe, l'excuse du contrevenant, tandis qu'il est évident que le règlement n'a eu pour objet que d'assurer le repos des habitants pendant la nuit, en prévenant la prolongation de séjour au cabaret et les désordres nombreux qui, d'ordinaire, en sont la suite;

« Attendu que, dans le langage usuel, la nuit s'entend de l'espace de temps pendant lequel le soleil est sous l'horizon;

«Attendu que le système adopté par le premier juge qui divise le jour civil en matin et soir, sans tenir compte de la nuit, rendrait la police des cabarets impossible précisément au moment où elle doit être le plus active;

« Attendu, finalement, que depuis quarante ans le règlement a été compris et exécuté en ce sens, sans qu'on ait excipé, devant aucune juridiction, de son illégalité ou de sa non-applicabilité, jurisprudence constante qui en prouverait surabondamment au besoin l'esprit et la portée.

En fait Attendu qu'il est établi par les pièces versées au procès et par l'aveu même du prévenu que, le 12 juin dernier, il s'est trouvé au cabaret à minuit trois quarts;

«Par ces motifs, dit pour droit que le règlement municipal de la ville de Gand, en date du 26 juillet 1814, est obligatoire; déclare ce règlement applicable à l'espèce; condamne le prévenu à une amende de 3 fr. 50 cent. »

Verhulst a dénoncé ce jugement à la cour de cassation.

Trois moyens étaient invoqués à l'appui du pourvoi.

Premier moyen : Violation de l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 1814, en ce qu'il n'est pas légalement prouvé que cet arrêté aurait été imprimé dans les deux langues, publié et affiché de la manière et aux lieux accoutumés, ainsi que le prescrit son article 5.

Deuxième moyen : Violation, par défaut de motifs, de l'article 97 de la constitution, en ce que le jugement attaqué est muet sur le moyen proposé par le prévenu, qui soutenait que l'arrêté de 1814 n'a été

que temporaire et de circonstance à une époque où la ville de Gand était occupée par les armées alliées.

Troisième moyen : Violation des articles 408 et 413 du code d'instruction criminelle; violation et fausse application des articles 1er et 2 de l'arrêté municipal de 1814; violation de l'article 2 de la loi du 21 mai 1819 relative aux patentes, en ce que le règlement de 1814 prescrit la fermeture des cabarets à une heure déterminée du soir sans rien statuer sur l'ouverture des cabarets le matin, en sorte que la prescription de fermeture ne s'étend point au delà de minuit.

M. le procureur général Leclercq a conclu au rejet du pourvoi.

ARRÊT.

LA COUR; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l'article 5 de l'arrêté municipal de la ville de Gand du 26 juillet 1814:

Attendu que le tribunal correctionnel de Gand, en adoptant les motifs du premier juge, a décidé en fait, d'après les documents qui étaient soumis à son appréciation, que l'arrêté prérappelé a été, ainsi que le prescrit son article 5, imprimé dans les deux langues, publié et affiché de la manière et aux lieux accoutumés;

Attendu qu'aucune disposition légale ne statue que le fait de la publication d'un arrété municipal, dans les formes prescrites par cet arrêté, ne peut être attestée que par une déclaration expresse de l'autorité municipale même qui a rendu l'arrêté; qu'ainsi le premier moyen de cassation est dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 97 de la constitution et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810:

Attendu que le demandeur avait soutenu devant le tribunal correctionnel de Gand que l'arrêté du 26 juillet 1814 n'a été qu'un arrété temporaire et de circonstance, pris à une époque où la ville de Gand était occupée par les armées alliées, et que ces circonstances exceptionnelles passées, la municipalité en est revenue à son ancien règlement, en date du 22 brumaire an xII;

Attendu que rien dans le règlement municipal du 26 juillet 1814 n'autorise à lui attribuer un caractère temporaire et à limiter son application au temps de l'occupation de la ville de Gand par les troupes alliées;

Que dès lors le tribunal correctionnel de Gand a suffisamment motivé le rejet du moyen présenté par le demandeur, en constatant, contrairement à son allégation, que ce règlement n'a pas cessé de recevoir son exécution jusqu'à ce jour, sans qu'on ait excipé devant aucune juridiction de son illégalité ou de sa non-applicabilité.

Sur le troisième moyen de cassation tiré de la violation des articles 408 et 413 du code d'instruction criminelle, de la violation et fausse application des articles 1er et 2 de l'arrêté municipal du 26 juillet 1814; de la violation de l'article 2 de la loi du 21 mai 1819 sur le droit de patente :

Attendu que si l'arrêté du 26 juillet 1814 défend aux citoyens de se trouver dans les cabarets après dix heures du soir depuis le 1er septembre jusqu'au 1er mai, et après dix heures et demie depuis le 1er mai jusqu'au 1er septembre, on ne peut en conclure que cette défense ne doive pas s'étendre au delà de minuit, puisque l'arrêté a pour but évident, ainsi que s'en explique d'ailleurs formellement son préambule, de prévenir les excès contraires aux bonnes mœurs et à la tranquillité publique qui se commettent pendant la nuit ;

Qu'ainsi en défendant aux cabaretiers de donner à boire, et aux particuliers de se trouver dans les cabarets après les heures prescrites, le règlement s'est nécessairement référé, quant à l'heure à laquelle cette défense vient à cesser, au moment où le jour succède à la nuit suivant le cours naturel des saisons;

Attendu enfin que l'article 2, § 5, de la loi du 21 mai 1819 subordonne expressément l'exercice de tout commerce, profession, industrie, métiers ou débits, aux règlements de police générale et locale;

Par ces motifs, rejette, etc.

[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

pour remplacer un des douze jurés reconnu incapable de siéger. Dans un cas semblable la cour d'assises, se trouvant dans l'impossibilité de constituer légalement le jury de jugement, doit renvoyer l'affaire, soit à une autre série, soit à une autre session. (Code d'inst. crim., art. 393; L. 15 mai 1838, art. 8, 12, 15, 16, 17.)

(HENRION, DEMANDEUR.)

Henrion ayant été renvoyé devant la cour d'assises de la province de Luxembourg comme accusé d'avoir, le 25 mai 1854, dans la forêt de Herbeumont, commis un homicide volontaire sur la personne d'un garde forestier pendant que ce dernier exerçait son ministère, vingt-sept jurés non excusés ou non dispensés répondirent à l'appel, et c'est sur cette liste que fut tiré le jury de jugement. L'accusé ayant exercé huit récusations et le ministère public sept, les douze noms restés dans l'urne se trouvèrent nécessairement composer le jury appelé à siéger.

Immédiatement après le tirage au sort, le sieur Weyland, qui faisait partie des douze jurés de jugement, déclara qu'il croyait devoir prévenir la cour qu'il était atteint d'une indisposition qui pouvait l'obliger à quitter fréquemment son siége.

Sur ce, le ministère public requit et la cour ordonna qu'un treizième juré serait adjoint aux douze pour le cas où Weyland serait obligé de se retirer.

Le procès-verbal de la séance constatait, en effet, que par suite d'un nouveau tirage au sort, le sieur Stand, le troisième des jurės supplémentaires, avait pris place sur un siège séparé et à côté des jurés.

[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

ARRÊT.

LA COUR; Vu les articles 395 du code d'instruction, 8, 12, 15 et 16 de la loi du 15 mai 1838:

Attendu que les articles précités prou vent clairement 1° que les jurés supplémentaires institués par l'article 8 prérappelé pour compléter le nombre de vingt-quatre jurés, rigoureusement nécessaire pour la formation du jury de jugement, n'ont qualité pour remplir les fonctions de juré que lorsqu'ils ont été appelés pour compléter ce nombre et qu'ils ont été portés sur la liste des jurés parmi lesquels les douze jurés de jugement doivent être tirés au sort; 2o que, lorsqu'il y a lieu d'adjoindre aux douze jurés un ou deux autres pour remplacer ceux qui se trouveraient empêchés de suivre les débats, ces jurés adjoints doivent être tirés au sort dans la même liste qui a servi au tirage des douze premiers jurés;

Attendu que ces règles ont été méconnues dans l'espèce;

Qu'en effet les procès-verbaux constatent que le tirage au sort pour la formation du jury de jugement a eu lieu entre vingt-sept jurés effectifs de la liste primitive et ainsi sans l'intervention d'aucun des jurés supplémentaires; que ce ne fut qu'après que ce tirage était terminé qu'on a connu la cause qui rendait nécessaire l'adjonction du treizième juré; qu'il a été procédé de suite au tirage au sort de ce treizième juré entre les quatre jurés supplémentaires de la liste primitive, et que le sort ayant désigné le sieur Stand, celui-ci est intervenu aux débats en remplacement du sieur Weyland, l'un des douze jurés de jugement qui, se trouvant indisposé, avait été autorisé à se retirer;

Attendu que de ce qui précède il suit que le sieur Stand, qui n'avait pas fait partie de la liste des jurés dans lesquels les douze jurés de jugement avaient été tirés, et qui, en outre, avait été désigné par un tirage au sort irrégulier et que la loi n'autorise pas, n'a pas eu la capacité légale pour ètre jure; qu'il y avait donc impossibilité de composer régulièrement le jury de jugement et qu'il y avait lieu par la cour de renvoyer l'affaire à une autre série ou à une autre session; d'où la conséquence ultérieure que Stand ayant concouru comme juré aux débats et à la déclaration de culpabilité de l'accusé, les débats et la déclaration de culpabilité se trouvent entachés

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Par un arrêt du 16 mai 1854, la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, avait renvoyé les deux demandeurs en cassation devant la cour d'assises du Brabant pour y être jugės sur la prévention, savoir: « Théodore-Michel - Joseph << Schoeters d'avoir, à Bruxelles, le 21 fé«vrier 1852, en recevant comme notaire « le testament de Martin-Jean-Ghislain-Do

minique Robyns, décédé audit Bruxelles a le 51 mars suivant, dénaturé frauduleu"sement la substance et les circonstances a de cet acte de son ministère en y consta« tant comme vrais des faits faux;

«Et Caroline-Françoise - Louise - Amélie, <<baronne de Schneidauer, 1o de s'être ren<< due coupable de complicité du crime qui

[blocks in formation]

" précède pour avoir donné des instructions << pour le commettre et pour avoir aidé ou assisté, avec connaissance de cause, l'auteur « de l'action dans les faits qui l'ont prépa«rée, facilitée ou consommée; 2o d'avoir à « Bruxelles, en 1852 et 1853, fait usage du<dit acte faux, sachant qu'il était faux. »

L'affaire ayant été portée devant la cour d'assises y occupa quatorze audiences pendant lesquelles Edouard Robyns, neveu du testateur Martin Robyns, se constitua partie civile contre le notaire Schoeters.

Les débats étant terminés, huit questions furent soumises au jury.

La première et la cinquième, relatives à Schoeters, portaient l'une sur l'insertion, dans le testament, de dispositions non dictées, l'autre sur la constatation d'une dictée qui n'aurait pas eu lieu. La première fut résolue par le jury à la simple majorité de sept voix contre cinq; l'autre, à la grande majorité.

Le jury répondit affirmativement aux six autres questions ayant pour objet la complicité de la veuve Robyns et l'usage fait par elle du testament qu'elle savait être faux.

A la suite de ces réponses la cour rendit l'arrêt suivant:

« Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, rendu le 16 mai 1854, portant mise en accusation et renvoi devant cette cour d'assises des nommés:

10 Théodore-Michel-Joseph Schoeters, âgé de 49 ans, notaire, demeurant, etc.;

<< El 2o Caroline-Françoise-Louise-Amélie, baronne de Schneidauer, douairière de Jean-Baptiste Robyns, etc.;

« Vu l'acte d'accusation dressé en conséquence de cet arrêt par M. le procureur général près ladite cour d'appel, le 2 juin 1854, desquels arrêt et acte d'accusation il a été donné lecture par le greffier;

« Ouï les témoins produits par le ministère public ainsi que les témoins produits par les accusés;

"Ouï les accusés dans leurs observations contre les dépositions des témoins; "Ouï la partie civile par l'organe de ses conseils, MM. Vervoort et Barbanson;

<< Ouï dans ses moyens à l'appui de l'accusation M. le procureur général de Bavay;

(2) Voy., pour les autorités pour et contre, l'exposé du moyen de cassation et la réponse. (3) La jurisprudence de la cour est constante sur ce point.

55

« PreviousContinue »