 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...disposition finale de l'art. 2i35. • l « II est évident, dit ce jurisconsulte, que ces. expressions: « Dans aucun cas , la disposition du présent "article...préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publica« tion du présent titre. » lie peuvent s'appliquer qu'aux femmes qui étaient mariées avant... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari , et pour le remploi de ses propres aliénés , qu'à compter du jour de...cas , la disposition du présent article ne pourra préjudiciet' aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre. 2136. Sont toutefois... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...hypothèque pour l'indemnité des dettes « qu'elle a contractées avec son mari, et pour le « remploi de ses propres aliénés , qu'à compter du « jour de l'obligation ou de la vente. » Le premier motif est-il d'une réfutation aussi facile ? On revient facilement aux anciens principes... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation on de la vente. Dans ancnn cas , la disposition du présent article ne pourra...à des tiers avant la publication du présent titre (des privileges et hypotheques). Toutefois , la femme pourra reprendre les bijoux , diamants et vaisselle... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari , et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de...ou de la vente. Dans aucun cas, la disposition du present article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari , et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de i « la vente. Dans aucun cas , la disposition du présent article ne pourra pré judicier aux droits... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...hypothèque pour l'indemnité des dettes q\i'elle a contractées avec son mari , et pour le remploi de ses propres aliénés , qu'à compter du jour de...des tiers avant la .publication du présent titre. ; • I. Voyez ce que nous avons dit sur l'article 2i2i , n°. II et suivans. moniales. L'un la fait... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...dettes qu'elle % contractées avec son mari , et pour le remploi de se* propres aliénés , q«'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. Dans aucun cas , la disposition du présent article iie pourra préjudicier aux droits «equis à des tier* avant h publication du présent titre. zi 36.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...la dernière disposition de l'art. 21 35 est formelle sur ce point. «Dans aucun cas, y est-il dit, la disposition du présent article ne » pourra préjudicier...droits acquis à des tiers, avant la publication du y présent titre. » Si ce litre des hypothèques légales n'avait pas dû concerner les femmes mariées... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...s'appliquent même aux femmes mariées au moment de l'émission de la loi : «Daus« aucun cas , dit-il , la disposition du présent article ne « pourra préjudicier...des tiers avant la « publication du présent titre. » Ces droits ne sont que des droits hypothécaires, en sorte que si des hypothèques sur les biens... | |
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... faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés,... 
