et fourrages de l'Armée; un troisième, l'ins pection du Commerce de la Corse."

"

« Dans une mission aussi importante et aussi délicate que celle de Membres du Corps Législatif, il faut être exempt, non-seule ment de blâme, mais encore de soupçon.

Depuis quelques jours, trois de nos Collègues ont éprouvé les faveurs du Gouvernement; ce nombre ne manqueroit pas d'augmenter successivement. Que penseront nos Commettans? ils se plaignent de nos Jenteurs, ce qui n'est pas étonnant, diront-ils. Nos Mandataires ne sont pas seule ment occupés de nos affaires, mais ils songent aussi à leurs propres intérêts.

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On ne dira pas que ce seroit écarter de l'Administration les personnes les plus utiles aux opérations du Gouvernement. Il est naturel que l'on n'accepte aucune place sans l'agrément de l'Assemblée; et je persiste à croire qu'il est important de rendre un Décret qui ordonne, comme article constitutionnel, qu'aucun Membre, tant de l'Assemblée Nationale actuelle, que des Assemblées futures, ne pourra, pendant le temps de la Session, accepter du Gouvernement, soit directement par lui-même, soit indirectement par ses enfans, aucun bénéfice, don, pension, gratification, charge, place, emploi et autre faveur, à moins qu'une déliberation expresse de l'Assemblée ne l'ait autorisé à l'accepter. "

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L'Assemblée Nationale doit ordonner de plus, que le présent Décret sera exécuté à l'égard de toutes les pensions, dons, emplois, etc. qui, depuis le 1o Novembre dernier, auroient été donnés par le Gouverne

ment à quelques Représentans de la Na

tion. "

M. le Vicomte de Mirabeau. « Si le Préopinant se fût contenté d'établir un principé général, je n'aurois pas demandé la parole pour lui répondre; mais il a fait des applications qui concernent un de mes Collègues, et je ne puis garder le silence. M. Nourris sart a obtenu une place dans la Direction des vivres de l'Armée. Ses Commettáns en ont été instruits; ils lui ont fait écrire par la Municipalité de Limoges, qu'ils voyoient avec plaisir que le Gouvernement honoroit de sa confiance un homme auquel ils avoient donné la leur. Je défie qu'un Député ait rempli plus exactement ses devoirs que M. Nourrissart, actuellement absent, et qu'on cite une seule Séance à laquelle il ait manqué; il étoit donc inutile que le Préopinant se permit deux assertions inexactes. »

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Si l'Assemblée, a rappelé M. le Cou1eur, eût prononcé l'incompatibilité, j'aurois sacrifie tout autre titre à celui de votre Collegue. En décidant qu'il n'y avoit pas hieu à délibérer, vous m'avez laissé la liberté d'accepter. Je l'ai fait pour être utile à ma Patrie; j'ai prêté serment, et je ne suis plus maître de ma renonciation.

M. le Duc de la Rochefoucault a présenté une réflexion aussi juste que frappante. Après s'être élevé contre l'effet rétroactif que M. Goupil donnoit à son Décret, effet repoussé par la raison, par la justice, par la Décla ration des Droits, il a ajouté: «En Angleterre, tout Membre du Corps Législatif laisse sa place vacante, au moment de son Election; s'il est pourvu de quelque emploi pendant la Session, il a besoin d'ê♣ réélu.

Il est juste qu'il retourne vers ses Commettans, et qu'il leur dise: Vous m'avez donné votre confiance, lorsque mes intérêts étoient tels; ils sont changes; voulez-vous me la continuer? Ce sont donc à nos Commettans, et non à l'Assemblée Législative de prononcer en pareil cas. »

"

La clause qui concerne les enfans est souverainement injuste. Suivant moi, il n'y a pas lieu à délibérer sur la première partie de la Motion; la seconde doit être renvoyée au Comité.

M. Duport.« Vous n'avez pas voulu avoir des Ministres dans l'Assemblée ; voulezvous avoir des Commis? un homme subordonné au Ministre, un Agent responsable qu'il faudra juger, pourra-t-il opiner avec nous?

M. Fréteau, Vous avez prononcé l'incompatibilité avec les fonctions de Juge; vous avez redouté jusqu'à la vertu même, et après ces Décrets rigoureux, vous balanceriez à vous opposer à ce que la liberté soit opprimée par la séduction Ministérielle? Il n'y a qu'un moyen d'assurer l'inviolabilité, c'est de mettre les Députés le plus loin possible des emplois, des Caisses et des Cours.

M. de la Cour d'Ambésieux et plusieurs autres se déclarent liés d'obligation à ne recevoir aucune grace, et à retourner dans les Provinces tels qu'ils en sont sortis. Des applaudissemens unanimes consacrent ces dispositions.

Sans s'opposer au Décret, M. de Volney annonce que, nommé Intendant du Commerce en Corse, et soumis à des évènemens particuliers, il est obligé de terminer son travail de Député, et de donner sa démis

sion. Au contraire, M. le Duc de Biron, nommé Commandant de cette inême Isle de Corse, offre le sacrifice de sa place à l'honneur de rester dans l'Assemblée.

"

que,

Beaucoup de rédactions et d'amendemens sont successivement présentés; enfin, on décide, sur l'avis de M. de Toulongeon, l'Assemblée Nationale, conformément à l'esprit de son Décret du 3 " Novembre 1789, déclare qu'aucun Membre de l'Assemblee actuelle ne peut accepter du Gouvernement, pendant la présente "Session, aucune place, emploi, don, trai"tement, gratification, etc. même en donnant sa démission.

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DU MARDI 27. SÉANCE DU SOIR.

M. de Mirabeau l'a seul occupée par un Plaidoyer de 4 heures contre le Grand Prévót de Marseille. Cette récrimination au Rapport de la même affaire, présenté par M. l'Abbé Maury, emporte six chefs d'accusation contre le Prévôt. Nous présenterons le sommaire collatéral de cette discussion contradictoire, où M. de Mirabeau a mis la chaleur de l'intérêt personnel le plus pressant, lorsque les Pièces en seront públiques.

DU MERCREDI 27 JANVIER.

Cette Séance a été exclusivement occupée par les contestations sur la Division du Royaume.

Celle de l'Auxerrois a été long-temps discutée par les Députés du Département. Auxerre en sera le chef-lieu, et il comprendra sept Districts. La premiere Assemblée d'Electeurs décidera laquelle des deux

illes, Saint-Florentin ou Villeneuve-leRoi sera chef-lieu du septième District.

Une aussi longue discussion s'est élevée entre Vic et Château-Salins pour la possession d'un siége de District. La premiere Assemblée d'Electeurs décidera. Vie a le provisoire. Nancy alternera avec Lunéville pour le chef-lieu du Département.

M. le Couteux de Canteleu ayant saisi un moment d'interruption dans le Rapport: Je n'ai pas cru, dit-il, devoir hier rester présent à une Délibération qui me concernoit aussi particulièrement; mais à l'instant où votre Décret a été rendu, je n'ai consulté que son esprit et les motifs qui l'avoient dicté, et sans examiner s'il avoit un effet rétroactif, je me suis empressé de donner ma démission de la place de Caissier de l'extraordinaire.

M. Nourrissart a aussi déclaré qu'il renonçoit à son intérêt dans les entreprises des vivres et fourrages.

Quelques Membres demandèrent avec ehaleur une exception en faveur de ees Membres, susceptibles de rendre de grands services dans l'Administration.

D'autres ont insisté sur le maintien absolu du Décret. «Rentrons dans nos foyers comme des Cincinnatus, a dit M. d'Ambésieux, et que chacun de nous se fasse la loi de n'accepter aucune place supérieure à celle qu'il possédoit en arrivant parmi nous. "

M. le Marquis de Foucault a demandé si un Dépaté pouvoit accepter les places de Maire ou d'Officier Municipal.

Aussitôt les Intéressés, et plusieurs qui ne l'étoient pas, se sont empressés de crier