 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1838 - 798 pages
...déserteurs, ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des /toutes puissances susdites, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite jtar les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous lionne... | |
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...protection à des transfuges, déserteurs, ou gens poursuivis pur la loi, appartenant aux pays de l'une ou l'autre des hautes puissances susdites, et que sur...demande d'extradition, qui pourra en être faite par les autovites compétentes, de tels individus seront arrêtés et livret sans délai, sous bonne escorte,... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...aucun asyle ou protection à des transfuges, déserteurs, ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances...qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Constitution , Académie et Evêché de Cracovie, IO. Les dispositions sur la constitution de la ville... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...y être introduite sous quelque prétexte que ce soit. ou gens poursuivis par la loi , appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances...arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Art. i0. Les dispositions sur la constitution... | |
 | 1815 - 420 pages
...jamais y être introduite sous quelque prétexte que ce soit. ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances...arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Art. io. Les dispositions sur la constitution... | |
 | 1815 - 732 pages
...gsus poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une on l'autre des hautes puissances sasditei , et que sur la demande d'extradition qui pourra en...individus seront arrêtés et livrés sans délai , sou* bonne escorte , à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière. Constitution... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 422 pages
...aucun a»ile ou protection à des transfuges , déserteurs, ou gens poursuivis par la loi , appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances...et que sur la demande d'extradition , qui pourra en titre, faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai,... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 416 pages
...soit. ou gens poursuivis par la loi , appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissauces susdites , et que sur la demande d'extradition , qui pourra en être faite par les atitorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte,... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1815 - 1138 pages
...déserteurs ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou l'autre des hautes puissance! susdites, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite par les autorite's compétentes, de tels individus seront arrêtés et livres sans délai, sous lionne escorte,... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...protection à des transfuges, déserteurs, ou gens poursuivis 'par la loi, appartenant aux pays de l'une ou l'autre des hautes puissances susdites, et que sur...demande d'extradition, qui pourra en être faite par les autol'ites compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délui, sous bonne escorte,... | |
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En revanche , il est entendu et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé, dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie , aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi , appartenant aux pays... 
