 | France - Law - 1910 - 1346 pages
...à toute? les autres puisjancei conviées à la deuiiî'me Conférence de la paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu h natitV cation. des Pays-Das on lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé (tans let «duvet... | |
 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...d'adhésion qui sera déposé dans les Archives dudit Gouvernement. auront adhéré, copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. Article 27. La présente Convention produira effet, pour les États qui auront participé... | |
 | Comparative law - 1907 - 776 pages
...Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification, ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. AIIT. 6. — La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront... | |
 | Comparative law - 1907 - 804 pages
...Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1927 - 584 pages
...tous les Etut.s, signataires on adhérents, copie certifiée conforme de la notification ainsi (|iie de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. AUT. 11. — Les liantes Parties Contractantes peuveiit, au moment de la signature,... | |
 | International law - 1915 - 860 pages
...i tous les États qui ont signé la présente convention ou qui y auront adhéré, copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion,...date à laquelle il a reçu la notification. Art. '21. — Les autres puissances pourront demander à adhérer dans la forme indiquée Л l'article précédent.... | |
 | International law - 1914 - 684 pages
...dans son article 67, qu'elle sera ratifiée aussitôt que possible et, dans son article 68, qu'elle produira effet, pour les puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt. Or, l'Italie n'a pas ratifié la déclaration... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. AHTICI.E 1 0. ]<a présente Convention produira effet pour les Puissances qui" auront... | |
 | Commercial law - 1912 - 1228 pages
...à tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y auront adhéré , copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion,...date à laquelle il a reçu la notification. Art. 27. — La présente Convention produira effet, pour les Etats qui auront participé au premier dépôt... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1910 - 492 pages
...gouvernement transmettra immédiatement ä toutes les autres puissances contractantes copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date a laquelle il a reçu la not flcation. Ант. 14. — S'il arrivait qu'une des puissances contractantes... | |
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conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 13. La présente convention produira effet, pour les puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, le 
