 Article unique. Le Président de la République e>t autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à la Haye, le 18 octobre 1907, entre la France, l'Allemagne, l'Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bolivie,...  Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 579by France - 1910Full view - About this book
 | France - Law - 1910 - 1346 pages
...RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur «ait: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention s'gnée à la Haye, le 18 octobre 1907, entre la France, l'Allemagne, les États-Unis d'Amérique,... | |
 | Civil engineering - 1879 - 952 pages
...raccordement du chemin de fer de Mon/midi/ à Virton. Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 20 février 1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la... | |
 | Civil engineering - 1881 - 792 pages
...internationales de IHodane et de Vintimille. Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention relative aux gares internationales de Modane et de Vmtimille, signée à Paris, le 20 janvier 1879,... | |
 | Civil engineering - 1878 - 864 pages
...République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 9 mai 1877, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière,... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...ADOPTÉ D'LRGENCE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Turin, le i"mai i85o, pour la prorogation provisoire du traité de navigation et de commerce conclu,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...confédération &ui»se (1). (X, Bull. CCXUX, n. 204J.) Article unique. Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire >exécuter la convention de poste conclue, le 25 novembre 1849, entre la France et la confédération suisse, et dont une copie... | |
 | France - Law - 1851 - 874 pages
...D'URGENCE LA LOI dont la teneur suit : '..•*,-' ARTICLE TNIQCK. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention littéraire entre la France et le Portugal, qui a été signée à Lisbonne le 12 avril i85i, et'dont... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...ADOPTÉ D'URGENCE LA toi dont la tencii" suit : AI;T:CLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention littéraire conclue entre la France et la Sardaigiie, le 5 novembre i85o, et dont une copie authentique... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...ADOPTÉ D'URGBNCE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention signée à Bogota, le 9 avril i85o, pour assurer l'extradition réciproque des criminels entre la France et la... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853 - 862 pages
...adopté d'urgence la loi dont la teneur sait : Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de poste conclue, le 15 mars ISjl, entre la France et la Toscane, et dont une copie authentique demeure... | |
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