 | France - Law - 1910 - 1346 pages
...présente convention, à la condition que des repos compensateur» soient accordés pendant le jour. La présente convention entrera en vigueur deux ans...après la clôture du procèsverbal de dépôt. Le dtl.ii de mise en vigueur est porté de deux à dix ans : i* Pour les fabriques de sucre brut de betterave;... | |
 | Comparative law - 1902 - 722 pages
...déposées à la Haye, dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ARTICLE 10. Les Ëtats non signataires qui ont été représentés à la troisième... | |
 | Comparative law - 1904 - 746 pages
...Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme,...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ARTICLE 26. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | Comparative law - 1905 - 768 pages
...Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. Article 11. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | Comparative law - 1904 - 726 pages
...Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme,...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ARTICLE 26. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | Comparative law - 1905 - 788 pages
...Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. Article 11. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 834 pages
...déposées a La Haye dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique a tous les Etats contractants. Article 10. Les Etats non signataires qui ont... | |
 | International law - 1902 - 800 pages
...contractant. dès que la majorité des Hautes Parties Contractantes sera en mesure de le faire. — II aéra dressé de ce dépôt un procès-verbal dont une copie,...sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. Art. 10.— Les Ktats non signataires qui ont été représentés à la troisième... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,...sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1903 - 718 pages
...déposées à La Haye dés que la majorité des Hautes parties contractantes sera en mesure de la faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont...sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 10. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième... | |
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au plus tard auprès du conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente convention entrera en vigueur deux... 
