 | France - Law - 1910 - 1346 pages
...notification. 30. Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente convention. La puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au gouvernement des Pays-lias en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les arctm» dudit gouvernement.... | |
 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...à Ordre. L'État qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les Archives dudit Gouvernement. auront adhéré, copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant... | |
 | Comparative law - 1907 - 804 pages
...notification. ART. 22. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.... | |
 | Comparative law - 1907 - 776 pages
...notification. ART. 9. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.... | |
 | International law - 1915 - 860 pages
...à la convention notifieront par écrit leur intention au gouvernement de la République française en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit gouvernement. — Le gouvernement français transmettra immédiatement i tous les États qui ont signé la présente... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...notification. ARTICLE 4. Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.... | |
 | Commercial law - 1912 - 1228 pages
...à Ordre. L'Etat qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les Archives dudit Gouvernement. Le Gouvernement des Pays-Bas transmettra immédiatement à tous les Etats qui ont signé la présente... | |
 | International law - 1910 - 628 pages
...revue. ART. 12. a) Les Puissance* non signataires de la présente convention pourront y adhérer. 6) La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit...à toutes les autres Puissances contractantes copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laqulle... | |
 | International law - 1909 - 572 pages
...présente Déclaration. Elles prient les jrouvernement britannique de vouloir bien les inviter à le faire. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au gouvernement britannique, en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit gouvernement.... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 734 pages
...notification. Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer i la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bits en lui transmettant l'acte d'adhésion qui ser» déposé dans les archives dudit Gouvernement.... | |
| |
Art. 12. a) Les puissances non signataires de la présente convention pourront y adhérer; b) la puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement français en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les... 
