Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 10 |
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... versements . dans ce cas , doivent être effectués par anticipation , au début de chaque trimestre administratif . Cet abonnement est calculé sur la jauge nette moyenne des bâtiments affectés à la ligne pendant le trimestre , à raison de ...
... versements . dans ce cas , doivent être effectués par anticipation , au début de chaque trimestre administratif . Cet abonnement est calculé sur la jauge nette moyenne des bâtiments affectés à la ligne pendant le trimestre , à raison de ...
Page 109
... versements faits en leur faveur depuis la mise en vi- gueur du décret du 27 février 1897 jusqu'au jour de leur titularisation . 17. Les gardiens de batterie auxi- liaires titularisés n'ont pas droit à une première mise d'équipement . 48 ...
... versements faits en leur faveur depuis la mise en vi- gueur du décret du 27 février 1897 jusqu'au jour de leur titularisation . 17. Les gardiens de batterie auxi- liaires titularisés n'ont pas droit à une première mise d'équipement . 48 ...
Page 130
... versements égaux , de la valeur du che- val . La propriété du cheval est confé- rée à l'officier général ou assimilé du jour de la cession , mais l'Etat garde sur cet animal un droit de préemption pour le rachat , dans le cas où le ...
... versements égaux , de la valeur du che- val . La propriété du cheval est confé- rée à l'officier général ou assimilé du jour de la cession , mais l'Etat garde sur cet animal un droit de préemption pour le rachat , dans le cas où le ...
Page 141
... versements effectués . Toute personne , société , compagnie pourra égale- ment souscrire une assurance de cette nature en faveur de ses ouvriers ou employés ou d'un tiers remplissant les conditions d'âge prévues par la loi . Cette ...
... versements effectués . Toute personne , société , compagnie pourra égale- ment souscrire une assurance de cette nature en faveur de ses ouvriers ou employés ou d'un tiers remplissant les conditions d'âge prévues par la loi . Cette ...
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... versement pourra , en effet , stipuler que la rente à provenir de son ver- sement lui sera intégralement acquise , mais ... versements au nom de leurs agents à voir les créanciers de ceux - ci mettre opposition au payement de sommes qui ...
... versement pourra , en effet , stipuler que la rente à provenir de son ver- sement lui sera intégralement acquise , mais ... versements au nom de leurs agents à voir les créanciers de ceux - ci mettre opposition au payement de sommes qui ...
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Common terms and phrases
10 avril 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 1re classe 27 mars 2e classe 31 mars abrogées acte administratif agents techniques Algérie allocations Annexe nº août applicables arrêté autorisé avril budget bureau cadres Caisse nationale d'épargne centrale certificat Chambre des députés chef du service ci-après civil coloniale commission comptable conditions conseil contrôle contrôleur crédit crédit agricole cret décembre Décret portant délai dépenses dépôt désignés directeur direction dispositions effectués employés établissements février Finances sont chargés fonctionnaires fonctions gouvernement grade ingénieurs janvier Journ juillet juin l'administration l'école l'Etat marine maritime mars membres ment militaires mines ministre des Colonies ministre des Finances ministre des Travaux modifié navires nistre officiers paragraphe pension personnel peuvent pourront pré préfet maritime présent décret présente loi président proposition règlement retraite sanitaire section Sénat septembre 1910 sera seront solde spéciale supérieur tarif taxe Télégraphes teur tion titre travaux publics tribunal versements
Popular passages
Page 501 - ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de SM la reine des Pays-Bas, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet 1899 : Considérant que par l'art.
Page 573 - convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 304 - Le ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cinq
Page 209 - Art. 12. a) Les puissances non signataires de la présente convention pourront y adhérer; b) la puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement français en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement; c) ce gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres puissances contractantes copie
Page 576 - demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Celle dénonciation sera adressée au gouvernement de la confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à .l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres
Page 579 - Article unique. Le Président de la République e>t autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à la Haye, le 18 octobre 1907, entre la France, l'Allemagne, l'Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Colombie, le Danemark, la République dominicaine, l'Equateur, la Grande-Bretagne,
Page 589 - au plus tard auprès du conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente convention entrera en vigueur deux ans après la clôture du procès-verbal de dépôt. Le délai de mise en vigueur est porté de deux à dix
Page 575 - de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense. Chaque pays déclarera, au moment de
Page 209 - conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 13. La présente convention produira effet, pour les puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, le
Page 33 - L'équipage et les passagers peuvent être soumis, au point de vue de leur étal de santé, à une surveillance qui ne doit pas dépasser cinq jours, à compter de la date où le navire est parti du port contaminé. Il est recommandé d'empêcher pendant le même temps le débarquement de l'équipage, sauf pour