Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 10

Front Cover
Recueil Sirey, 1910 - Law
0 Reviews
Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 499 - ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de SM la reine des Pays-Bas, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet 1899 : Considérant que par l'art.
Page 571 - convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 304 - Le ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cinq
Page 209 - Art. 12. a) Les puissances non signataires de la présente convention pourront y adhérer; b) la puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement français en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement; c) ce gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres puissances contractantes copie
Page 574 - demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Celle dénonciation sera adressée au gouvernement de la confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à .l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres
Page 577 - Article unique. Le Président de la République e>t autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à la Haye, le 18 octobre 1907, entre la France, l'Allemagne, l'Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Colombie, le Danemark, la République dominicaine, l'Equateur, la Grande-Bretagne,
Page 587 - au plus tard auprès du conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente convention entrera en vigueur deux ans après la clôture du procès-verbal de dépôt. Le délai de mise en vigueur est porté de deux à dix
Page 573 - de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense. Chaque pays déclarera, au moment de
Page 209 - conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 13. La présente convention produira effet, pour les puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, le
Page 33 - L'équipage et les passagers peuvent être soumis, au point de vue de leur étal de santé, à une surveillance qui ne doit pas dépasser cinq jours, à compter de la date où le navire est parti du port contaminé. Il est recommandé d'empêcher pendant le même temps le débarquement de l'équipage, sauf pour

Bibliographic information