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" Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 181
by J. B. DUVERGIER - 1871
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...DES CONSEILS GÉNÉRAUX. 37. Le conseil général répartit chaque année, à sa session d'octobre, 9 (Z c il y serait pourvu par le gouverneur général, en conseil de gouvernement. 40. Le conseil général...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...toutes les autres communes de l'arrondissement. ., , , ARTICLE 47. Si le conseil d'arrondissement; ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...arrêté la répartition des contributions directes, (es mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...part à cette discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général ne se rénnis-ail pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition...contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...: les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. ARTICLE 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...répartition des contributions directes, les mandements des coniiiigents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...centime le franc , sur toutes les autres communes de l'arrondissement. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas , ou s'il se séparait sans...arrêté la répartition des contributions directes , les mande mens des contingens assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet , d'après...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...autres communes de l'arrondissement. Art. 47- — Si le conseil d'arrondissement ne se rc'uuissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, îesjnandémenti) dos contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...centime le franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas , ou s'il se séparait sans...arrêté la répartition des contributions directes , lesmandemens des contingcns assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet , d'après...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. ART. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition...
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De la fortune publique en France, et de son administration, Volume 2

Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...sont le produit de l'élection populaire. Cette disposition a donc été remplacée par celleci : « Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...arrêté la répartition des contributions directes, les mandemens des contingens assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet , d'après...
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