 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi , si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements...sont portées par le conseil général ne peuvent èlre ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget. 62. Le budget extraordinaire... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...liulletin des Lois. Art. 18. Aucune dépense ne peut cire inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni mortifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...Bulletin des luis. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans celte seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. ig. Des sections particulières comprennent les dépenses... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...l'article 404 ci-dessus (8). 413. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget , non plus que par des décisions ultérieures (9). 414. Des... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...Bulletin des lois. ART. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. ART. 19. Des sections particulières comprennent les dépenses... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...Eullelin des Lois. Art. IS. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans celte seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui régie le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent les dépenses... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...bulletin des Lois. Art. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modiflées par l'ordonnance royale qui règle le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sonl l'ordonnance royale qui règle le budget. 19. Des sections particulières comprennent les dépensée... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...tiulletin des Lois. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modiilées par l'ordonnance royale qui règle le budget. 10. Des sections particulières comprennent... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...l'article 404 ci-dessus (3). 413. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget, non plus que par des décisions ultérieures (4). 414. Des... | |
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Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire , et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent èlre ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget. 
