 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds on de créances hypothécaires, la con. mission effectuera le partage en tenant compte de la situation...manière à en attribuer la propriété , autant que luire se pourra, à celui des deux Gouvernements sur le territoire duquel ils se trouvent situés.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...cinquiemes ; et quant k la partie de l'actif qui se compose de biens-fonas ou de creances hypothecaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la Situation des immeubles, de maniere ä en attribuer la propriete, autant que faire se pourra , ä celui des deux gouvernements... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...; et quant à la partie de l'actif, qui se compose de biens fonds, ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte...trouvent situés. Quant aux différentes catégories de délies inscrites jusqu'au 4 juin 1859 sur le Monte-Lombardo-Veneto et aux capitaux placés à intérêts... | |
 | Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 pages
...compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenanC compte de la situation des immeubles, de manière...celui des deux gouvernements sur le territoire duquel il se trouve situé. « Quant aux différentes catégories de dettes inscrites jusqu'au 4 juin 1859... | |
 | France - 1860 - 642 pages
...commission effectuera le partage en tennut compte de la situation des immeubles, de manière à en aitribner la propriété, autant que faire se pourra, à celui...de dettes inscrites, jusqu'au 4 juin 1859, sur le Monte l.omhardo Veneto. el aux capitaux placés à intérêts à la caisse de dépôts du fonds d'amorlissi-menl,... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...cinquièmes; et, quant à la partie de l'actif qui se compose de biens fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte...propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux Gouver nements sur le territoire duquel ils se trouvent situés. Quant aux différentes catégories... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...cinquièmes, et, quant à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, do manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...cinquièmes; et quant à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires la Commission effectuera le partage en tenant compte...de dettes , inscrites jusqu'au 4 juin 1859 sur le Monte Lombardo-Véneto, et aux capitaux placés à intérêts à la Caisse de dépôts du fonds d'amortissement,... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...cinquièmes; et quant à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la Commission effectuera le partage en tenant compte...le territoire duquel ils se trouvent situés. Quant :. ux différentes catégories de dettes inscrites jusqu'au 4 juin 1859, sur le Monte- Lombardo-Veneto... | |
 | Europe - 1864 - 774 pages
...cinquièmes, et, quant à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage, en tenant compte...attribuer la propriété, autant que faire se pourra, i celui des deux gouvernements sur le territoire duquel ils se trouvent situés. Quant aux différentes... | |
| |
... la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles , de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements sur le territoire duquel ils se trouvent situés. Quant aux... 
