Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 3 |
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... dispositions qui ne sont pas inconciliables avec le » caractère spécial et exceptionnel de cette loi . » Enfin l'art . 12 de la loi du 3 mai 1841 , en dispensant , par une disposition nouvelle , de l'application des art . 8 , 9 et 40 ...
... dispositions qui ne sont pas inconciliables avec le » caractère spécial et exceptionnel de cette loi . » Enfin l'art . 12 de la loi du 3 mai 1841 , en dispensant , par une disposition nouvelle , de l'application des art . 8 , 9 et 40 ...
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... dispositions de l'ordonnance , en y ajou- tant l'obligation de laisser un chemin de quatre pieds le long des rivières et ruisseaux flottables à bûches per- dues . Un décret du 22 janvier 1808 contient , à l'égard des chemins de halage ...
... dispositions de l'ordonnance , en y ajou- tant l'obligation de laisser un chemin de quatre pieds le long des rivières et ruisseaux flottables à bûches per- dues . Un décret du 22 janvier 1808 contient , à l'égard des chemins de halage ...
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... dispositions du Code ( 1 ) . Le décret impérial ou l'ar- rêté du préfet qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation . ( L. 18 juillet 1837 , 48 , § dern . ) Cette disposition est fort importante par rapport aux dona ...
... dispositions du Code ( 1 ) . Le décret impérial ou l'ar- rêté du préfet qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation . ( L. 18 juillet 1837 , 48 , § dern . ) Cette disposition est fort importante par rapport aux dona ...
Contents
BULLETIN DES LOIS | 86 |
Par désuétude | 88 |
Des usages 88 Des décrets 106 | 106 |
23 other sections not shown
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Common terms and phrases
10 juin 12 août 18 juillet 24 juin 25 mars 26 avril 28 août actes août arrêt du Conseil attributions autorisation avis du Conseil avril budget C. C. civ charge chemins vicinaux Code communaux commune compétence conflit Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contraventions Cour de cassation Cour des comptes cours d'eau d'alignement d'après d'Et déc décidé décision déclaration Décr décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses devant le Conseil dispositions doit doivent établissements fabriques hospices indemnité janv jugement juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'ordonnance législation lieu loi du 18 lois maire matière ment ministre de l'intérieur munes navigables nistration ordinaires ordonnance personnes peuvent police pouvoir préfet principe propriétaires propriété public publique question réclamations recours règles résulte riverains rivières routes sous-préfet spéciale statuer terrain tion titre travaux tribunal des conflits usines voie contentieuse